Droit administratif et contentieux administratif : légalité et recours
Le droit administratif ivoirien s'est construit sur le modèle français : puissance publique, acte unilatéral, service public, responsabilité. L'épreuve porte sur les conditions de légalité de l'acte et sur la recevabilité du recours : c'est là que se gagnent les points.
Les notions de fond
- Acte administratif unilatéral : décision, règlement, circulaire. Légalité externe (compétence de l'auteur, forme, procédure, motivation) et légalité interne (objet, motif, but).
- Contrat administratif : clauses exorbitantes, sujétions de service public ; pouvoir de modification unilatérale compensé par l'équilibre financier.
- Service public : continuité, égalité, mutabilité. Distinguer police administrative (préventive, générale ou spéciale) et police judiciaire (répressive).
- Responsabilité : pour faute (faute de service, faute personnelle de l'agent, cumul possible) ; sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques).
Le contentieux
- Recours administratifs préalables (gracieux, hiérarchique) puis recours contentieux.
- Recours pour excès de pouvoir : acte administratif faisant grief, intérêt à agir, décision préalable, respect du délai de recours de deux mois à compter de la publication ou de la notification, absence de recours parallèle.
- Plein contentieux : responsabilité, contrats, sanctions.
- Organisation : tribunaux administratifs en première instance, Conseil d'État au sommet de l'ordre administratif ; vérifier la répartition exacte des compétences d'appel et de cassation dans les textes organiques en vigueur.
- Effets : l'annulation fait disparaître l'acte rétroactivement ; des injonctions peuvent être prononcées dans les cas prévus.
Exemple travaillé
Un maire refuse un permis de construire sans notification formelle. Le pétitionnaire doit d'abord établir la décision (notification expresse ou refus né du silence gardé pendant le délai réglementaire), puis saisir le juge administratif dans les deux mois. Moyens à articuler : incompétence du signataire, défaut de motivation, erreur de droit. La démarche : identifier l'acte, vérifier le délai, sélectionner les moyens, demander l'annulation et, le cas échéant, l'injonction.
Pièges qui coûtent des points
- Saisir le juge judiciaire pour annuler un acte administratif.
- Laisser passer le délai de deux mois : forclusion.
- Mélanger légalité externe et interne dans un plan qui se répète.
- Ignorer les conditions restrictives de retrait et d'abrogation d'un acte créateur de droits.