Accès à la profession et capacité financière
M. Bernard souhaite créer une entreprise de transport routier de marchandises avec trois véhicules de plus de 3,5 tonnes. Il est titulaire d'un baccalauréat professionnel et a travaillé cinq ans comme conducteur routier. Il dispose d'un capital de 30 000 € et d'un compte bancaire. Il a déjà signé un contrat de location de trois véhicules et un bail pour un local. Il n'a pas encore déposé de déclaration d'activité. Il s'interroge sur les conditions à remplir pour exercer légalement, sur la capacité financière et sur les conséquences d'un exercice sans titre.
1. Quelles conditions d'accès à la profession M. Bernard doit-il remplir ? Analysez chacune.
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L'accès à la profession de transporteur routier de marchandises est subordonné à quatre conditions cumulatives :
- Honneur professionnel : absence de condamnations pénales incompatibles (notamment pour infractions au code de la route graves, travail dissimulé, faux). À vérifier via le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Capacité professionnelle : attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises. Un baccalauréat professionnel n'en dispense pas nécessairement ; il faut vérifier s'il figure parmi les diplômes admis en équivalence, ou passer l'examen. L'expérience de conducteur ne suffit pas à elle seule.
- Capacité financière : ressources financières suffisantes, justifiées par des capitaux propres ou des garanties. Le montant dépend du nombre de véhicules : pour trois véhicules, il faut un minimum de capitaux propres ou de garanties. Avec 30 000 €, il faut vérifier si le seuil est atteint (le seuil est de l'ordre de 9 000 € pour le premier véhicule et de 5 000 € par véhicule supplémentaire, à actualiser selon la réglementation en vigueur).
- Établissement stable : disposer d'un établissement réel, avec des locaux, des moyens et un lieu de stationnement des véhicules. Le bail signé est un élément favorable.
Il doit ensuite déposer une déclaration d'activité auprès de la préfecture et s'immatriculer au registre des transporteurs.
2. Quelles sont les conséquences d'un exercice de l'activité sans capacité professionnelle ni déclaration ?
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L'exercice illégal de l'activité de transporteur routier de marchandises est sanctionné :
- Sanctions pénales : l'exercice sans inscription au registre ou sans capacité professionnelle constitue une infraction (exercice illégal), passible d'amendes et, pour les personnes physiques, de peines complémentaires (interdiction d'exercer).
- Sanctions administratives : retrait ou refus d'inscription au registre des transporteurs, suspension de l'activité, fermeture de l'établissement.
- Conséquences civiles et commerciales : les contrats conclus peuvent être affectés ; le donneur d'ordre peut voir sa responsabilité engagée pour recours à un prestataire non conforme (obligation de vigilance).
- Conséquences financières : les amendes, la perte des véhicules loués, l'impossibilité de facturer régulièrement, et l'absence de couverture assurantielle adaptée.
M. Bernard doit donc, avant tout démarrage, obtenir l'attestation de capacité, justifier de la capacité financière, disposer d'un établissement stable et déposer sa déclaration d'activité. Il ne peut pas se prévaloir de son expérience de conducteur pour exercer sans titre.