Capacité Transport Marchandises flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Contrat de transport

Convention par laquelle un transporteur s'engage à déplacer une marchandise d'un lieu à un autre moyennant rémunération, avec obligations de résultat et de sécurité.

Prescription en transport

Délai d'un an pour agir en justice sur le fondement du contrat de transport de marchandises, porté à deux ans en cas de dol ou d'infidélité.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui exonère le transporteur de sa responsabilité en cas de perte ou d'avarie de la marchandise.

Lettre de change

Effet de commerce par lequel un tireur donne l'ordre à un tiré de payer une somme à un bénéficiaire à une échéance déterminée.

Durée légale du travail

Durée fixée à 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein, avec des maxima quotidiens et hebdomadaires encadrés par le Code du travail.

Heures supplémentaires

Heures effectuées au-delà de la durée légale, majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure puis de 50 % à partir de la 44e.

Repos quotidien

Période de repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail, obligatoire pour tout salarié.

CDD

Contrat à durée déterminée conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, limité en principe à 18 mois renouvellements compris.

Temps de service conducteur

Durée maximale de 12 heures par jour et de 48 heures par semaine, incluant conduite, travaux annexes et disponibilité.

TVA sur les débits

Régime dans lequel la taxe est exigible à la date de facturation ou de livraison, et non lors de l'encaissement du prix.

Seuil de rentabilité

Chiffre d'affaires pour lequel la marge sur coûts variables couvre exactement les charges fixes ; résultat nul à ce niveau.

Amortissement linéaire

Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation en annuités égales, à compter de sa mise en service.

Impôt sur les sociétés

Impôt annuel sur le bénéfice fiscal des sociétés, au taux normal de 25 %, avec un taux réduit pour certaines PME.

Taux de marge

Rapport entre la marge commerciale et le coût d'achat des marchandises vendues, exprimé en pourcentage.

Taux de marque

Rapport entre la marge commerciale et le prix de vente hors taxes, utilisé pour fixer le prix de vente à partir du coût de revient.

Taux de service

Rapport entre le nombre de livraisons effectuées dans les délais et le nombre total de livraisons, exprimé en pourcentage.

Classement ABC

Méthode de segmentation des clients ou produits en trois classes selon leur contribution au chiffre d'affaires ou au volume.

Mix marketing

Combinaison des quatre leviers Produit, Prix, Distribution et Communication pour atteindre les objectifs commerciaux de l'entreprise.

Capacité professionnelle

Aptitude du dirigeant ou du gestionnaire de transport, attestée par examen ou expérience, exigée pour exercer la profession de transporteur.

Capacité financière

Exigence de capitaux propres minimaux de 9 000 € pour un véhicule, majorés de 5 000 € par véhicule supplémentaire.

Licence communautaire

Titre délivré aux transporteurs établis dans un État membre, autorisant les transports internationaux dans l'Union européenne.

Honorabilité professionnelle

Condition d'accès à la profession excluant les condamnations pénales graves, notamment en matière routière ou de travail dissimulé.

Registre des transporteurs

Registre tenu par l'administration où tout transporteur public routier de marchandises doit s'inscrire pour exercer son activité.

PTAC

Poids total autorisé en charge : masse maximale que le véhicule peut supporter, véhicule et chargement compris.

Charge utile

Différence entre le poids total autorisé en charge et le poids à vide du véhicule ; elle détermine la marchandise transportable.

Arrimage

Ensemble des dispositifs et techniques maintenant la cargaison sur le véhicule pour résister aux accélérations de freinage et de virage.

Chronotachygraphe

Appareil embarqué enregistrant la vitesse, les temps de conduite, de travail et de repos du conducteur professionnel.

Contrôle technique PL

Vérification périodique des poids lourds, réalisée tous les six mois à partir de la quatrième année d'immatriculation.

Temps de conduite journalier

Durée maximale de conduite fixée à 9 heures par jour, extensible à 10 heures deux fois par semaine.

Pause de 45 minutes

Pause obligatoire après 4 h 30 de conduite, fractionnable en une période de 15 minutes suivie d'une période de 30 minutes.

Cabotage

Opérations de transport national effectuées temporairement dans un État membre par un transporteur non résident, limitées à trois en sept jours.

Lettre de voiture CMR

Document obligatoire du transport international routier de marchandises, valant présomption du contrat et des conditions de livraison.