Courtier et exclusion non signalée : la faute de conseil en question
Le cabinet Assur'Pro Conseil, courtier en assurances, place depuis 2019 la multirisque professionnelle d'une menuiserie employant onze salariés. Le gérant, M. Da Silva, avait demandé oralement « une couverture maximale, on ne sait jamais ». Le contrat souscrit comporte une garantie incendie plafonnée à 600 000 € pour les bâtiments et 80 000 € pour les stocks, avec une exclusion des « biens stockés en plein air ». Le courtier n'a pas rédigé de fiche de conseil ni signalé cette exclusion. En avril, un incendie détruit 110 000 € de bois entreposés dans la cour et 40 000 € de machines. L'assureur indemnise les machines mais refuse le stock extérieur. M. Da Silva menace de poursuivre le cabinet et réclame 110 000 €. Le cabinet n'a pas de trace écrite de la remise d'une notice ni d'un compte rendu de rendez-vous. Son assureur RC professionnelle a été saisi. Le gérant affirme qu'il n'aurait jamais accepté une telle exclusion.
1. La responsabilité civile professionnelle du courtier est-elle susceptible d'être engagée ? Précisez les conditions et la charge de la preuve.
Read the worked answer
La RC professionnelle du courtier peut être engagée. Conditions : faute (manquement au devoir de conseil et d'information, absence de fiche de conseil et de traçabilité alors que la DDA impose de formaliser le conseil), dommage (110 000 € non indemnisés), lien de causalité (s'il avait été informé de l'exclusion, M. Da Silva aurait pu souscrire une extension ou un autre contrat). La charge de la preuve pèse sur l'intermédiaire : c'est à lui de prouver qu'il a exécuté son obligation d'information et de conseil. L'absence de fiche de conseil signée et de notice remise l'expose lourdement. La demande orale « couverture maximale » renforce son devoir de mise en garde. Une faute de la victime (ne pas avoir lu les conditions) peut réduire l'indemnité, mais ne l'exonère pas.
2. Quels éléments de preuve le cabinet doit-il produire ? Quelle est la stratégie de défense ?
Read the worked answer
Pièces à produire : questionnaire de risque, fiche de conseil signée, conditions particulières et générales paraphées, notice, emails, compte rendu de rendez-vous, preuve de la remise de la notice. En leur absence, la défense est fragile. Stratégie : contester le lien de causalité (le client est un professionnel du bois, l'exclusion était lisible), invoquer la perte de chance et non la perte certaine, limiter le quantum, vérifier la prescription (5 ans), et activer la RC pro. Une transaction peut être préférable à un procès.
3. Proposez trois mesures correctives pour l'avenir et un plan de communication avec M. Da Silva.
Read the worked answer
Mesures : fiche de conseil systématique et double signature, revue de risque annuelle, checklist des exclusions, CRM horodaté, lettre de mission. Communication : recevoir M. Da Silva, reconnaître le défaut de traçabilité sans reconnaître la faute, proposer une médiation, informer l'assureur RC pro dans les délais, et ne rien signer d'engageant sans accord de l'assureur.