Assurance emprunteur : droit à l'oubli et délégation
Mme Nathalie Roy, 44 ans, cadre commerciale, et son époux, 47 ans, achètent leur résidence principale 325 000 €. Ils empruntent 260 000 € sur 22 ans, soit une fin de prêt à 66 ans pour elle. La banque propose son assurance groupe : décès, PTIA, ITT, quotité 50/50. Mme Roy a été traitée pour un cancer du sein : protocole thérapeutique achevé en mars 2018, aucun signe de récidive depuis. Elle souhaite changer d'assureur pour une délégation moins chère et avec de meilleures garanties. Le courtier qu'elle consulte lui demande de remplir un questionnaire de santé détaillé. Elle s'inquiète : « Dois-je encore déclarer mon cancer ? La banque m'a dit que oui. » Elle envisage aussi de résilier l'assurance groupe dès maintenant. Le dossier doit être monté avant la signature de l'offre de prêt, prévue le 15 octobre.
1. Le questionnaire de santé est-il obligatoire ? Mme Roy doit-elle déclarer son cancer ? Justifiez au regard du montant emprunté et des règles applicables.
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Questionnaire obligatoire ? La loi Lemoine de 2022 supprime le questionnaire de santé lorsque le montant cumulé des prêts assurés est inférieur ou égal à 200 000 € et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Ici, 260 000 € et une fin à 66 ans : le questionnaire est donc licite.
Droit à l'oubli : pour un cancer, le droit à l'oubli est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Le protocole a pris fin en mars 2018 ; depuis mars 2023, Mme Roy n'a plus à déclarer cet antécédent et l'assureur ne peut ni le collecter ni l'utiliser. La banque a donc tort. Elle peut répondre « non » au questionnaire sur ce point, sans commettre de fausse déclaration. Il faut conserver la preuve de la date de fin de protocole.
2. Peut-elle résilier l'assurance groupe et quand ? Quelles conditions doit remplir la délégation ?
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Résiliation : depuis la loi Lemoine, l'emprunteur peut résilier son assurance groupe à tout moment, sans frais ni pénalité, et la remplacer par une délégation. La délégation doit offrir des garanties au moins équivalentes (art. L.313-30 du Code de la consommation) : le prêteur vérifie l'équivalence et peut refuser si elle n'est pas démontrée. Le nouveau contrat doit couvrir les mêmes risques (décès, PTIA, ITT, invalidité) et la même quotité.
Calendrier : monter le dossier avant le 15 octobre, obtenir l'attestation de garantie, notifier au prêteur ; la résiliation devient effective à la date convenue, sans attendre l'échéance annuelle. Vérifier les frais de dossier et la date de prise d'effet pour éviter un trou de garantie.
3. Proposez une architecture de garanties (quotité, garanties, exclusions) et expliquez les risques d'une fausse déclaration.
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Architecture : quotité 50/50 ou 60/40 selon les revenus du couple, garanties décès, PTIA, ITT avec franchise 90 jours, invalidité, et option perte d'emploi. Vérifier les exclusions (sports, dos) et la définition contractuelle de l'ITT.
Risques : si elle déclarait de bonne foi un antécédent non couvert, l'assureur pourrait appliquer L.113-9 ; en cas de fausse déclaration intentionnelle, L.113-8 (nullité, prime conservée, remboursement des indemnités). Le prêteur pourrait exiger le remboursement anticipé. D'où l'intérêt de la traçabilité écrite du conseil et de la remise de la fiche de conseil.