Directeur d'Hôpital (EHESP / CNG) key terms

Personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, soumise au contrôle de tutelle et aux règles de la comptabilité publique, qui assure des missions de service public hospitalier.

Obligations légales pesant sur les établissements de santé : permanence de l'accueil, continuité des soins, égalité d'accès, qualité et sécurité, information du patient, participation aux actions de santé publique.

Document stratégique pluriannuel, adopté par le conseil de surveillance après avis de la CME, qui définit les objectifs médicaux, soignants et de gestion de l'établissement et leurs moyens de mise en œuvre.

Contrat conclu entre l'ARS et un établissement ou une structure de coopération, fixant pour plusieurs années les objectifs d'activité, de qualité et d'efficience ainsi que les ressources allouées.

Établissement public national à compétence régionale chargé de piloter la politique de santé, de réguler l'offre de soins et médico-sociale, d'allouer les ressources et d'inspecter les établissements.

Acte administratif délivré par l'ARS permettant d'exercer une activité de soins ou d'installer un équipement matériel lourd, après vérification du respect de conditions d'implantation et de cahier des charges.

Document de planification élaboré par l'ARS qui analyse les besoins sanitaires de la région et fixe les objectifs quantifiés et qualitatifs de l'offre de soins et médico-sociale à cinq ans.

Organe délibérant de l'hôpital public qui adopte le budget, le compte financier et les décisions majeures, contrôle la gestion et se prononce sur la stratégie, sans intervenir dans la direction opérationnelle.

Instance exécutive de l'établissement public de santé, présidée par le directeur et composée notamment du président de la CME, qui prépare les décisions soumises au conseil de surveillance et conduit la politique de l'établissement.

Instance représentative des praticiens qui délibère sur la politique médicale, le projet médical, la qualité des soins et l'organisation de l'activité clinique, et dont l'avis est requis sur plusieurs décisions du directeur.

Volet du projet d'établissement élaboré par la CME avec le directeur, qui décrit l'offre de soins, les filières, les coopérations et les moyens médicaux nécessaires pour répondre aux besoins de la population.

Contrat interne conclu entre le directeur et le chef de pôle, précisant les objectifs d'activité, de qualité, de gestion des ressources humaines et de performance, ainsi que les moyens et la délégation consentis.

Regroupement de services ou d'unités fonctionnelles autour d'une spécialité ou d'une filière, doté d'un chef de pôle et d'une gouvernance interne, destiné à décloisonner et à responsabiliser les équipes.

Transfert par le directeur de compétences opérationnelles et de moyens à un responsable de pôle, dans un cadre contractuel et sous réserve du respect des règles budgétaires et statutaires applicables.

Ensemble des règles et instances qui répartissent les pouvoirs de décision, de contrôle et de conseil au sein de l'établissement, et organisent les relations entre direction, corps médical et usagers.

Mode de financement des établissements de santé consistant à rémunérer les séjours et séances selon des tarifs nationaux fixés par activité, ajustés par des coefficients géographiques et des dotations complémentaires.

Catégories de séjours hospitaliers jugés comparables en termes de consommation de ressources, servant de base au calcul de la rémunération versée aux établissements dans le cadre de la tarification à l'activité.

Système de recueil standardisé des données médicales et administratives des séjours, utilisé pour le financement, l'évaluation de l'activité, la planification sanitaire et la recherche épidémiologique.

Plafond annuel de progression des dépenses de l'assurance maladie voté par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale, décliné par sous-objectifs dont les dépenses hospitalières.

Loi annuelle qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale, notamment l'ONDAM, et autorise les mesures d'équilibre financier.

Acte prévisionnel annuel autorisant les recettes et les dépenses de l'établissement, voté par le conseil de surveillance et soumis au contrôle de tutelle, dans le respect de l'équilibre financier.

Ensemble des règles de comptabilité générale et budgétaire applicables aux établissements publics de santé, fondées sur la séparation entre l'ordonnateur et le comptable public chargé du paiement et du contrôle.

Séquence continue de prise en charge d'un patient pour une même pathologie, pouvant mobiliser plusieurs établissements ou modes d'intervention, et servant d'unité d'analyse pour les parcours et le financement.

Nombre de nouveaux cas d'une maladie ou d'un événement de santé survenant dans une population définie pendant une période donnée, rapporté à l'effectif exposé au risque.

Proportion de personnes présentant une maladie ou un état de santé à un instant donné ou pendant une période, rapportée à l'effectif total de la population étudiée.

Caractéristique individuelle, comportementale ou environnementale associée statistiquement à une augmentation de la probabilité de survenue d'une maladie, sans que le lien soit nécessairement causal.

Rapport entre le risque de survenue d'un événement chez les personnes exposées à un facteur et le risque chez les personnes non exposées, mesurant la force de l'association dans les études de cohorte.

Rapport des cotes d'exposition entre les cas et les témoins, utilisé notamment dans les études cas-témoins comme approximation du risque relatif lorsque la maladie est rare.

Schéma d'étude observationnelle rétrospective comparant l'exposition antérieure de personnes malades à celle de personnes indemnes, adapté aux maladies rares et aux longues périodes de latence.

Erreur systématique résultant du mode de recrutement ou de la constitution de l'échantillon, qui rend le groupe étudié non représentatif de la population à laquelle on souhaite généraliser les résultats.

Variable liée à la fois à l'exposition et à l'événement étudié, qui peut fausser l'estimation de l'association si elle n'est pas prise en compte par l'analyse ou le plan d'étude.

Programme de santé publique invitant une population cible à réaliser un test pour détecter précocement une maladie, avec contrôle qualité, suivi des résultats et évaluation des bénéfices et des risques.

Succession coordonnée des interventions préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de suivi mobilisées pour un patient, visant la continuité et la pertinence des prises en charge sur le territoire.

Ensemble des règles législatives et réglementaires régissant les droits et obligations des agents titulaires et stagiaires des établissements publics de santé, de la naissance à la cessation d'activité.

Instance consultative composée de représentants de l'administration et du personnel, saisie des décisions individuelles défavorables telles que les sanctions, mutations ou avancements contestés.

Ensemble des dispositifs d'information, de consultation et de négociation entre la direction et les organisations syndicales, incluant les instances représentatives et les accords collectifs locaux.

Chaîne d'autorité reliant chaque agent à un supérieur responsable de l'organisation du travail, de l'évaluation et du contrôle, et à laquelle s'articule la ligne fonctionnelle des directions supports.

Transcription normalisée des diagnostics et actes d'un séjour selon une classification internationale, conditionnant la valorisation financière, la mesure de l'activité et la fiabilité des analyses épidémiologiques.

Proportion de personnes tombant malades parmi une population exposée à une source commune pendant une période limitée, indicateur clé lors d'une épidémie ou d'une intoxication collective.