Cessation des paiements tardive, paiement d'une créance échue et saisie bancaire
La SARL Agropastorale du Bandama, société de transformation de noix de cajou employant 34 salariés, connaît depuis janvier 2025 de graves difficultés de trésorerie : les salaires de février n'ont pas été payés et un fournisseur d'emballages a suspendu ses livraisons. Le gérant reconnaît que la société ne peut plus faire face à ses dettes échues depuis le 15 mars 2025. Le 20 juin 2025, la banque a fait pratiquer une saisie sur le compte de la société, créditeur de 6 200 000 FCFA. Le 25 juin, le gérant a payé 4 000 000 FCFA à un fournisseur pour une facture échue depuis décembre 2024, afin de « sauver la relation commerciale ». Le 30 juin, il consulte un juriste pour savoir comment déclarer la cessation des paiements. Le 10 juillet, un créancier impayé de 9 000 000 FCFA a fait assigner la société en paiement devant la juridiction compétente.
1. Appréciez le délai de déclaration de la cessation des paiements et ses conséquences.
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1. Le point de départ. La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est établie ici au 15 mars 2025, date à laquelle le gérant la reconnaît expressément.
2. Le délai. Le débiteur doit en demander l'ouverture dans les trente jours de la cessation. Le point de départ est le 15 mars ; le délai expirait donc à la mi-avril. Au 30 juin, il est largement dépassé : l'ouverture peut désormais être demandée par un créancier, ce qui est précisément la situation créée par l'assignation du 10 juillet.
3. Conséquences du retard.
- La date de cessation retenue par le tribunal peut être fixée à la date réelle, voire reportée ; ce report a un effet mécanique : il allonge la période suspecte et fait tomber sous le coup des nullités des actes passés entre-temps, notamment le paiement du 25 juin.
- Le dirigeant s'expose à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, et, le cas échéant, à la sanction de la banqueroute pour déclaration tardive.
- Les salariés deviennent créanciers privilégiés et peuvent saisir l'inspection du travail.
4. Conseil opérationnel. Déposer immédiatement la requête, sans chercher à « redresser » par des paiements sélectifs, et préparer un état de trésorerie daté.
2. Le paiement de 4 000 000 FCFA du 25 juin est-il annulable ? Justifiez sans conclure trop vite.
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1. Situer l'acte. L'acte est intervenu après la cessation des paiements (15 mars) et avant l'ouverture : il se situe dans la période suspecte, dont la durée ne peut excéder dix-huit mois avant la date de cessation fixée par le tribunal.
2. Ne pas confondre les deux familles de nullités.
- Les nullités de droit frappent certains actes objectivement dangereux : actes à titre gratuit, paiements de créances non échues, sûretés constituées pour dettes antérieures, etc. La date et la nature de l'acte suffisent.
- Les nullités facultatives dépendent de l'appréciation du juge : actes à titre onéreux déséquilibrés, paiements anormaux, et notamment le paiement d'une créance échue par un procédé inhabituel ou accompli par un débiteur sachant sa situation, avec un créancier qui ne pouvait l'ignorer.
3. Application. Le paiement porte sur une dette échue (facture de décembre 2024) et a été fait en numéraire ou par virement, sans constitution de sûreté : il ne relève pas des nullités de droit. Il n'est donc pas automatiquement nul. Mais deux éléments le fragilisent : le gérant connaissait la cessation, et le paiement rompt l'égalité des créanciers au profit d'un seul. Le juge peut l'annuler et ordonner la restitution par le bénéficiaire ; à défaut d'annulation, le bénéficiaire reste tenu à restitution s'il est prouvé sa connaissance de la cessation.
4. Ce qu'il faut éviter. Poursuivre les paiements sélectifs : chaque paiement ajoute un risque de nullité et un indice de faute de gestion.
3. Quel sort pour la saisie du 20 juin et pour l'assignation en paiement du 10 juillet après l'ouverture de la procédure ?
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1. Effet de l'ouverture : arrêt des poursuites individuelles. Dès le jugement d'ouverture, les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir individuellement ni poursuivre une exécution ; les procédures en cours sont suspendues, et les voies d'exécution déjà pratiquées ne peuvent plus produire de paiement. La saisie du 20 juin est donc gelée : la banque ne peut pas s'attribuer les 6 200 000 FCFA.
2. Interdiction de payer les créances antérieures. Le gérant ne peut plus régler les fournisseurs antérieurs ; tout paiement serait inopposable et exposé à restitution. Seules les créances nées régulièrement après l'ouverture pour les besoins de la procédure sont payées à échéance.
3. Assignation du 10 juillet. Elle devient irrecevable ou suspendue : le créancier de 9 000 000 FCFA doit déclarer sa créance au mandataire désigné, dans le délai fixé à compter de la publication du jugement d'ouverture, en produisant les pièces justificatives (factures, mise en demeure, décompte). À défaut de déclaration dans le délai, la créance est éteinte, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à sa faute.
4. Le sort de la saisie. Elle est suspendue ; selon la suite (plan de redressement, liquidation), elle sera caduque ou reprise au profit de la masse. En aucun cas le créancier saisissant ne conserve un avantage individuel.