Capacité Transport Marchandises cheat sheet

Contrat de transport : convention par laquelle le transporteur s'oblige à déplacer une chose moyennant rémunération ; le contrat est consensuel et commercial par nature.

Prescription de droit commun des actions civiles : 5 ans (art. 2224 du Code civil), à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.

Prescription en matière de transport de marchandises : 1 an pour les actions nées du contrat de transport (art. L133-6 du Code de commerce), délai porté à 2 ans en cas de dol ou d'infidélité.

La responsabilité du transporteur terrestre de marchandises est présumée : il doit prouver la force majeure, le vice propre de la chose ou la faute du client pour s'exonérer.

Société commerciale : immatriculation au RCS confère la personnalité morale ; les sociétés en nom collectif, SARL, SAS et SA sont les formes usuelles du secteur du transport.

Cession de créance : elle est opposable au débiteur dès qu'elle lui est notifiée ou qu'il en a pris acte ; l'affacturage (escompte de factures) en est une application.

Instrument de paiement : la lettre de change est un effet de commerce ; le chèque se prescrit par 6 mois à compter de son émission.

Fonds de commerce : ensemble de biens mobiliers affectés à l'activité ; sa cession doit être publiée dans un journal d'annonces légales dans les 30 jours.

Durée légale du travail : 35 heures par semaine ; durée maximale quotidienne de 10 heures et hebdomadaire de 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Repos quotidien minimal : 11 heures consécutives ; repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, en principe le dimanche.

Pause obligatoire : 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

Heures supplémentaires : majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % à partir de la 44e heure (accords de branche pouvant prévoir un taux plancher de 10 %).

Contrat à durée déterminée (CDD) : ne peut excéder 18 mois renouvellements compris, sauf cas particuliers (remplacement, commande exceptionnelle à l'exportation).

Salaire minimum : le SMIC est revalorisé au moins une fois par an ; le salaire doit respecter la convention collective de branche applicable aux transports routiers.

Conducteur routier : temps de service maximal de 12 heures par jour et de 48 heures par semaine, avec possibilité de 60 heures sur une semaine isolée.

Licenciement : la procédure impose une convocation à un entretien préalable, un délai de 2 jours ouvrables avant l'entretien et un délai de 2 jours entre l'entretien et la notification.

TVA : taux normal de 20 % ; le transport de marchandises relève du taux normal ; la TVA est déclarée et payée mensuellement ou trimestriellement selon le régime.

TVA sur les débits : elle est exigible à la date de facturation ou de livraison ; sur les encaissements, elle est exigible lors du paiement.

Délai de paiement : la TVA doit être déclarée et acquittée au plus tard le 15 du mois suivant ou le 15 du trimestre civil suivant.

Impôt sur les sociétés : taux normal de 25 % sur le bénéfice fiscal ; les PME réalisant moins de 42 500 € de bénéfice bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur cette fraction.

Amortissement : un bien est amortissable selon son mode linéaire ou dégressif ; le prorata temporis s'applique à compter de la mise en service.

Taxe sur les véhicules de société (TVS) : due par les entreprises utilisant des véhicules de tourisme à des fins économiques, assise sur les émissions de CO2.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : due par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée ; exonération la première année d'activité.

Seuil de rentabilité : chiffre d'affaires annuel égal à charges fixes / taux de marge sur coûts variables ; il indique le CA à partir duquel l'entreprise couvre ses charges.

Marge commerciale = chiffre d'affaires hors taxes - coût d'achat des marchandises vendues ; taux de marge = marge / coût d'achat ; taux de marque = marge / prix de vente.

Prix de vente HT = coût de revient / (1 - taux de marque) ; la marge sur coût variable = chiffre d'affaires - charges variables.

Classement ABC des clients : segmenter selon la contribution au chiffre d'affaires (A = 80 % du CA, B = 15 %, C = 5 %).

Cycle de vie du produit : lancement, croissance, maturité, déclin ; la politique tarifaire diffère selon la phase.

Mix marketing (4P) : Produit, Prix, Place (distribution), Promotion ; en transport, le service et la relation client complètent le mix.

Indicateurs logistiques : taux de service = livraisons à l'heure / livraisons totales ; taux de litiges = réclamations / expéditions.

Coût de distribution = coût de transport + coût de stockage + coût de manutention ; il est exprimé par tonne ou par palette livrée.

Facturation : la facture doit mentionner la date, l'identité des parties, la quantité, le prix unitaire HT et le montant de TVA ; elle est émise lors de la réalisation de la prestation.

Inscription au registre des transporteurs routiers : obligatoire pour exercer l'activité de transport public routier de marchandises, délivrée par la DREAL.

Conditions d'accès à la profession : capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité professionnelle (exigences de l'UE).

Capacité professionnelle : attestation délivrée après examen ou validation d'expérience ; elle est exigée du dirigeant ou d'un gestionnaire de transport.

Capacité financière : l'entreprise doit justifier de capitaux propres d'au moins 9 000 € pour un véhicule, majorés de 5 000 € par véhicule supplémentaire.

Licence communautaire : délivrée aux transporteurs établis en France ; elle permet d'effectuer des transports internationaux dans l'UE.

Honorabilité : absence de condamnations pénales graves (notamment infractions routières, travail dissimulé) ; elle est vérifiée lors de l'inscription.

Déclaration préalable d'activité : le loueur de véhicules industriels avec conducteur (LVC) doit s'inscrire au registre des transporteurs.

Formation continue obligatoire des conducteurs : FCO de 35 heures tous les 5 ans pour maintenir la carte de qualification de conducteur (CQC).

PTAC et PTRA : le poids total autorisé en charge ne doit pas être dépassé ; le PTRA est la somme des charges maximales du véhicule tracteur et de la remorque.

Chargement : la charge utile = PTAC - poids à vide ; le dépassement du PTAC est une infraction sanctionnée par une amende et une possible immobilisation.

Arrimage : la charge doit être arrimée par des dispositifs adaptés ; la force d'arrimage doit résister aux accélérations de freinage et de virage.

Limitations de vitesse : 80 km/h sur route à double sens sans séparateur, 90 km/h sur route à chaussées séparées, 130 km/h sur autoroute pour les poids lourds (selon catégorie et tonnage).

Équipements obligatoires : extincteur, triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité, disque de limitation de vitesse, chronotachygraphe.

Contrôle technique : poids lourds soumis à un contrôle technique tous les 6 mois à compter de la 4e année d'immatriculation (véhicules de plus de 3,5 t).

Alcoolémie : limite de 0,2 g/L de sang (0,0 mg/L d'air expiré) pour les conducteurs en permis probatoire et de 0,5 g/L pour les autres.

Chronotachygraphe : enregistre vitesse, temps de conduite, temps de travail et de repos ; les données doivent être conservées 1 an par l'entreprise.

Temps de conduite : maximum 9 heures par jour, extensible à 10 heures deux fois par semaine ; maximum 56 heures par semaine et 90 heures sur deux semaines consécutives.

Pauses obligatoires : après 4 h 30 de conduite, pause de 45 minutes, fractionnable en 15 minutes puis 30 minutes.

Repos journalier : 11 heures consécutives, réductible à 9 heures trois fois par semaine ; repos hebdomadaire normal de 45 heures, réduit à 24 heures avec compensation.

Lettre de voiture (CMR) : document obligatoire pour le transport international de marchandises par route ; elle vaut présomption du contrat et des conditions de livraison.

Règlement (CE) n° 1072/2009 : fixe les règles d'accès au marché du transport international et les conditions du cabotage (3 opérations en 7 jours).

Cabotage : opérations de transport national effectuées temporairement dans un État membre par un transporteur non résident, après une livraison internationale.

Conférence de La Haye / Convention CMR : régime de responsabilité du transporteur international, plafond d'indemnisation par kilogramme de marchandises manquantes.

Documents de transport : lettre de voiture, bordereau de suivi, justificatifs de livraison ; l'absence de lettre de voiture est sanctionnée par une amende.