Environnement professionnel de l'assurance : cadre juridique, institutions et marchés
Le domaine « Environnement professionnel de l'assurance » évalue la capacité à situer l'assurance dans son cadre juridique et institutionnel : hiérarchie des textes, acteurs de la régulation et de la protection des victimes, statuts de distribution, structure du marché. L'épreuve ne demande pas de théorie : elle attend des noms exacts (ACPR, ORIAS, CCR, FGAO), la bonne catégorie d'intermédiaire et le bon texte applicable à la situation décrite.
La hiérarchie des textes
Trois codes coexistent : le Code des assurances (sociétés anonymes, sociétés d'assurance mutuelle), le Code de la mutualité (mutuelles, unions) et le livre IX du Code de la sécurité sociale (institutions de prévoyance). Au-dessus d'eux, le droit européen : Solvabilité II structure les fonds propres et le contrôle prudentiel, la directive DDA (2016/97) encadre la distribution et l'information précontractuelle, transposée en droit français par l'ordonnance de 2018. En dessous, les conditions générales et particulières ne peuvent jamais déroger aux dispositions impératives du Code.
Les institutions à ne pas confondre
- L'ACPR, adossée à la Banque de France, agrée les assureurs, contrôle la solvabilité, la gouvernance et la protection de la clientèle, et peut sanctionner.
- L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires : il enregistre les courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaire, mais n'exerce pas de contrôle prudentiel.
- La CCR couvre pour le compte de l'État les risques non assurables, notamment le régime des catastrophes naturelles ; le FGAO intervient en cas de défaut d'assurance ou de défaillance de l'assureur sur une assurance obligatoire, le FGTI indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
- La Médiation de l'Assurance, gratuite, se saisit après une réclamation écrite restée insatisfaite ; son avis n'est pas contraignant.
Exemple raisonné
Un prospect demande : « Ce courtier est-il habilité à me vendre un contrat ? » Méthode : (1) consulter le registre de l'ORIAS pour vérifier l'inscription, la catégorie et l'aptitude professionnelle ; (2) contrôler l'attestation de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie financière ; (3) distinguer cette capacité de l'agrément ACPR, qui porte sur l'assureur et non sur l'intermédiaire. Une réponse qui cite l'ACPR pour valider le courtier est une réponse fausse.
Les pièges qui coûtent des points
Confondre l'ORIAS, registre, avec un organisme de contrôle ; attribuer l'agrément à l'intermédiaire ; oublier que la Médiation suppose une réclamation préalable ; présenter la DDA comme un texte prudentiel plutôt que comme un texte de distribution ; ignorer que l'État n'assure pas lui-même le risque, la CCR agissant pour son compte.