Réglementation des transports routiers nationaux et internationaux
Cadre national
En France, le transport public routier de marchandises est régi par la loi d'orientation des transports intérieurs et ses textes d'application. Les contrats types fixent les obligations réciproques ; la lettre de voiture est obligatoire pour le transport public. Les tarifs sont librement négociés mais doivent être établis sur la base des coûts réels, et la facturation doit mentionner les prestations.
Cadre international
Pour le transport international, la Convention CMR (route) s'applique dès lors que le chargement et la livraison ont lieu dans deux États contractants différents. Elle fixe la responsabilité du transporteur, les limites d'indemnisation et les délais de réclamation. Le document CMR remplace la lettre de voiture nationale. Distinguez CMR (route), conventions ferroviaires et maritimes.
Traps classiques
- Croire que la CMR s'applique à un transport purement national : non, elle exige un franchissement de frontière entre États contractants.
- Oublier les délais de réclamation CMR : réclamation motivée sous 7 jours en cas de perte partielle ou d'avarie, sous 3 jours pour un retard.
- Confondre contrat type et convention internationale : la CMR prime en international.
- Négliger la mention du poids et de la nature de la marchandise sur la lettre de voiture.
Exemple travaillé
Transport de Lyon à Milan (Italie et France, États CMR). Une avarie est constatée à la livraison. Règle de pouce : réclamation motivée dans les 7 jours suivant la livraison, indemnisation plafonnée selon la CMR. Si le transport était Lyon-Marseille, la CMR ne s'applique pas : c'est le contrat type national qui gouverne.