Accès au marché et aux professions
Conditions d'accès
L'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est soumis à des conditions cumulatives : capacité professionnelle, capacité financière et honorabilité professionnelle. La capacité professionnelle s'atteste par un examen ou une expérience reconnue ; la capacité financière exige des capitaux propres minimaux fixés par règlement ; l'honorabilité s'apprécie sur le casier judiciaire et les sanctions professionnelles.
Formalités
L'inscription au registre des transporteurs est obligatoire avant l'exercice. Les véhicules doivent être déclarés. Distinguez transport public (pour compte d'autrui, rémunéré) et transport privé (pour compte propre, marchandises de l'entreprise). Le compte propre est strictement encadré : la marchandise doit appartenir à l'entreprise ou avoir été vendue, louée ou achetée par elle.
Traps classiques
- Croire qu'un diplôme suffit : il faut aussi la capacité financière et l'honorabilité.
- Confondre compte propre et compte d'autrui : le compte propre ne peut pas être rémunéré pour le transport.
- Oublier l'inscription au registre avant toute activité.
- Négliger la perte d'honorabilité en cas de condamnation pénale, qui peut entraîner le retrait d'autorisation.
Exemple travaillé
Un artisan vend ses propres meubles et les livre chez ses clients. Règle de pouce : la marchandise lui appartient et a été vendue par lui → compte propre possible. Mais s'il livre aussi les meubles d'un confrère contre paiement, il bascule en compte d'autrui et doit satisfaire aux trois conditions d'accès.