Droit civil et procédure civile : du rapport de droit à l'acte de procédure
Le droit civil fournit les notions de fond (personne, contrat, responsabilité, biens) et la procédure civile fixe comment un litige arrive devant le juge et comment la décision devient exécutoire. L'épreuve attend une qualification exacte des faits avant tout raisonnement procédural.
Le socle civil
- Personnes : personnalité juridique acquise à la naissance ; état civil tenu par l'officier d'état civil ; jugement supplétif lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans les délais légaux ; capacité et régimes de protection.
- Famille : mariage civil monogamique célébré devant l'officier d'état civil, régimes matrimoniaux, divorce, filiation, successions.
- Obligations : validité du contrat (consentement libre et éclairé, capacité, objet certain et licite, cause/but) ; inexécution et ses remèdes (exécution forcée, résolution, dommages-intérêts).
- Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui.
- Biens : propriété, possession, usufruit, servitudes.
La procédure civile ivoirienne
- Texte de base : le Code de procédure civile, commerciale et administrative, complété par les textes sur l'organisation judiciaire.
- Saisine : assignation délivrée par huissier de justice, mentionnant juridiction, objet de la demande, date d'audience ; requête pour les matières gracieuses.
- Instance : constitution d'avocat lorsque la représentation est obligatoire, mise en état, échange de conclusions, audience, délibéré.
- Jugement : contradictoire, par défaut, ou réputé contradictoire selon la comparution.
- Voies de recours : opposition contre le jugement par défaut, appel, tierce opposition, recours en révision.
- Computation des délais : le délai court à compter de la signification ; le jour de l'événement déclencheur ne compte pas ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable.
Exemple travaillé
Un créancier détient une reconnaissance de dette. Il fait assigner le débiteur, qui ne comparaît pas et ne constitue pas d'avocat : le jugement est rendu par défaut. Le délai d'opposition court de la signification de cette décision, non de son prononcé. Si le débiteur laisse expirer le délai, le jugement devient définitif et le créancier peut solliciter une expédition revêtue de la formule exécutoire. La démarche attendue : qualifier l'action (paiement d'une somme d'argent), identifier la juridiction compétente, caractériser le type de jugement, puis déterminer la voie de recours et son point de départ.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre nullité d'un acte de procédure et irrecevabilité de la demande.
- Croire que l'opposition est ouverte contre toute décision.
- Faire partir le délai du prononcé du jugement.
- Transposer sans vérification des règles françaises de représentation ou de compétence.