Attaché des Greffes CI flashcards

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Constitution ivoirienne de 2016

Loi fondamentale adoptée par référendum le 30 octobre 2016 et promulguée le 8 novembre 2016, instaurant la Troisième République et un régime présidentiel avec un Parlement bicaméral.

Parlement bicaméral ivoirien

Organe législatif composé de l'Assemblée nationale, élue au suffrage direct, et du Sénat, créé par la Constitution de 2016, qui vote les lois et contrôle le gouvernement.

Conseil constitutionnel

Juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et de veiller à la régularité des élections nationales ; sa saisine est limitée aux autorités et groupes parlementaires prévus.

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament, par opposition au fait juridique qui est un événement involontaire.

Assignation en justice

Acte introductif d'instance délivré par huissier de justice, contenant les mentions légales obligatoires, qui saisit le tribunal et fait courir les délais de procédure.

Voies de recours ordinaires

Recours ouverts contre une décision non définitive : l'opposition, réservée au défaillant, et l'appel, qui porte l'affaire devant la cour d'appel pour réexamen en fait et en droit.

Prescription extinctive de droit commun

Délai de cinq ans prévu par la réforme ivoirienne du droit des obligations de 2019, au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable, sauf délais spéciaux.

Éléments de l'infraction

Trois composantes nécessaires : l'élément légal (texte incriminant), l'élément matériel (comportement) et l'élément moral (intention ou imprudence selon l'infraction).

Garde à vue

Mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient une personne suspecte le temps nécessaire à l'enquête, dans les délais légaux et sous contrôle du parquet.

Action publique

Action exercée par le ministère public pour faire sanctionner une infraction ; le procureur de la République décide de poursuivre, de classer sans suite ou de recourir à une alternative.

Détention provisoire

Mesure exceptionnelle d'incarcération avant jugement, ordonnée par le juge d'instruction dans les cas prévus par la loi et pour une durée strictement encadrée.

Tribunal de première instance

Juridiction de droit commun du premier degré, compétente en matière civile, pénale et commerciale selon les seuils, et siège du parquet de la République.

Cour d'appel

Juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les décisions rendues par les juridictions de première instance de son ressort, dans les délais légaux.

Greffier en chef

Responsable du service du greffe d'une juridiction ; il authentifie les actes, délivre les copies exécutoires et les certificats, et dirige le personnel du greffe.

Ministère public

Ensemble des magistrats du parquet, dirigé par le procureur général ou le procureur de la République, qui représente la société et exerce l'action publique.

Registre du commerce et du crédit mobilier

Registre public tenu au greffe du tribunal de commerce où le commerçant s'immatricule, rendant opposables aux tiers sa qualité, sa situation matrimoniale et ses sûretés.

Règlement préventif OHADA

Procédure collective ouverte à une entreprise en difficulté mais non en cessation des paiements, visant à obtenir un concordat pour éviter le redressement judiciaire.

Syndic de procédure collective

Auxiliaire désigné par le juge pour administrer les biens du débiteur, dresser l'état des créances et rendre compte au juge-commissaire dans les procédures OHADA.

Déclaration de créance

Acte par lequel un créancier déclare sa créance au syndic dans le délai fixé, condition nécessaire pour être admis et participer aux répartitions de la procédure collective.

Recours pour excès de pouvoir

Recours objectif visant l'annulation d'un acte administratif illégal, ouvert à tout intéressé, non suspensif, et jugé par la juridiction administrative.

Acte administratif unilatéral

Décision exécutoire prise par une autorité administrative, réglementaire ou individuelle, soumise au principe de légalité et susceptible de recours devant le juge administratif.

Responsabilité administrative

Obligation pour l'administration de réparer le préjudice causé par sa faute ou par un risque, lorsque le dommage est direct, certain et imputable à son action.

Lien de subordination

Critère du contrat de travail : le salarié exécute son travail sous l'autorité de l'employeur, qui donne les directives et contrôle l'exécution de la prestation.

Tribunal du travail

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés, saisie après une tentative de conciliation préalable devant l'inspection du travail.

Indemnité de licenciement

Somme versée au salarié licencié, calculée selon son ancienneté et sa rémunération, en application du Code du travail ou de la convention collective applicable.

Durée légale du travail

Quarante heures par semaine fixées par le Code du travail ivoirien de 2015, sauf dérogations réglementaires ou conventionnelles prévoyant des heures supplémentaires.

Minute d'une décision

Original de la décision de justice conservé au greffe et signé par le juge et le greffier ; il sert de base à la délivrance des copies et grosses.

Grosse

Copie exécutoire d'une décision de justice délivrée par le greffier en chef, revêtue de la formule exécutoire, permettant l'exécution forcée par huissier.

Plumitif d'audience

Registre tenu par le greffier pendant l'audience, où sont consignés les débats, les incidents et les décisions rendues, avec date et signature.

Certificat de non-appel

Attestation délivrée par le greffier en chef établissant qu'aucun appel n'a été interjeté, permettant de constater le caractère définitif d'une décision.

Résumé de texte

Exercice de reformulation fidèle des idées essentielles d'un texte, respectant son ordre, sans commentaire personnel, à la troisième personne et dans la limite de longueur imposée.

Commentaire de texte

Exercice d'analyse critique d'un texte, structuré en introduction avec problématique, développement argumenté en parties et conclusion répondant à la question posée.