Droit de l'assurance et responsabilité professionnelle
Le domaine « Droit de l'assurance et responsabilité professionnelle » combine la technique contractuelle et la responsabilité de l'intermédiaire. L'examen vérifie la maîtrise des nullités, de la prescription, de la subrogation et des obligations professionnelles dont la méconnaissance engage la responsabilité du distributeur.
Le contrat d'assurance
Contrat aléatoire et de bonne foi, formé par la rencontre des consentements, souvent matérialisé par la police et les conditions générales. Deux nullités doivent être distinguées : la fausse déclaration intentionnelle du risque (article L.113-8), qui entraîne la nullité et laisse les primes acquises à l'assureur ; l'omission ou la déclaration inexacte non intentionnelle (article L.113-9), sanctionnée par une réduction proportionnelle de l'indemnité. L'assurance d'un risque déjà réalisé est nulle (L.113-4).
La prescription et les recours
Les actions dérivant du contrat se prescrivent par deux ans (L.114-1) ; le point de départ est fixé par L.114-2 et varie selon l'événement (sinistre, refus de garantie, échéance de prime). La subrogation légale (L.121-12) permet à l'assureur de poursuivre le tiers responsable après indemnisation, sans excéder ce qu'il a versé.
La responsabilité de l'intermédiaire
L'intermédiaire doit conseiller, vérifier la cohérence des déclarations, alerter sur les exclusions et formaliser ses préconisations. Sa responsabilité civile professionnelle est obligatoire, assortie selon les cas d'une garantie financière. En cas de manquement, le client obtient réparation de son préjudice : perte de garantie, insuffisance d'indemnisation ou perte de chance d'avoir mieux couvert le risque. La preuve du conseil pèse sur le professionnel.
Exemple raisonné
Un courtier omet de déclarer à l'assureur l'activité de stockage de produits inflammables exercée par son client artisan. Un incendie survient : l'assureur refuse sa garantie pour déclaration inexacte. Le client se retourne contre le courtier. Raisonnement : la sanction du contrat relève des articles L.113-8 ou L.113-9 selon le caractère intentionnel ; la responsabilité du courtier est appréciée sur le devoir de conseil et de vérification, dont il doit prouver l'exécution (questionnaire, échanges, fiche de conseil). Le préjudice réparable correspond à la perte de chance d'avoir été couvert, et non automatiquement au montant total du sinistre.
Les pièges
Appliquer l'article L.113-8 à une simple omission sans intention ; étendre la prescription biennale à l'action dirigée contre l'intermédiaire ; confondre garantie financière et responsabilité civile professionnelle ; oublier que la charge de la preuve du conseil incombe au professionnel.