Droit pénal et procédure pénale : qualification et chaîne procédurale
Le droit pénal ivoirien repose sur le Code pénal issu de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 et sur le Code de procédure pénale issu de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 : citer l'ancien code napoléonien est une faute éliminatoire. L'épreuve teste la qualification des faits, puis le chemin procédural qui en découle.
Les principes directeurs
- Légalité : pas d'infraction ni de peine sans texte ; interprétation stricte de la loi pénale.
- Application dans le temps : non-rétroactivité de la loi plus sévère, rétroactivité de la loi plus douce.
- Éléments de l'infraction : élément légal, élément matériel, élément moral. La tentative est punissable dans les cas prévus ; complicité et coaction supposent un fait principal punissable.
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : minorité, trouble mental, contrainte, légitime défense, état de nécessité.
- Peines : principales (emprisonnement, amende), complémentaires (interdictions, confiscation), alternatives.
La chaîne procédurale
- Enquête : police judiciaire sous la direction du procureur ; garde à vue en principe de courte durée, prolongeable avec autorisation.
- Instruction : juge d'instruction, contrôle judiciaire, détention provisoire ; nullités textuelles et substantielles au profit de la défense.
- Jugement : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes).
- Extinction de l'action publique : prescription, amnistie, décès, chose jugée - délais distincts selon la nature de l'infraction.
Exemple travaillé
Un individu s'introduit de nuit dans un magasin et vide la caisse. Raisonnement : (1) élément matériel = soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; (2) élément moral = intention de s'approprier ; (3) circonstances aggravantes = effraction et nuit. Le vol simple est un délit ; aggravé, il devient un crime relevant de la cour d'assises. Si une violence était exercée, la qualification changerait encore. On termine par la juridiction compétente et le régime de la détention, jamais par la qualification seule.
Pièges qui coûte des points
- Confondre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile (cette dernière met l'action publique en mouvement).
- Oublier l'élément moral et conclure au pénal sur le seul constat matériel.
- Mélanger prescription de l'action publique et prescription des créances civiles.
- Citer un code abrogé ou un texte étranger.