BTS Assurance cheat sheet

Droit de l'assurance et responsabilité professionnelle

• Sources : Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale, droit européen (directives Solvabilité II, distribution) ; la jurisprudence fixe l'interprétation des clauses ambiguës contre l'assureur (interprétation in favorem).

• Responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire : obligation de conseil, de vérification et d'information ; la faute peut engager sa responsabilité et celle de l'entreprise pour laquelle il agit.

• Devoir de conseil : la charge de la preuve pèse sur le distributeur ; il doit démontrer qu'il a recueilli les besoins et proposé une solution adaptée, avec une trace écrite.

• Clause d'exclusion : doit être formelle et limitée, mentionnée en caractères très apparents ; une exclusion imprécise ou générale est réputée non écrite.

• Prescription et recours : prescription biennale pour l'action en paiement de prime ou en indemnité ; interruption par demande en justice, reconnaissance de dette ou désignation d'expert.

• Sanctions du défaut de déclaration : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle, réduction proportionnelle en cas de non-intentionnelle ; l'assureur peut aussi appliquer la règle proportionnelle de prime.

• Protection du consommateur : clauses abusives réputées non écrites, obligation d'information précontractuelle, délai de rétractation ; le Médiateur de l'assurance est compétent pour les litiges entre assureur et assuré.

• Responsabilité pénale : défaut d'information, faux, abus de confiance, blanchiment ; les dirigeants peuvent être poursuivis personnellement en cas d'infraction commise pour le compte de la société.