BTS Assurance flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle agrée les assureurs, contrôle leur solvabilité et leur conformité, et peut prononcer des sanctions administratives.

Principe indemnitaire

En assurance de dommages, l'indemnité ne peut excéder la valeur du bien au jour du sinistre. Une surassurance n'ouvre pas droit à un paiement supérieur au préjudice réellement subi.

Solvabilité II

Cadre prudentiel européen structuré en trois piliers : exigences quantitatives de capital (SCR), gouvernance et ORSA, et reporting prudentiel. Il vise à mieux mesurer les risques des assureurs.

Courtier d'assurance

Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS qui agit pour le compte de l'assuré, non de l'assureur. Il doit comparer les offres et formaliser un conseil adapté aux besoins du client.

FGAO

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il indemnise les victimes d'accidents de la route causés par un conducteur non assuré ou inconnu, dans les limites prévues par la loi.

Assurance de personnes

Contrat forfaitaire couvrant la vie, la santé ou l'intégrité physique. La prestation est fixée au contrat et n'est pas subordonnée à l'évaluation d'un préjudice, contrairement à l'assurance de dommages.

Cartographie des risques

Inventaire structuré des risques d'un client ou d'une entreprise, croisant fréquence et gravité. Elle permet de prioriser les garanties et de déterminer les plafonds et franchises adaptés.

Règle proportionnelle

Mécanisme qui réduit l'indemnité en cas de sous-assurance : le rapport entre la valeur assurée et la valeur réelle du bien s'applique au montant du dommage indemnisable.

Franchise

Somme déduite de l'indemnité ou seuil en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Une franchise plus élevée réduit la prime mais laisse à l'assuré une part de risque plus importante.

Perte d'exploitation

Garantie professionnelle qui indemnise la perte de marge brute et les frais supplémentaires consécutifs à un sinistre matériel, pendant la période d'indemnisation prévue au contrat.

Clause bénéficiaire

Désignation, dans un contrat d'assurance de personnes, de la ou des personnes qui percevront la prestation au décès. Elle est librement révisable sauf acceptation du bénéficiaire.

DIPA

Document d'information sur le produit d'assurance, remis avant la souscription. Il présente de façon normalisée les garanties, exclusions, plafonds et risques du produit pour éclairer le choix du client.

Assurance-vie fonds euros

Support d'épargne à capital garanti par l'assureur, avec un rendement revalorisé annuellement. Les sommes sont disponibles à tout moment, sous réserve des règles fiscales liées à l'antériorité du contrat.

Garantie emprunteur

Assurance couvrant le remboursement d'un prêt en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment.

Exclusion de garantie

Clause qui écarte certains événements de la couverture. Elle doit être formelle, limitée et mentionnée en caractères très apparents, sinon elle est réputée non écrite par le juge.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à l'échéance, sauf dénonciation par l'une des parties. L'assureur doit rappeler le droit de résilier au plus tard quinze jours avant l'échéance.

Fausse déclaration intentionnelle

Dissimulation ou déclaration inexacte du risque faite de mauvaise foi. Elle entraîne la nullité du contrat et la perte des primes payées, selon l'article L.113-8 du Code des assurances.

Loi Hamon

Texte permettant à l'assuré de résilier à tout moment, après un an, les contrats à tacite reconduction. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur.

Déclaration aggravante

Obligation pour l'assuré de signaler en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque. L'assureur peut alors proposer une nouvelle prime ou résilier dans les trente jours.

Prescription biennale

Délai de deux ans pour agir en justice au titre d'un contrat d'assurance, à compter de l'événement. Il est porté à dix ans pour les actions relatives aux dommages corporels.

Déclaration de sinistre

Information de l'assureur par l'assuré dans le délai contractuel, souvent cinq jours ouvrés. Elle précise la date, les circonstances, la nature et l'évaluation provisoire du dommage.

Subrogation légale

Après indemnisation, l'assureur reprend les droits de l'assuré contre le tiers responsable, dans la limite des sommes versées. L'assuré conserve ses droits pour la part non indemnisée.

Vétusté

Dépréciation de la valeur d'un bien liée à son usage et à son âge. Elle est déduite de l'indemnité sauf si le contrat prévoit une indemnisation en valeur de remplacement.

Offre d'indemnisation

Proposition chiffrée adressée par l'assureur à la victime. En dommages corporels, elle doit être faite dans les trois mois de l'accident ou de la demande, après examen médical.

TRACFIN

Service de renseignement financier français chargé de recevoir les déclarations de soupçon des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

DORA

Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique, applicable depuis janvier 2025. Il impose aux assureurs de gérer le risque TIC et de tester leur résilience numérique.

RGPD

Règlement européen sur la protection des données personnelles. Il impose une base légale, la minimisation des données, l'information des personnes et le respect des droits d'accès et de rectification.

Droit de rétractation

Faculté pour le consommateur de revenir sur un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours, sans justification ni pénalité, sauf exceptions prévues par la loi.

Devoir de conseil

Obligation du distributeur de recueillir les besoins et exigences du client, de recommander une solution adaptée et d'en conserver la preuve écrite. La charge de la preuve lui incombe.

Clause abusive

Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite et ne peut être invoquée par le professionnel.

Médiateur de l'assurance

Autorité indépendante qui examine gratuitement les litiges entre assurés et assureurs après échec d'une réclamation interne. Sa saisine suppose une réclamation préalable restée sans réponse satisfaisante.

Responsabilité civile professionnelle

Garantie couvrant les conséquences pécuniaires des fautes commises par le professionnel dans l'exercice de son activité, notamment le défaut de conseil ou l'erreur de souscription.