Droit commercial OHADA et procédures collectives
Le droit commercial ivoirien est du droit OHADA : des actes uniformes directement applicables, qui priment le droit national interne. L'épreuve vérifie la connaissance des actes uniformes et, surtout, la capacité à choisir la bonne procédure collective selon la situation financière du débiteur.
Le cadre OHADA
- Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008.
- AUDCG (révisé en 2010) : commerçant et entreprenant, actes de commerce, Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), fonds de commerce, bail à usage professionnel, prescription commerciale de cinq ans.
- AUSCGIE (révisé en 2014) : SARL, SA, SAS, SNC, SCS, GIE ; pouvoirs des dirigeants ; responsabilité des dirigeants.
- Acte uniforme sur les sûretés (2010) : cautionnement, gage, nantissement, hypothèque, agent des sûretés, registre des sûretés mobilières.
Les procédures collectives (AUPCAP, 2015)
- Quatre voies : conciliation (difficultés prévisibles, avant cessation des paiements), règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens.
- Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - condition d'ouverture du redressement et de la liquidation.
- Organes : tribunal compétent, juge-commissaire, syndic, ministère public, créanciers.
- Effets : suspension des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts, déclaration des créances dans le délai imparti, relevé de forclusion, sort des contrats en cours, action en comblement du passif et faillite personnelle à l'encontre des dirigeants fautifs.
Exemple travaillé
Une SARL de négoce cesse de payer ses fournisseurs depuis quatre mois, tout en conservant un carnet de commandes solide. Diagnostic : cessation des paiements caractérisée, mais activité viable → redressement judiciaire, avec plan de continuation possible. Si les difficultés n'étaient que prévisibles, la conciliation ou le règlement préventif aurait été la voie correcte. La méthode : analyser la trésorerie, qualifier juridiquement la cessation des paiements, choisir la procédure, désigner la juridiction et le syndic.
Pièges qui coûtent des points
- Transposer le vocabulaire français (sauvegarde, mandataire judiciaire, liquidation judiciaire) au lieu des termes de l'AUPCAP.
- Croire que la déclaration de créance est facultative : la forclusion est sévère.
- Oublier la responsabilité personnelle du dirigeant (comblement du passif, faillite personnelle).
- Confondre RCCM et registre des sûretés mobilières.