Gestion des ressources humaines et de la communication interne
Ce qui est attendu
Une PME tient peu de documents RH mais beaucoup d'obligations : contrats, registre unique du personnel, affichages, entretiens, formation, prévention. L'épreuve vérifie le choix du bon contrat, la sécurisation d'une procédure et la qualité du message interne qui l'accompagne.
Contrats et ruptures
- CDI : période d'essai de 2 mois pour un ouvrier ou employé, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise, 4 mois pour un cadre, renouvelable une fois si un accord de branche l'autorise.
- CDD : écrit obligatoire et motif précis (remplacement, accroissement temporaire) ; durée maximale de 18 mois, renouvellements inclus ; indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute totale, non due si le contrat se poursuit en CDI.
- Stage de plus de 2 mois : gratification minimale légale ; alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avec tutorat.
- Rupture conventionnelle : entretien, convention écrite, rétractation de 15 jours, homologation.
Temps, formation, dialogue social
- 35 heures hebdomadaires ; heures supplémentaires majorées de 25 % puis de 50 % ; heures complémentaires d'un temps partiel majorées de 10 % puis de 25 %.
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines).
- Entretien professionnel tous les 2 ans, état des lieux récapitulatif à 6 ans.
- DUERP actualisé au moins une fois par an ; CSE dès 11 salariés ; index égalité professionnelle et BDESE dès 50.
- Communication interne : la note de service impose une règle, la note d'information transmet un fait, le compte rendu trace l'ordre du jour, les décisions et les actions datées.
Exemple raisonné
Un CDD de remplacement de 16 mois, rémunéré 1 900 € brut par mois, n'est pas renouvelé. La rémunération brute totale atteint 16 × 1 900 = 30 400 €. L'indemnité de fin de contrat vaut 30 400 × 10 % = 3 040 €, à laquelle s'ajoute l'indemnité compensatrice des congés payés non pris. Deux contrôles préalables : le motif doit figurer dans le contrat écrit et la durée reste sous la limite de 18 mois. Si le salarié avait signé un CDI à l'issue du CDD, l'indemnité ne serait pas due.
Pièges qui coûtent des points
- Rédiger une note de service pour annoncer une information neutre : le canal ne correspond pas à l'intention.
- Omettre l'écrit ou le motif du CDD : le risque à citer est la requalification en CDI.
- Annoncer une indemnité de précarité dans tous les cas, y compris CDD saisonnier ou transformé en CDI.
- Oublier de dater les actions du compte rendu : sans responsable ni échéance, il n'est pas exploitable.