Attaché des Greffes CI case studies
Attaché des Greffes CI · Put your knowledge to work in context.
L'Attaché des Greffes est un agent judiciaire de Côte d'Ivoire exerçant au sein des greffes des juridictions : il seconde le greffier en chef, tient les registres, rédige et délivre les actes de greffe, conserve les dossiers et les pièces, et assure la régularité matérielle de la procédure. Le concours s'adresse aux candidats titulaires du niveau requis par l'arrêté d'ouverture, motivés par le service public de la justice et le travail de dossier. The Attaché des Greffes CI case studies are 5 cases and about 4,483 words.
1Défaut de comparution après remise de l'assignation à une employée du magasin
Le tribunal de première instance de Bouaké examine une affaire opposant la société Ivoire-Bâtir SARL à M. Koffi, commerçant exploitant une quincaillerie à titre personnel.
882 words, about 4 min2Garde à vue prolongée et notification tardive des droits en matière criminelle
Le 12 janvier 2025, à 22 h 40, Ibrahima T. est interpellé à Yopougon pour un vol à main armée commis dans une bijouterie.
855 words, about 4 min3Cessation des paiements tardive, paiement d'une créance échue et saisie bancaire
La SARL Agropastorale du Bandama, société de transformation de noix de cajou employant 34 salariés, connaît depuis janvier 2025 de graves difficultés de trésorerie : les salaires de février n'ont pas été payés et un fournisseur d'emballages a suspendu ses livraisons. Le gérant reconnaît que la société ne peut plus faire face à ses dettes échues depuis le 15 mars 2025.
894 words, about 4 min4CDD successifs sur un emploi permanent et licenciement verbal
Aminata K., 29 ans, a été recrutée en mars 2020 par la société TextiPlus, à Abidjan, en qualité d'« agent commercial », par contrats à durée déterminée de six mois successifs, reconduits sans interruption jusqu'en février 2025. Elle exécutait en réalité les mêmes tâches que les salariés en CDI du service commercial : saisie des commandes, relance des clients, établissement des bons de livraison.
889 words, about 4 min5Anomalies matérielles au greffe : minute non signée, registre en doublon, dossier emprunté
Au greffe du tribunal de première instance de Daloa, un jugement civil contradictoire a été rendu le 14 novembre 2024, condamnant la société Forêt-Bois à payer 27 000 000 FCFA à un particulier. En préparant la délivrance d'une copie certifiée conforme demandée le 20 janvier 2025 par l'avocat du demandeur, la greffière constate trois anomalies : la minute ne porte pas sa propre signature (elle n'a été signée que par le président) ; le jugement est inscrit au registre d'ordre sous un numéro qui est également celui d'une ordonnance de référé rendue le même jour ; le dossier de procédure a été emprunté le 6 décembre par un magistrat et n'a pas été restitué.
963 words, about 5 min