Attaché des Greffes CI key terms

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament. En procédure civile, l'acte de procédure est la formalité écrite par laquelle une partie saisit le juge ou expose ses prétentions.

Écrit dressé par un officier public ayant le pouvoir d'instrumenter, tel le notaire ou le greffier pour certains actes, et qui fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux.

Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur fait connaître au défendeur ses prétentions et le cite à comparaître devant une juridiction, dans un délai déterminé, en vue de l'audience.

Écrit dans lequel une partie expose ses prétentions, les moyens de fait et de droit qui les soutiennent, et énumère ses demandes. Elles fixent le litige et doivent être communiquées à la partie adverse.

Principe selon lequel chaque partie doit être mise en mesure de connaître et de discuter les pièces et arguments de l'adversaire avant que le juge ne statue, garantie essentielle d'un procès équitable.

Sanction qui prive un acte de procédure de ses effets lorsqu'une formalité substantielle a été méconnue et a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l'invoque, sauf régularisation possible.

Extinction d'un droit ou d'une action par l'écoulement d'un délai fixé par la loi, par exemple le délai pour agir en responsabilité. Elle se distingue de la forclusion, qui sanctionne l'inobservation d'un délai préfix.

Période fixée par la loi ou le juge pour accomplir un acte de procédure. Son point de départ, sa computation et les causes de suspension ou d'interruption obéissent à des règles précises.

Ensemble des magistrats chargés de défendre l'intérêt général devant les juridictions, de requérir l'application de la loi et de conduire l'action publique en matière pénale, sous l'autorité du garde des Sceaux.

Nom usuel du ministère public près une juridiction, composé du procureur de la République et de ses substituts, qui reçoit les plaintes, dirige les enquêtes et décide des poursuites.

Pouvoir reconnu au ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive afin de faire prononcer une peine. Elle s'éteint notamment par prescription, décès ou amnistie.

Phase de la procédure pénale conduite par un juge d'instruction, qui procède à des actes d'enquête, entend les témoins et met en examen le suspect avant le renvoi éventuel devant la juridiction de jugement.

Mesure privative de liberté ordonnée par un juge avant le jugement, à titre exceptionnel, lorsque les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et que les conditions légales sont réunies.

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspectée pendant une durée limitée, sous contrôle du parquet, pour les besoins de l'enquête.

Écrit rédigé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité, constatant des faits, des déclarations ou des opérations, et qui fait foi jusqu'à preuve contraire sauf disposition spéciale.

Voie de recours extraordinaire par laquelle la Cour suprême contrôle la conformité au droit de la décision attaquée, sans réexaminer les faits, et renvoie l'affaire devant une autre juridiction ou casse sans renvoi.

Voie de recours ordinaire permettant de soumettre à une juridiction supérieure la décision rendue en première instance, en fait et en droit, dans les délais et conditions prévus par la loi.

Juridiction placée au sommet de l'ordre judiciaire ivoirien, comprenant notamment la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes, et statuant en cassation sur les décisions des juridictions inférieures.

Juridiction administrative suprême de Côte d'Ivoire, juge en premier et dernier ressort de certains recours et en cassation contre les décisions des juridictions administratives, et conseiller juridique des pouvoirs publics.

Recours par lequel un justiciable demande l'annulation d'un acte administratif unilatéral qu'il estime illégal, sans avoir à démontrer un préjudice, pourvu qu'il ait intérêt à agir.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, modifiant l'ordonnancement juridique sans le consentement des destinataires, sous réserve du respect de la légalité.

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle, soumise à des principes de continuité, d'égalité et de mutabilité, et dont le fonctionnement peut engager la responsabilité de l'administration.

Magistrat ou cadre du greffe placé à la tête du service de greffe d'une juridiction, responsable de l'organisation du service, de la tenue des registres et de la délivrance des expéditions et copies.

Document tenu par le greffe où sont consignés, dans l'ordre chronologique, les affaires appelées à l'audience, les parties, les décisions rendues et les mentions prescrites par la loi.

Copie littérale d'un acte ou d'une décision judiciaire délivrée par le greffe, revêtue de la formule exécutoire lorsqu'elle est requise, et qui permet notamment l'exécution forcée du jugement.

Expédition d'un jugement revêtue de la formule exécutoire, délivrée aux parties pour permettre l'exécution de la décision, notamment par un huissier de justice.

Ensemble des documents produits ou reçus par les juridictions, conservés selon des durées et des règles de classement, d'élimination et de communication fixées par la réglementation archivistique.

Original d'une décision ou d'un acte conservé au greffe, qui ne peut être délivré aux parties, celles-ci ne recevant que des copies ou expéditions, et qui sert de référence en cas de contestation.

Personne morale constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une activité des biens en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies, et soumise à des règles d'immatriculation.

Registre public tenu notamment au greffe du tribunal de commerce, où sont immatriculés les commerçants et sociétés et inscrites les sûretés mobilières, afin de garantir la publicité et la sécurité des transactions.

Procédure collective ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements, destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif sous contrôle judiciaire.

Procédure collective qui suit la cessation des paiements lorsque le redressement est manifestement impossible, et qui conduit à la réalisation de l'actif et à la répartition du produit entre les créanciers.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir une prestation de travail sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, et dont la rupture obéit à des règles d'ordre public.

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure prévue, sous peine de voir sa légitimité contestée.

Juridiction paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés, compétente pour connaître des litiges individuels nés du contrat de travail, après tentative de conciliation obligatoire.

Texte qui restitue fidèlement le contenu d'un document ou d'une réunion en respectant l'ordre des idées, sans commentaire personnel, souvent demandé dans les épreuves de résumé.

Exercice consistant à réduire un texte au quart ou à une proportion fixée de son volume, en conservant les idées essentielles, l'ordre du raisonnement et le système d'énonciation de l'auteur.

Épreuve d'analyse qui dégage la thèse d'un document, en explique les arguments et le contexte, puis en apprécie la portée à l'aide d'une introduction, d'un développement structuré et d'une conclusion.