Capacité Transport Marchandises study guide
Capacité Transport Marchandises · Work through your exam, one topic at a time.
The attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises - often shortened to capacité transport marchandises - is the professional competence credential required in France to manage or direct a road haulage undertaking. It is aimed at people who intend to run a goods transport business, take responsibility for its operations, or have their existing professional experience formally recognised. The Capacité Transport Marchandises study guide has 7 sections and about 2,132 words.
01Droit civil et commercial appliqué au transport
Le transporteur travaille sur un contrat commercial, mais les règles civilistes gouvernent la formation et l'exécution. Maîtrisez la distinction entre obligation de moyens (le transporteur doit agir avec diligence) et obligation de résultat (livrer la marchandise au lieu et dans le délai convenus).
341 words, about 2 min02Droit social et réglementation du travail
Le transport routier connaît un droit social spécifique articulant Code du travail et réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos. Distinguez trois notions : temps de travail effectif (à disposition de l'employeur), temps de conduite (au volant), et temps de disponibilité (attente, chargement, coupures).
342 words, about 2 min03Droit fiscal et gestion financière de l'entreprise
Le transport de marchandises est en principe soumis à la TVA au taux normal (20 % en France). Retenez la règle de territorialité : le lieu de taxation dépend du statut du preneur (assujetti ou non) et du trajet.
301 words, about 2 min04Gestion commerciale et marketing
Le transporteur vend un service : il doit segmenter sa clientèle (industriels, distributeurs, e-commerçants), positionner son offre (prix, délai, fiabilité, traçabilité) et construire une politique tarifaire cohérente. Le coût de revient au kilomètre intègre carburant, péages, salaires, amortissement, entretien et frais de structure.
297 words, about 1 min05Accès au marché et aux professions
L'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est soumis à des conditions cumulatives : capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité professionnelle. La capacité professionnelle s'atteste par un examen ou une expérience reconnue ; la capacité financière exige des capitaux propres minimaux fixés par règlement ; l'honorabilité s'apprécie sur le casier judiciaire et les sanctions professionnelles.
270 words, about 1 min06Normes techniques et sécurité routière
Le transport routier est encadré par des normes techniques : contrôle technique périodique, limites de poids et dimensions, dispositifs de sécurité (ceintures, extincteurs, calages), et signalisation des charges. Les poids maximaux autorisés (PTAC, PTRA) et les dimensions (longueur, largeur, hauteur) conditionnent la légalité du chargement.
273 words, about 1 min07Réglementation des transports routiers nationaux et internationaux
En France, le transport public routier de marchandises est régi par la loi d'orientation des transports intérieurs et ses textes d'application. Les contrats types fixent les obligations réciproques ; la lettre de voiture est obligatoire pour le transport public.
308 words, about 2 min