TVA sur un transport international et facturation
La SARL Delmas, transporteur routier établi à Toulouse, réalise deux prestations au cours du mois :
- Un transport de marchandises de Toulouse à Barcelone (Espagne) pour le compte d'un client assujetti établi en France, la société Garonne, qui a fourni un numéro de TVA intracommunautaire français. Le trajet principal est réalisé en Espagne.
- Un transport de marchandises de Lyon à Toulouse pour le compte d'un client particulier, M. Vidal, non assujetti, résidant à Toulouse.
La SARL Delmas a facturé la première prestation sans TVA, en mentionnant « autoliquidation par le preneur ». Le client conteste et exige une facture avec TVA. La SARL Delmas n'a pas non plus mentionné de numéro de TVA intracommunautaire sur la facture adressée à M. Vidal. Le comptable s'interroge également sur la déductibilité de la TVA sur le gazole utilisé pour les véhicules.
1. Analysez le régime de TVA applicable à chacune des deux prestations et le bien-fondé de la facturation sans TVA.
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Prestation 1 - transport intracommunautaire Toulouse → Barcelone pour un client assujetti français.
Règle : le lieu des prestations de transport de biens est réputé situé au lieu où s'effectue le transport, en proportion de la distance parcourue. Toutefois, pour les transports intracommunautaires, une règle spécifique s'applique : lorsque le preneur est un assujetti, la prestation est réputée située en France (siège du preneur) et non au lieu du transport ; l'autoliquidation par le preneur est alors possible si le preneur est redevable.
Ici, le preneur est assujetti établi en France et a fourni un numéro de TVA français. La prestation est donc soumise à la TVA française, et le client ne peut pas autoliquider : c'est le transporteur qui doit facturer la TVA. La mention « autoliquidation par le preneur » est donc erronée ; la facture sans TVA est irrégulière et doit être rectifiée. Le transporteur doit collecter la TVA au taux normal (20 %).
Prestation 2 - transport Lyon → Toulouse pour un particulier.
Le preneur est un non-assujetti. La prestation est soumise à la TVA au lieu où s'effectue le transport, soit en France, en proportion de la distance. La prestation est donc intégralement soumise à la TVA française au taux de 20 %. La facture doit mentionner la TVA et le numéro de TVA intracommunautaire du transporteur.
Conséquence : la facture n° 1 doit être rectifiée avec TVA ; la facture n° 2 doit comporter la TVA et les mentions obligatoires.
2. La TVA sur le gazole est-elle déductible ? Précisez les conditions et les limites.
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Le gazole utilisé pour les véhicules de transport de marchandises est un bien ouvrant droit à déduction de la TVA, mais selon des modalités particulières.
- Principe : la TVA d'achat sur le gazole est déductible lorsqu'il est utilisé pour les besoins de l'activité économique, sous réserve de justificatifs (factures, tickets).
- Limites : pour les véhicules de tourisme, la déduction est exclue ou limitée. Pour les véhicules utilitaires et poids lourds affectés au transport de marchandises, la déduction est en principe intégrale, sous réserve que le véhicule soit utilisé exclusivement pour l'activité.
- Exclusions : le gazole utilisé pour des véhicules de tourisme ou pour des usages étrangers à l'entreprise n'est pas déductible. La déduction suppose une facture régulière et l'affectation du bien à l'exploitation.
En pratique, la SARL Delmas peut déduire la TVA sur le gazole consommé par ses poids lourds, mais doit conserver les justificatifs et ventiler les usages. Une rectification est nécessaire si des déductions ont été opérées sur des véhicules non éligibles.