Gestion et suivi des contrats : souscription, vie du contrat, résiliation
Le domaine « Gestion et suivi des contrats » couvre le cycle de vie complet : de la souscription à la résiliation, en passant par les déclarations en cours de contrat. L'examen attend la chronologie exacte des formalités, les délais et la règle applicable à chaque mode de résiliation.
La souscription
- Information précontractuelle (DIPA/IPID) et recueil des exigences et besoins avant signature.
- Questionnaire de risque ou de santé : les réponses engagent l'assuré, qui doit déclarer exactement le risque (article L.113-2 du Code des assurances).
- Remise de la police et des conditions générales ; en assurance de personnes, faculté de renonciation dans les délais légaux.
- Conservation de la fiche de conseil et des pièces : c'est la preuve du devoir de conseil.
La vie du contrat
Déclaration des aggravations de risque en cours de contrat (L.113-2), modification des garanties par avenant, désignation ou changement du bénéficiaire en assurance vie (article L.132-8), mise à jour des capitaux lors d'un changement d'activité ou d'un réaménagement des locaux. Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans (L.114-1).
La résiliation
- À l'échéance, avec le préavis prévu au contrat, généralement par lettre recommandée.
- À tout moment après un an pour les contrats de dommages visés par la loi Hamon (notamment automobile et multirisque habitation).
- En cas de changement de situation (vente du véhicule, déménagement) ou de souscription d'un contrat de substitution.
- Par l'assureur, pour non-paiement de prime après mise en demeure, ou pour aggravation du risque ; la fraction de prime correspondant à la période non courue doit alors être restituée.
Exemple raisonné
Un client vend son véhicule le 12 mars et souscrit un contrat chez un autre assureur le 20 mars. Il demande la résiliation de l'ancien contrat, encore en cours depuis huit mois. Réponse : la résiliation est possible à tout moment après un an, mais aussi par anticipation en cas de vente du véhicule ou de souscription d'un contrat de substitution, sur justification ; la résiliation prend effet à la date de la vente ou de la souscription du nouveau contrat, et la prime non courue est remboursée.
Les pièges
Confondre résiliation à l'échéance et résiliation infra-annuelle ; oublier le préavis ; ignorer la date d'effet réelle (souvent la date de l'événement, non celle de la lettre) ; négliger la déclaration d'aggravation du risque, qui peut réduire l'indemnité ; appliquer la prescription biennale à une action qui n'en relève pas.