BTS Assurance key terms

Ensemble des textes législatifs et réglementaires qui organisent le contrat d'assurance en France : formation, obligations des parties, garanties, prescription et contrôle. Il encadre aussi bien l'assurance de biens que l'assurance de personnes.

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle délivre les agréments aux assureurs, surveille leur solvabilité et leur conformité, et sanctionne les manquements aux règles prudentielles et de protection de la clientèle.

Cadre européen de supervision prudentielle des assureurs, fondé sur trois piliers : exigences de capital, gouvernance et gestion des risques, et informations publiées au marché. Il impose de calculer un capital de solvabilité en fonction des risques réellement portés.

Engagement financier qu'un assureur constitue pour faire face aux sinistres et prestations futurs liés aux contrats en cours. Elle comprend notamment les provisions pour primes non acquises et les provisions pour sinistres à payer.

Intermédiaire qui recherche des solutions pour son client auprès de plusieurs assureurs et le conseille, sans être lié par un mandat exclusif. Il doit s'immatriculer à l'ORIAS et respecter des obligations de conseil et de transparence.

Intermédiaire mandaté par une ou plusieurs compagnies pour les représenter et commercialiser leurs contrats, avec un lien contractuel durable. Il agit au nom de l'assureur et engage celui-ci dans les limites de son mandat.

Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Toute personne qui commercialise des contrats doit y être immatriculée ; le registre précise les catégories d'activité autorisées et les éventuelles restrictions.

Document d'information sur le produit d'assurance, remis obligatoirement au souscripteur avant la conclusion du contrat. Il présente de façon standardisée les garanties, les exclusions, les obligations et le coût total, pour permettre une comparaison éclairée.

Document remis au client avant la souscription, qui formalise l'exigence et les besoins exprimés, les solutions proposées et les motifs du choix retenu. Elle matérialise le devoir de conseil de l'intermédiaire ou de l'assureur.

Obligation pour le professionnel de s'enquérir des besoins du client, de lui proposer une solution adaptée et de l'éclairer sur ses choix. Le non-respect peut engager sa responsabilité civile professionnelle.

Situation dans laquelle la loi impose de souscrire une couverture minimale, par exemple pour les véhicules terrestres à moteur ou certains locaux professionnels. Le défaut d'assurance est pénalement sanctionné et peut entraîner des conséquences financières lourdes.

Catégorie d'assurance qui couvre un préjudice matériel ou immatériel subi par l'assuré, dans la limite de la valeur du bien ou du préjudice. Elle s'oppose à l'assurance de personnes, où la prestation est forfaitaire.

Assurance portant sur la vie, la santé ou l'intégrité physique de l'assuré, avec une prestation fixée au contrat et non liée à un préjudice évaluable. Elle comprend notamment les garanties décès, épargne et prévoyance.

Règle selon laquelle l'indemnisation d'un dommage ne peut excéder la valeur du préjudice subi, afin d'éviter un enrichissement de l'assuré. Elle fonde la règle proportionnelle et l'interdiction de la double indemnisation.

Mécanisme qui réduit l'indemnité versée lorsque la valeur assurée déclarée est inférieure à la valeur réelle du bien. L'indemnité est alors proportionnelle au rapport entre ces deux valeurs, en application du principe indemnitaire.

Situation dans laquelle la somme assurée est inférieure à la valeur du bien au moment du sinistre. Elle entraîne l'application de la règle proportionnelle et laisse une part du dommage à la charge de l'assuré.

Montant nécessaire pour reconstituer ou racheter un bien neuf équivalent au bien sinistré, sans déduction de vétusté. Elle sert de base à certaines garanties, souvent avec un plafond ou une condition de reconstruction.

Dépréciation d'un bien liée à son usage et à son ancienneté. Elle est déduite de l'indemnité lorsque le contrat prévoit une indemnisation en valeur vénale plutôt qu'en valeur de remplacement.

Somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre, ou montant en dessous duquel aucune indemnité n'est versée. Elle peut être fixe, proportionnelle ou exprimée en jours pour les garanties de perte de revenus.

Montant maximal que l'assureur s'engage à verser au titre d'une garantie, par sinistre, par année ou par bénéficiaire. Il peut être exprimé en valeur absolue ou en pourcentage de la somme assurée.

Clause qui écarte expressément la couverture de certains événements ou circonstances. Pour être opposable, elle doit être rédigée de manière claire, limitée et mentionnée en caractères très apparents dans le contrat.

Sanction contractuelle privant l'assuré de tout ou partie de son indemnité en cas de manquement grave à ses obligations, par exemple une déclaration inexacte intentionnelle du risque. Elle doit être prévue et encadrée par le contrat.

Information inexacte ou omission dans la déclaration du risque faite à la souscription. Si elle est intentionnelle, elle peut entraîner la nullité du contrat ; si elle est non intentionnelle, les conséquences sont plus limitées et proportionnées.

Obligation de l'assuré de fournir à l'assureur, à la souscription et en cours de contrat, toutes les informations utiles à l'appréciation du risque. Une évolution aggravante doit être signalée dans les délais prévus.

Fin du contrat d'assurance avant son terme ou à l'échéance, à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur selon les cas prévus par la loi ou le contrat. Les motifs et délais de préavis sont strictement encadrés.

Texte qui permet à l'assuré de résilier certains contrats à tout moment après la première année, notamment en assurance de dommages des particuliers. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

Renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf résiliation par l'une des parties dans les délais de préavis fixés. L'assureur doit rappeler chaque année à l'assuré son droit de résilier ce renouvellement.

Délai de deux ans au-delà duquel les actions dérivant d'un contrat d'assurance ne sont plus recevables. Il court à partir de l'événement qui donne naissance à l'action, avec des règles de suspension et d'interruption.

Transmission à l'assureur, après indemnisation, des droits de l'assuré contre le tiers responsable du dommage, dans la limite de l'indemnité versée. Elle évite que l'assuré cumule indemnité et recours contre le responsable.

Action exercée par l'assureur contre le responsable d'un sinistre pour récupérer tout ou partie de l'indemnité versée. Elle peut être subrogatoire, contractuelle ou fondée sur une convention entre assureurs.

Accord professionnel qui organise le règlement des recours et l'indemnisation des sinistres impliquant plusieurs assureurs, sans attendre une décision de justice. Ces conventions accélèrent le traitement et réduisent les litiges.

Première étape du traitement d'un sinistre : enregistrement de la déclaration, attribution d'un numéro, vérification de la couverture et désignation d'un gestionnaire. Elle déclenche les délais réglementaires d'indemnisation ou de position.

Information donnée à l'assureur par l'assuré après la survenance d'un dommage, dans le délai prévu au contrat. Elle doit décrire les circonstances, les dommages et les personnes impliquées avec sincérité.

Mission d'évaluation confiée à un professionnel pour constater les dommages, en déterminer l'origine et chiffrer le montant de l'indemnisation. Le rapport d'expertise sert de base à la proposition d'indemnité.

Garantie qui couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle, y compris les fautes de conseil. Elle est souvent obligatoire pour les intermédiaires d'assurance.

Personne désignée au contrat pour recevoir la prestation en cas de réalisation du risque, notamment en assurance vie. La clause bénéficiaire peut être modifiée selon les formes prévues et doit être interprétée avec soin.

Disposition du contrat d'assurance vie qui identifie la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente au décès de l'assuré. Sa rédaction détermine l'étendue des droits des bénéficiaires et leur acceptation éventuelle.

Étalement dans le temps du versement d'une indemnité ou d'une prestation, prévu par le contrat ou négocié. Il peut concerner les pertes d'exploitation ou les prestations de prévoyance versées sous forme de rente.

Garantie qui indemnise la diminution du chiffre d'affaires et les frais supplémentaires subis par une entreprise après un sinistre, pendant la période nécessaire à la reprise. Elle suppose souvent une franchise en jours.

Règlement européen sur la protection des données personnelles, qui encadre la collecte, l'usage et la conservation des informations relatives aux clients et aux sinistrés. Il impose information, minimisation, sécurité et gestion des droits.

Document qui précise le périmètre d'intervention du professionnel, les diligences prévues, les honoraires et les responsabilités respectives. Il sécurise la relation et facilite la preuve du conseil délivré.