Capacité Transport Marchandises key terms

Entreprise qui s'engage envers un client à organiser et faire exécuter le transport de marchandises par des tiers, sans être elle-même le transporteur. Elle répond de la bonne exécution de l'opération.

Accord par lequel un transporteur s'engage à déplacer des marchandises d'un lieu à un autre contre rémunération, avec obligation de résultat et de livraison au destinataire.

Document établi lors de la prise en charge des marchandises, mentionnant les parties, la nature du chargement, les lieux de départ et d'arrivée. Il fait foi entre les parties et accompagne le transport.

Mentions écrites formulées par le destinataire à la réception pour signaler des avaries ou manquants. Leur absence, sans inspection, peut éteindre l'action contre le transporteur.

Détérioration, perte partielle ou dommage subi par les marchandises pendant le transport, ouvrant droit à réparation selon les règles de responsabilité applicables.

Plafond légal ou conventionnel de l'indemnisation due par le transporteur en cas de perte ou d'avarie, calculé par kilogramme de marchandise endommagée.

Mention portée au contrat par laquelle l'expéditeur fixe une valeur supérieure au plafond légal, permettant une indemnisation à hauteur de cette valeur en cas de dommage.

Contrat liant salarié et employeur pour une durée fixée ou une mission précise, dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment l'accroissement temporaire d'activité.

Accord écrit négocié entre organisations d'employeurs et de salariés d'un secteur, qui fixe des règles plus favorables que la loi sur les salaires, temps de travail et conditions d'emploi.

Durée totale incluant le temps de conduite, les autres travaux et les temps de disponibilité, encadrée par la réglementation sociale pour limiter la charge de travail du conducteur.

Période pendant laquelle le conducteur est effectivement au volant d'un véhicule en circulation, soumise à des limites journalières et hebdomadaires contrôlées par le tachygraphe.

Période minimale de coupure entre deux journées de travail, dont la durée et les modalités de fractionnement sont fixées par la réglementation sociale européenne.

Appareil embarqué enregistrant automatiquement la vitesse, les distances et les temps de conduite et de repos du conducteur, utilisé pour le contrôle des règles sociales.

Pourcentage appliqué à la base imposable pour calculer la taxe sur la valeur ajoutée due sur une opération, variable selon la nature du bien ou du service.

Obligation périodique par laquelle l'entreprise déclare à l'administration les opérations taxables et déductibles de la période, et verse ou impute la taxe correspondante.

Document comptable récapitulant les produits et les charges de l'exercice pour dégager le résultat net, bénéfice ou perte, de l'entreprise.

État comptable présentant à une date donnée l'actif de l'entreprise (ce qu'elle possède) et son passif (ce qu'elle doit), dont la différence constitue les capitaux propres.

Total des ventes de biens et de prestations de services réalisées par l'entreprise sur une période, hors taxes, servant de base à de nombreux indicateurs de gestion.

Différence entre le prix de vente et le coût d'achat ou de revient d'une prestation, exprimant la contribution de l'activité à la couverture des charges fixes.

Niveau de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'ensemble de ses charges fixes et variables et commence à dégager un bénéfice.

Excédent des ressources stables sur les emplois durables, destiné à financer le cycle d'exploitation et à assurer la continuité des paiements courants.

Découpage du marché en groupes de clients homogènes selon des critères pertinents, afin d'adapter l'offre et le discours commercial à chaque groupe ciblé.

Place que l'entreprise souhaite occuper dans l'esprit des clients par rapport aux concurrents, exprimée par une promesse et des attributs distinctifs de son offre.

Combinaison cohérente des quatre leviers d'action commerciale : produit ou service, prix, distribution et communication, pour atteindre les objectifs fixés.

Démarche visant à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels pour développer le portefeuille, par des actions directes ou des supports de communication.

Proportion de clients conservés d'une période à l'autre par rapport au nombre total de clients, indicateur de la qualité de la relation commerciale et de la satisfaction.

Attestation de qualification exigée pour diriger ou gérer une entreprise de transport routier, obtenue après examen portant sur le droit, la gestion et la technique du secteur.

Autorisation administrative délivrée à une entreprise remplissant les conditions d'accès à la profession, l'autorisant à exercer l'activité de transport routier de marchandises.

Condition d'accès à la profession exigeant l'absence de condamnations pénales incompatibles avec l'activité, garantissant la probité du dirigeant de l'entreprise.

Masse maximale de marchandises que le véhicule peut transporter, égale à la différence entre le poids total autorisé en charge et le poids à vide.

Poids total autorisé en charge : masse maximale réglementaire du véhicule chargé, conducteur compris, fixée par le constructeur et inscrite sur le certificat d'immatriculation.

Situation où le véhicule dépasse le poids total autorisé en charge ou la charge maximale par essieu, exposant à des sanctions et à des risques de sécurité.

Ensemble des moyens de calage et d'attache des marchandises sur le véhicule pour empêcher leur déplacement pendant le transport et préserver la sécurité.

Vérification périodique obligatoire du véhicule par un organisme agréé, portant sur la sécurité et l'état mécanique, attestée par un procès-verbal.

Déplacement de marchandises par une entreprise pour ses besoins exclusifs, sans prestation de transport pour des tiers, soumis à des conditions et limites réglementaires.

Activité consistant à transporter des marchandises appartenant à des tiers contre rémunération, soumise à l'accès à la profession et à la licence de transport.

Transport de marchandises effectué sur le territoire d'un État par un véhicule immatriculé dans un autre État, dans les conditions et limites fixées par la réglementation.