Résiliation auto en cours d'année : loi Hamon contre argument commercial
Karim Belkacem, 38 ans, cadre, assure depuis mars 2021 sa Peugeot 308 de tourisme auprès de l'assureur A en formule tous risques (franchise 400 €, cotisation annuelle 790 €). Le contrat est à tacite reconduction, échéance au 1er mars. Il a déclaré un sinistre responsable en novembre 2023 (1 250 € de dommages) et un bris de glace non responsable en février 2024. Il trouve sa prime excessive et a signé le 12 juin 2024 un mandat de résiliation au profit de l'assureur B, qui lui propose 610 €/an. Il a envoyé lui-même un courrier recommandé à l'assureur A le 14 juin, avec accusé de réception reçu le 17 juin. Le 20 juin, son agent lui répond qu'il doit attendre le 1er mars 2025 et qu'une résiliation anticipée entraînera la perte de son bonus. Karim menace de saisir le médiateur. Il se demande aussi ce qu'il advient de la garantie si un sinistre survient le 15 juillet.
1. La position de l'agent est-elle juridiquement fondée ? Analysez le droit de résiliation de Karim et la date d'effet.
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L'agent a tort. L'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permet à l'assuré personne physique, pour un contrat à tacite reconduction couvrant une activité non professionnelle, de résilier à tout moment après la première année. Karim est assuré depuis mars 2021 : la condition est remplie. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur, soit le 17 juillet 2024 (réception le 17 juin). Le mandat donné à l'assureur B est valable ; la loi permet au nouvel assureur d'accomplir les formalités. Le bonus n'est pas perdu du fait de la résiliation : le relevé d'information suit l'assuré, et le sinistre responsable de 2023 peut avoir modulé le coefficient au renouvellement, mais pas entraîner une perte du bonus.
2. Quel sera le rôle de l'assureur B et quelles démarches reste-t-il à accomplir ?
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L'assureur B doit envoyer le mandat, obtenir le relevé d'information (15 jours), notifier la résiliation et délivrer l'attestation. L'assureur A doit rembourser la prime payée d'avance au prorata (art. L.113-15-2). Il faut éviter un trou de garantie : la nouvelle couverture doit débuter le 18 juillet à 00 h 00. Vérifier la date d'échéance et la franchise. Le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement si l'agent persiste.
3. Que se passe-t-il pour un sinistre survenu le 15 juillet ?
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Le contrat A est encore en cours jusqu'au 17 juillet inclus. C'est donc A qui indemnise, avec la franchise de 400 €. Si B a déjà couvert à partir du 1er juillet, il y aurait double assurance : les assureurs se répartissent l'indemnité. Le conseil : ne pas résilier avant d'avoir l'attestation de B, coordonner les dates et déclarer le sinistre dans les 5 jours. Un défaut de déclaration rapide peut entraîner une déchéance de garantie.