Attaché des Greffes CI cheat sheet
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Culture générale et actualité institutionnelle
La Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 remplace celle du 1er août 2000 ; elle instaure une Troisième République et un régime présidentiel.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour 5 ans, renouvelable une fois (art. 55 et 56 de la Constitution de 2016).
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement bicaméral : Assemblée nationale et Sénat, créé par la Constitution de 2016.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois ; sa saisine est ouverte au Président, au Premier ministre, aux présidents des assemblées et à un groupe de députés ou sénateurs.
La Cour suprême coiffe l'ordre judiciaire et administratif ; la Constitution de 2016 a prévu la création d'une Cour de cassation et d'un Conseil d'État.
Le Médiateur de la République et le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) sont des organes consultatifs prévus par la Constitution.
La décentralisation ivoirienne repose sur les collectivités territoriales : districts, régions, départements, communes ; la loi de 2014 sur la décentralisation en fixe le cadre.
L'actualité institutionnelle ivoirienne se suit via le Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et les sites des institutions (Conseil constitutionnel, Cour suprême, Primature).
Droit civil et procédure civile
L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; le fait juridique est un événement involontaire produisant des effets de droit.
Conditions de validité du contrat (art. 1108 ancien Code civil) : consentement, capacité, objet certain, cause licite.
La prescription extinctive de droit commun est de 5 ans (loi ivoirienne de 2019 portant réforme du droit des obligations) ; des délais spéciaux existent.
L'assignation en justice est l'acte introductif d'instance ; elle doit contenir les mentions de l'article 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Le juge de la mise en état instruit l'affaire ; la procédure est écrite et contradictoire devant le tribunal de première instance.
Les voies de recours ordinaires sont l'opposition et l'appel ; les voies extraordinaires sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
L'appel est porté devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sauf délais spéciaux.
L'exécution provisoire de droit est limitée ; le juge peut l'ordonner et elle peut être arrêtée par la consignation ou la constitution d'une garantie.
Droit pénal et procédure pénale
La loi pénale est d'application stricte : pas d'infraction ni de peine sans texte (nullum crimen, nulla poena sine lege).
Les trois éléments de l'infraction sont l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral (intentionnel, non intentionnel ou contraventionnel).
Classification tripartite des infractions : contravention, délit, crime ; la compétence et la procédure dépendent de cette classification.
La garde à vue est une mesure de contrainte ; le Code de procédure pénale ivoirien fixe sa durée (48 heures renouvelable une fois sous conditions).
Le procureur de la République dirige l'action publique ; il peut classer sans suite, poursuivre ou recourir à une alternative aux poursuites.
Le juge d'instruction instruit les affaires criminelles et les affaires complexes ; l'instruction est obligatoire en matière criminelle.
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle ; le juge doit motiver sa décision et respecter les délais légaux de prolongation.
Les nullités de procédure protègent les droits de la défense ; elles doivent être soulevées avant toute défense au fond, sauf nullités d'ordre public.
Organisation judiciaire et institutions judiciaires ivoiriennes
Juridictions de premier degré : tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, tribunaux du travail, tribunaux d'instance et juridictions de proximité.
La cour d'appel est la juridiction du second degré ; elle statue en fait et en droit sur les appels des décisions de première instance.
La Cour suprême est la plus haute juridiction ; elle comprend la chambre judiciaire, la chambre administrative et la chambre des comptes.
Le Conseil d'État et la Cour de cassation, prévus par la Constitution de 2016, remplacent à terme les chambres correspondantes de la Cour suprême.
Le ministère public (parquet) est représenté par le procureur général près la cour d'appel et par le procureur de la République près le tribunal de première instance.
Le greffe est un service de l'État rattaché à la juridiction ; le greffier en chef dirige le service et authentifie les actes de procédure.
Le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice ; il est présidé par le Président de la République, assisté du garde des Sceaux.
La Cour des comptes contrôle l'exécution des lois de finances et juge les comptes des comptables publics.
Droit commercial et procédures collectives
L'acte de commerce est défini par la loi ; la commercialité peut résulter de la forme, de l'objet ou de la profession habituelle.
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel et habituel ; il doit s'immatriculer au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC) sont régies par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
Les sûretés OHADA comprennent les sûretés personnelles (cautionnement, aval) et les sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement, privilèges).
L'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) organise le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens.
Le règlement préventif est ouvert à l'entreprise en difficulté mais non en cessation des paiements ; le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements.
La déclaration de créance doit être faite auprès du syndic dans le délai fixé par le juge ; à défaut, la créance est éteinte.
Le syndic est l'organe de la procédure collective ; il administre les biens, dresse l'état des créances et rend compte au juge-commissaire.
Droit administratif et contentieux administratif
L'acte administratif unilatéral est une décision exécutoire prise par une autorité administrative ; il peut être réglementaire ou individuel.
Les conditions de légalité de l'acte administratif : compétence de l'auteur, forme, procédure et respect du principe de légalité (conformité aux normes supérieures).
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un procès fait à un acte ; il est ouvert à tout intéressé et n'est pas suspensif, sauf référés.
Le recours de plein contentieux vise à obtenir la reconnaissance d'un droit ou la réparation d'un préjudice ; il permet au juge de réformer la décision.
Le silence de l'administration gardienne peut valoir acceptation ou refus selon les textes ; la règle générale ivoirienne est le silence vaut rejet, sauf exceptions.
La responsabilité administrative peut être fondée sur la faute ou sur le risque ; la réparation est intégrale du préjudice direct et certain.
Le juge administratif ivoirien est la chambre administrative de la Cour suprême, en attendant le Conseil d'État prévu par la Constitution de 2016.
Les marchés publics sont régis par le Code des marchés publics ; le contentieux relève de la juridiction administrative et de l'Autorité de régulation.
Droit du travail et procédure prud'homale
Le contrat de travail se caractérise par la fourniture d'un travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Le Code du travail ivoirien (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) fixe la durée légale du travail à 40 heures par semaine, sauf dérogations.
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut résulter d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle ; le licenciement doit être motivé.
Le préavis et l'indemnité de licenciement sont calculés selon l'ancienneté et la convention collective applicable ; le solde de tout compte doit être remis.
Le tribunal du travail est la juridiction compétente en matière de conflits individuels du travail ; la procédure est gratuite pour le salarié.
La procédure prud'homale ivoirienne exige une tentative de conciliation préalable devant l'inspection du travail, sauf dispense légale.
Le délai de prescription des actions nées du contrat de travail est fixé par le Code du travail ; il court à compter de la rupture ou du fait générateur.
La charge de la preuve du licenciement pèse sur l'employeur ; le salarié doit établir l'existence du contrat et la rupture.
Techniques de greffe : rédaction d'actes, tenue des registres et archives judiciaires
Un acte de greffe doit mentionner : juridiction, date, identité des parties, objet, signature du greffier et, le cas échéant, celle du juge.
La minute est l'original de la décision conservé au greffe ; la grosse est la copie exécutoire délivrée aux parties.
Le plumitif est le registre tenu par le greffier lors des audiences ; il consigne les débats et les décisions rendues.
Le registre d'ordre ou registre général enregistre chronologiquement toutes les affaires entrantes avec numéro de rôle et date d'enregistrement.
La cote et le classement des dossiers suivent un plan de classement (par année, par matière, par numéro de rôle) pour permettre la recherche.
Les archives judiciaires sont conservées selon les durées légales ; les archives définitives sont versées aux Archives nationales de Côte d'Ivoire.
La signification est l'acte par lequel un huissier de justice porte une décision ou un acte à la connaissance d'une partie ; elle fait courir les délais.
Le certificat de non-appel ou de non-pourvoi atteste du caractère définitif d'une décision ; il est délivré par le greffier en chef.
Français : expression écrite, résumé et commentaire de texte
Le résumé doit respecter l'ordre du texte, reformuler avec ses propres mots et conserver les idées principales ; il ne comporte ni commentaire ni citation longue.
Le résumé est rédigé à la troisième personne, au présent de vérité générale, et respecte la contrainte de longueur indiquée (souvent 1/4 du texte).
Le commentaire de texte comporte une introduction (présentation, problématique, annonce du plan), un développement en deux ou trois parties et une conclusion.
La problématique du commentaire doit découler de l'analyse du texte ; elle oriente la lecture et structure l'argumentation.
Les connecteurs logiques (cependant, en effet, par conséquent, néanmoins) assurent la cohérence ; ils doivent être employés à bon escient.
L'expression écrite exige la correction syntaxique, l'orthographe et la ponctuation ; une phrase comporte un sujet, un verbe et un complément.
Le plan dialectique (thèse, antithèse, synthèse) convient aux sujets à controverses ; le plan analytique convient à l'explication d'un phénomène.
La conclusion du commentaire rappelle la réponse à la problématique et peut ouvrir sur une perspective plus large, sans introduire d'idée nouvelle non étayée.