Droit du travail et contentieux prud'homal ivoirien
Le Code du travail (loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015) régit les relations individuelles et collectives. L'épreuve vérifie la qualification du contrat, la régularité de la rupture et, surtout, le respect du préalable de conciliation : c'est l'erreur la plus fréquente des candidats.
Le contrat de travail
- CDD : écrit obligatoire, terme et motif précis, renouvellement encadré ; l'irrégularité entraîne requalification en CDI ; indemnité de fin de contrat.
- CDI : période d'essai, durée du travail (40 heures par semaine en principe), congés payés calculés par mois de service effectif, salaire minimum interprofessionnel garanti.
- Sources complémentaires : convention collective applicable, règlement intérieur, usages.
La rupture
- Démission : écrite, sans indemnité de licenciement.
- Licenciement : motif légitime personnel ou économique ; procédure disciplinaire (convocation écrite, entretien, notification motivée) ; préavis et indemnité de licenciement.
- Faute lourde : prive des indemnités ; licenciement abusif : dommages-intérêts.
- Harcèlement et discrimination : régimes spécifiques de protection.
Le contentieux
- En Côte d'Ivoire, la juridiction compétente est le tribunal du travail, non le conseil de prud'hommes.
- Préalable obligatoire : tentative de conciliation devant l'inspecteur du travail, matérialisée par un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
- Saisine du tribunal dans le délai légal suivant le procès-verbal ; procédure orale, assistance possible ; appel devant la cour d'appel, pourvoi en cassation.
- Créances salariales : délai de prescription propre au droit du travail, à vérifier dans le texte applicable - ne pas transposer le droit civil.
Exemple travaillé
Un salarié est licencié oralement, sans lettre ni entretien. Qualification : rupture irrégulière en la forme et, en l'absence de motif, abusive. Étapes : constater l'absence de procédure écrite, provoquer la conciliation devant l'inspecteur du travail, puis saisir le tribunal du travail en paiement des salaires dus, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts. Sauter la conciliation conduit à l'irrecevabilité : c'est le piège classique.
Pièges qui coûtent des points
- Nommer « prud'hommes » l'institution ivoirienne.
- Omettre la tentative de conciliation préalable.
- Confondre indemnité de licenciement, indemnité de préavis et dommages-intérêts.
- Accepter un licenciement verbal sans relever le vice de procédure.