Directeur d'Hôpital (EHESP / CNG) cheat sheet

Loi HPST du 21 juillet 2009 : crée les ARS, réforme la gouvernance des établissements (conseil de surveillance, directoire), supprime la planification sanitaire par carte sanitaire au profit du SROS/PROS.

Loi du 4 mars 2002 (Kouchner) : droit des malades, accès au dossier médical, indemnisation de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM, obligation d'information préalable au consentement.

Loi du 26 janvier 2016 (modernisation du système de santé) : création des GHT (Groupements Hospitaliers de Territoire), du statut de psychiatre hospitalier, du droit à la déconnexion, généralisation du tiers payant.

Loi du 24 juillet 2019 (Ma santé 2022) : création des hôpitaux de proximité, des CPTS, suppression du numerus clausus au profit des EVC, réforme de la formation des médecins.

Ordonnance du 24 avril 1996 (Juppé) : accréditation (devenue certification HAS), SROS, agences régionales de l'hospitalisation (ARH), contractualisation pluriannuelle.

Article L.6111-1 CSP : les établissements de santé assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades ; missions de service public définies aux articles L.6112-1 et suivants.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements > actes administratifs ; le règlement intérieur d'établissement est un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif.

Code de la santé publique structuré en parties : partie I (protection des personnes), partie II (santé de la famille), partie III (lutte contre les maladies), partie IV (professions de santé), partie V (produits de santé), partie VI (établissements).

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : droits des usagers, projet d'établissement, conseil de la vie sociale, évaluation externe.

Gouvernance d'un CHU/CH : conseil de surveillance (stratégie, contrôle) ; directoire (exécutif, pilotage) ; directeur nommé par décret sur proposition du ministre ; CMEdans les CHU.

Le projet d'établissement (art. L.6143-2 CSP) est arrêté par le directoire après avis du conseil de surveillance et validé par l'ARS ; il fixe les orientations stratégiques pour 5 ans.

Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : conclu entre l'établissement et l'ARS ; conditionne une partie des financements (FIR, MIGAC) à des objectifs de qualité et d'efficience.

GHT (loi 2016) : un établissement support (CHU ou CH de référence) porte le SIH, la pharmacie à usage intérieur, la fonction achats, l'ingénierie biomédicale et la formation pour les établissements parties.

Pilotage par la performance : tableau de bord équilibré (balanced scorecard) articulant 4 axes (finance, clients/patients, processus internes, apprentissage) ; couplé aux indicateurs de qualité (IPAQSS, IQSS).

Théorie des parties prenantes (Freeman) : l'hôpital doit arbitrer entre ARS, usagers, professionnels, collectivités, financeurs ; la RSE hospitalière formalise ces engagements.

Modèles organisationnels : bureaucratie professionnelle (Mintzberg) caractérisée par un centre opérationnel autonome (médecins) et une ligne hiérarchique administrative ; risque de clivage administratif/médical.

Outils lean management : VSM (cartographie des flux), 5S, kanban, A3 ; applicables aux parcours patients et à la logistique hospitalière, mais à adapter à la variabilité clinique.

Évaluation des politiques publiques : méthode de l'analyse coût-efficacité, revue de la littérature, indicateurs de processus/résultats, benchmarking inter-établissements.

Dépense courante de santé (DCS) : environ 12 % du PIB en France ; l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) est voté chaque année en LFSS et constitue un objectif de dépenses, non un plafond opposable.

T2A (tarification à l'activité) : financement par GHS (groupes homogènes de séjour) sur la base des GHM ; part des recettes liées à l'activité variable selon les établissements (MCO majoritaire).

Bases de la tarification : ENCC (étude nationale de coûts), échelle de coûts, coefficient de transition tarifaire ; convergence tarifaire entre secteur public et privé.

LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) : fixe l'ONDAM, les recettes (CSG, cotisations), les dépenses ; contrôle par la Cour des comptes et le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.

Taux de remboursement et ticket modérateur : 100 % (ALD, hospitalisation), 70 % (soins courants), 30 % (médicaments non remboursables) ; complémentaires (mutuelles, assurances) couvrent le reste.

Économie de la santé : aléa moral (Arrow), sélection adverse (Rothschild-Stiglitz), risque moral ex post/ex ante ; justifient l'assurance obligatoire et la régulation.

Évaluation économique : coût-efficacité (ratio coût/unité d'effet, ex. coût par QALY), coût-utilité (QALY), coût-bénéfice (valorisation monétaire) ; seuil de référence souvent cité 50 000 €/QALY en France (avis HAS).

Comptabilité publique hospitalière : budget EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses), compte financier, NEP (nomenclature M21) ; contrôle par la chambre régionale des comptes.

Dette et trésorerie : suivi du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement, de la capacité d'autofinancement (CAF) ; plan de retour à l'équilibre (CREF) en cas de déficit.

Indicateurs épidémiologiques : incidence (nouveaux cas/population/temps), prévalence (cas existants/population à un instant), mortalité (décès/population), létalité (décès/malades).

Mesures d'association : risque relatif RR = risque exposés / risque non exposés ; odds ratio OR utilisé en études cas-témoins ; intervalle de confiance à 95 % = estimation ± 1,96 × erreur standard.

Types d'études : transversale (prévalence), cohorte (incidence, RR), cas-témoins (OR), essai contrôlé randomisé (causalité, gold standard) ; biais de sélection, d'information, de confusion.

Dépistage : sensibilité = VP/(VP+FN), spécificité = VN/(VN+FP), VPP = VP/(VP+FP) dépend de la prévalence ; critères OMS (maladie grave, test fiable, traitement efficace, coût acceptable).

Épidémiologie descriptive : taux standardisés (standardisation directe/indirecte), SMR (standardized mortality ratio), espérance de vie, années de vie perdues (AVP).

Surveillance : réseau Sentinelles, Santé publique France, dispositifs de déclaration obligatoire (MDO) ; veille sanitaire et alerte (loi 2004, puis intégration dans le code de la santé publique).

Déterminants de santé : modèle de Lalonde (biologie, environnement, modes de vie, système de soins) ; déterminants sociaux (CSDH, OMS 2008).

Vaccination : couverture vaccinale, immunité de groupe (seuil dépendant du R0 ; ex. rougeole R0 ≈ 12-18, seuil ≈ 92-95 %), obligation vaccinale étendue en 2018 (11 vaccins).

Santé publique et crise : plan ORSAN, dispositif ORSEC, gestion des épidémies (COVID-19) ; rôle des ARS dans la gestion territoriale de crise.

Statut de la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) : recrutement par concours, grade, échelon, avancement, droits et obligations (neutralité, secret professionnel, obéissance hiérarchique).

Corps et métiers : personnels de direction (EHESP), personnels administratifs, soignants (IDE, AS, sages-femmes), médicaux (PH, PUPH, praticiens contractuels) ; distinction entre statut et contrat.

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires de référence, cycles de travail, CET (compte épargne-temps), heures supplémentaires, astreintes et gardes ; accord local possible dans le cadre réglementaire.

Dialogue social : instances représentatives (CTE, CHSCT devenu CSA en 2022, commission paritaire), NAO, protocole d'accord, droit de grève et service minimum (réquisition).

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : cartographie des métiers, pyramide des âges, plan de formation, mobilité, tutorat, développement professionnel continu (DPC).

Qualité de vie au travail (QVT) : prévention des RPS, burn-out, épuisement professionnel ; accord national interprofessionnel (ANI) 2013 et loi 2016 sur le droit à la déconnexion.

Absentéisme : taux = jours d'absence / jours travaillés théoriques ; causes (maladie ordinaire, AT/MP, maternité) ; leviers (prévention, organisation, management de proximité).

Recrutement et fidélisation : marque employeur, parcours d'intégration, entretien professionnel annuel, contrat de projet, intérim et vacations pour les métiers en tension.

Organisation des soins : parcours patient, coordination ville-hôpital, coopération entre professionnels (protocoles de coopération art. L.4011-1 CSP), délégation de tâches, équipes mobiles.