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Directeur d'Hôpital (EHESP / CNG) practice questions

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Question 1Droit et politiques de santé

En droit hospitalier français, quel texte fixe le cadre législatif actuel du service public hospitalier et de la planification sanitaire, après refonte en 2009 ?

  1. Le décret du 11 août 2005 relatif à la tarification à l'activité
  2. L'ordonnance du 24 avril 1996 portant maîtrise médicalisée des dépenses
  3. La loi HPST du 21 juillet 2009 (hôpital, patients, santé et territoires) Correct answer.
  4. La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Explanation

La loi HPST du 21 juillet 2009 a réorganisé l'offre de soins autour des agences régionales de santé et des communautés hospitalières de territoire, tout en réformant la gouvernance des établissements. Elle reste la base du cadre législatif actuel, modifiée depuis par la loi santé de 2016 et la loi du 24 juillet 2019.

Question 2Droit et politiques de santé

Dans la procédure budgétaire d'un centre hospitalier, à quel moment le directeur arrête-t-il le budget prévisionnel en l'absence d'opposition du conseil de surveillance ?

  1. Après accord du préfet de département
  2. Après vote du conseil de surveillance et publication au recueil des actes administratifs
  3. Après validation par la commission médicale d'établissement seule
  4. Après avis du conseil de surveillance et transmission au directeur général de l'ARS Correct answer.

Explanation

Le directeur arrête le budget après avis du conseil de surveillance ; l'absence d'opposition dans le délai réglementaire vaut approbation, et le budget est transmis au directeur général de l'ARS. Le conseil de surveillance donne un avis, il ne vote pas le budget, qui relève de la compétence propre du directeur.

Question 3Droit et politiques de santé

Quelle est la nature juridique de la tarification à l'activité (T2A) dans le financement des établissements de santé ?

  1. Un mode de financement fondé sur les recettes perçues pour chaque séjour, via les groupes homogènes de séjours Correct answer.
  2. Une taxe affectée perçue par les collectivités territoriales
  3. Une subvention de l'assurance maladie calculée sur le nombre de lits autorisés
  4. Une dotation globale annuelle versée par l'ARS indépendamment de l'activité réalisée

Explanation

La T2A finance les établissements selon les recettes générées par chaque séjour hospitalier, classé dans un groupe homogène de séjours dont le tarif est fixé nationalement. Elle a remplacé la dotation globale pour la médecine, chirurgie et obstétrique, tout en coexistant avec des missions d'intérêt général financées à part.

Question 4Droit et politiques de santé

Un patient conteste une décision de refus de soins prise par un établissement public de santé. Devant quelle juridiction ce litige relève-t-il en premier ressort ?

  1. Le tribunal judiciaire
  2. Le tribunal administratif Correct answer.
  3. Le conseil de prud'hommes
  4. La cour d'appel directement

Explanation

Les litiges relatifs à l'accès aux soins dans un établissement public relèvent de la compétence du juge administratif, car la décision émane d'une personne publique chargée d'une mission de service public. Le tribunal administratif statue en premier ressort, sous réserve des règles de compétence particulières.

Question 5Droit et politiques de santé

Quel principe impose à l'établissement de santé public de garantir l'égal accès aux soins à toute personne, sans discrimination financière ?

  1. Le principe de subsidiarité
  2. Le principe de précaution
  3. Le principe d'égalité devant le service public Correct answer.
  4. Le principe de libre administration des collectivités

Explanation

L'égalité devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l'accès aux soins et fonde l'obligation d'accueil de tous les patients. Ce principe est consacré par la jurisprudence administrative et relayé par le code de la santé publique.

Question 6Droit et politiques de santé

Dans le cadre de la certification des établissements de santé, quel organisme délivre la décision de certification en France ?

  1. L'Agence régionale de santé
  2. La Caisse nationale de l'assurance maladie
  3. La Haute Autorité de santé Correct answer.
  4. L'Inspection générale des affaires sociales

Explanation

La Haute Autorité de santé conduit la procédure de certification et prononce la décision, qui porte sur la qualité et la sécurité des soins. L'ARS autorise et contrôle l'activité, mais ne délivre pas la certification.

Question 7Droit et politiques de santé

Quelle est la conséquence juridique de l'absence d'autorisation d'activité de soins pour un établissement qui ouvre un service de chirurgie ?

  1. L'activité est tolérée pendant un an avant régularisation
  2. L'activité est valable mais ne peut être facturée qu'à 50 %
  3. L'activité devient légale si le médecin responsable est qualifié
  4. L'activité est illégale et expose l'établissement à des sanctions administratives et pénales Correct answer.

Explanation

L'exercice d'une activité de soins soumise à autorisation sans titre constitue une irrégularité grave, sanctionnée par la fermeture et des poursuites. L'autorisation est délivrée par l'ARS et conditionne la légalité de l'activité.

Question 8Droit et politiques de santé

Quel dispositif organise la coopération entre établissements de santé d'un même territoire pour mutualiser des activités ?

  1. Le contrat local de santé
  2. Le groupement hospitalier de territoire Correct answer.
  3. Le pôle de compétitivité
  4. La zone de revitalisation rurale

Explanation

Le groupement hospitalier de territoire impose aux établissements publics de santé d'un territoire une stratégie commune et la mutualisation de certaines fonctions. Il a été instauré par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016.

Question 9Droit et politiques de santé

Un directeur d'hôpital veut fermer un service dont l'activité est déficitaire. Quelle étape est juridiquement indispensable avant la fermeture ?

  1. Obtenir l'accord préalable du conseil départemental
  2. Saisir le Défenseur des droits
  3. Décider seul la fermeture par note de service
  4. Consulter le comité social d'établissement et informer l'ARS dans le cadre de la procédure de coopération Correct answer.

Explanation

La fermeture d'un service affecte l'organisation et les conditions de travail, ce qui impose la consultation du comité social d'établissement et l'information de l'ARS. La décision doit aussi respecter la procédure de révision du projet d'établissement et l'organisation de la permanence des soins.

Question 10Droit et politiques de santé

Quel est le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé en cas de faute médicale commise par un praticien ?

  1. La responsabilité administrative pour faute, devant le juge administratif Correct answer.
  2. L'irresponsabilité totale de l'établissement
  3. La responsabilité civile contractuelle devant le juge judiciaire
  4. La responsabilité pénale exclusive du praticien

Explanation

Les établissements publics de santé engagent leur responsabilité administrative devant le juge administratif pour les fautes commises dans l'exercice de leurs missions. Le praticien peut parallèlement voir sa responsabilité personnelle engagée devant les juridictions compétentes, mais l'établissement reste le débiteur principal envers le patient.

Question 11Droit et politiques de santé

Quel texte encadre les droits des patients et la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé ?

  1. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
  2. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  3. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Correct answer.
  4. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés

Explanation

La loi du 4 mars 2002 a consacré le droit à l'information, le consentement éclairé et l'accès au dossier médical. Elle constitue le socle des droits des patients, complété par des textes ultérieurs.

Question 12Droit et politiques de santé

Dans le cadre du droit d'accès au dossier médical, quel délai maximal l'établissement doit-il respecter pour communiquer le dossier au patient ?

  1. Trois mois à compter de la demande
  2. Deux jours ouvrés
  3. Un mois renouvelable une fois
  4. Huit jours après la demande, avec possibilité de prolongation de huit jours Correct answer.

Explanation

Le code de la santé publique prévoit une communication dans les huit jours suivant la demande, prolongeable de huit jours si le dossier doit être complété. Ce délai court à compter de la réception de la demande et s'applique sous réserve des règles de conservation.

Question 13Droit et politiques de santé

Quelle est la mission principale de l'Agence régionale de santé en matière de politique de santé ?

  1. Nommer les directeurs d'hôpitaux
  2. Fixer les tarifs nationaux des actes médicaux
  3. Voter le budget de l'assurance maladie
  4. Piloter la politique de santé dans la région et réguler l'offre de soins Correct answer.

Explanation

L'ARS met en œuvre la politique nationale de santé au niveau régional, autorise les activités de soins et régule l'offre sur son territoire. Elle ne fixe ni les tarifs nationaux ni le budget de l'assurance maladie, qui relèvent d'autres instances.

Question 14Droit et politiques de santé

Quel est l'effet juridique d'une décision d'autorisation d'activité de soins délivrée par l'ARS ?

  1. Elle confère un droit d'exercice limité dans le temps et révocable dans les conditions prévues par la loi Correct answer.
  2. Elle est perpétuelle et irrévocable
  3. Elle dispense l'établissement de toute obligation de déclaration
  4. Elle vaut automatiquement certification de l'établissement

Explanation

L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et peut être suspendue ou retirée en cas de manquement aux conditions. Elle ne se confond pas avec la certification, qui porte sur la qualité et la sécurité des soins.

Question 15Droit et politiques de santé

Quel dispositif permet à un patient de désigner une personne de confiance pour l'assister dans ses décisions médicales ?

  1. La tutelle prononcée par le juge des tutelles
  2. Le mandat de protection future
  3. La désignation d'une personne de confiance prévue par le code de la santé publique Correct answer.
  4. La curatelle renforcée

Explanation

Le code de la santé publique permet au patient de désigner une personne de confiance qui l'accompagne dans ses démarches et est consultée s'il ne peut exprimer sa volonté. Ce dispositif est distinct des mesures de protection juridique des majeurs.

Question 16Droit et politiques de santé

Dans la fonction publique hospitalière, quel est le mode normal d'accès aux emplois de directeur d'hôpital ?

  1. La nomination discrétionnaire par le préfet
  2. Le recrutement contractuel de droit privé
  3. Le concours sur titres ouvert aux élèves de l'École des hautes études en santé publique Correct answer.
  4. L'élection par le conseil de surveillance

Explanation

L'accès au corps des directeurs d'hôpital se fait par concours, après formation à l'EHESP, puis nomination dans un emploi fonctionnel. Le recrutement contractuel existe pour certains emplois de direction, mais il ne constitue pas la voie normale d'accès au corps.

Question 17Droit et politiques de santé

Quelle instance est obligatoirement consultée sur le projet d'établissement d'un centre hospitalier avant son adoption ?

  1. Le conseil de surveillance et la commission médicale d'établissement Correct answer.
  2. Le conseil économique, social et environnemental
  3. La chambre régionale des comptes
  4. Le conseil municipal de la commune d'implantation

Explanation

Le projet d'établissement est élaboré par le directeur et soumis à la commission médicale d'établissement puis au conseil de surveillance. Ces consultations conditionnent la régularité de la procédure d'adoption.

Question 18Droit et politiques de santé

Quel est le principe applicable à la responsabilité de l'établissement en cas d'infection nosocomiale contractée lors d'un séjour ?

  1. Une présomption de responsabilité pèse sur l'établissement, sauf preuve d'une cause étrangère Correct answer.
  2. La responsabilité incombe exclusivement au patient
  3. La victime doit prouver une faute lourde de l'établissement
  4. L'établissement est irresponsable si l'infection est d'origine endogène

Explanation

La jurisprudence administrative et le code de la santé publique retiennent une présomption de responsabilité de l'établissement pour les infections nosocomiales, sauf cause étrangère démontrée. Cette présomption facilite l'indemnisation de la victime sans exiger la preuve d'une faute.

Question 19Droit et politiques de santé

Quel est l'objet du projet régional de santé élaboré par l'ARS ?

  1. Définir les priorités et l'organisation de l'offre de soins à l'échelle régionale Correct answer.
  2. Fixer le montant des cotisations sociales
  3. Organiser les élections professionnelles hospitalières
  4. Déterminer les tarifs des médicaments

Explanation

Le projet régional de santé planifie l'offre de soins, les équipements et les coopérations sur le territoire régional. Il décline les orientations nationales et sert de cadre aux autorisations d'activité.

Question 20Droit et politiques de santé

Quelle est la portée du secret professionnel pour les personnels hospitaliers ?

  1. Il couvre les informations confidentielles recueillies dans l'exercice des fonctions, sous réserve des dérogations légales Correct answer.
  2. Il ne s'applique qu'aux médecins
  3. Il peut être levé librement par le patient sans condition
  4. Il cesse à la fin du contrat de travail

Explanation

Le secret professionnel s'impose à l'ensemble des agents hospitaliers pour les informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions. Des dérogations légales existent, notamment pour la protection des personnes vulnérables ou sur autorisation judiciaire.

Question 21Droit et politiques de santé

Quel dispositif permet de traiter un conflit entre un praticien hospitalier et la direction sur l'organisation médicale ?

  1. La saisine directe du conseil de prud'hommes
  2. La saisine de la commission médicale d'établissement puis, le cas échéant, du juge administratif Correct answer.
  3. L'arbitrage du conseil départemental de l'ordre des médecins
  4. Le recours au médiateur de la République

Explanation

Les désaccords relatifs à l'organisation médicale sont d'abord examinés au sein de la commission médicale d'établissement, instance représentative des praticiens. En cas de litige sur une décision administrative, le juge administratif peut être saisi.

Question 22Droit et politiques de santé

Quelle est la conséquence du défaut de consentement éclairé du patient avant un acte médical ?

  1. L'acte est automatiquement nul et sans effet
  2. Seul le praticien encourt une sanction ordinale, sans responsabilité de l'établissement
  3. Aucune conséquence juridique n'existe si l'acte est réussi
  4. La responsabilité de l'établissement peut être engagée pour manquement au devoir d'information Correct answer.

Explanation

Le défaut d'information préalable peut engager la responsabilité de l'établissement, même si l'acte a été réalisé correctement, car le patient a été privé de la possibilité de consentir. La réparation porte sur la perte de chance et le préjudice moral.

Question 23Droit et politiques de santé

Quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le champ hospitalier ?

  1. Contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté en milieu hospitalier Correct answer.
  2. Fixer les tarifs des soins dispensés aux détenus
  3. Voter les budgets des établissements de santé
  4. Nommer les directeurs des hôpitaux pénitentiaires

Explanation

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, y compris lors de leur hospitalisation. Il formule des recommandations et peut saisir les autorités compétentes.

Question 24Droit et politiques de santé

Quelle est la règle applicable à la permanence des soins en établissement de santé public ?

  1. Elle est facultative et sans encadrement réglementaire
  2. Elle est assurée exclusivement par les médecins libéraux
  3. Elle est laissée à l'initiative individuelle de chaque praticien
  4. Elle est organisée par l'établissement et l'ARS pour garantir la continuité de la prise en charge Correct answer.

Explanation

La permanence des soins impose aux établissements de santé d'organiser la continuité des soins, en lien avec l'ARS qui arrête la carte des secteurs. Elle constitue une mission de service public et non une simple faculté.

Question 25Droit et politiques de santé

Quel est l'effet de la loi du 26 janvier 2016 sur la gouvernance des établissements de santé ?

  1. Elle renforce le rôle du directeur et réorganise les instances représentatives Correct answer.
  2. Elle transfère la compétence budgétaire aux ARS
  3. Elle crée les communautés hospitalières de territoire
  4. Elle supprime le conseil de surveillance

Explanation

La loi de modernisation de notre système de santé a renforcé les prérogatives du directeur et fait évoluer la composition et le rôle des instances. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi HPST, sans supprimer le conseil de surveillance.

Question 26Droit et politiques de santé

Un directeur d'hôpital public souhaite regrouper deux services au sein d'une même entité médicale. Quelle instance interne doit être consultée avant la décision du directeur sur l'organisation médicale ?

  1. La commission médicale d'établissement Correct answer.
  2. La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
  3. Le comité technique d'établissement
  4. Le conseil de surveillance

Explanation

La commission médicale d'établissement (CME) est l'instance représentative de la communauté médicale et doit être consultée sur l'organisation médicale et les projets de restructuration des services. Le directeur conserve le pouvoir de décision, mais la consultation préalable de la CME conditionne la régularité de la décision.

Question 27Droit et politiques de santé

Un patient hospitalisé demande communication de son dossier médical. L'établissement constate que des éléments concernant un tiers y figurent. Quelle est la règle applicable à la communication de ces éléments ?

  1. L'établissement communique le dossier en occultant les mentions relatives au tiers Correct answer.
  2. L'établissement communique l'intégralité du dossier sans restriction
  3. L'établissement saisit le juge des référés pour trancher la demande
  4. L'établissement refuse toute communication tant que le tiers n'a pas donné son accord écrit

Explanation

Le droit d'accès du patient s'exerce sur l'ensemble des informations le concernant, mais les mentions relatives à des tiers doivent être occultées avant communication. L'établissement ne peut donc ni tout refuser ni tout transmettre sans masquer ces éléments.

Question 28Droit et politiques de santé

Un établissement de santé public envisage de créer une activité de chirurgie ambulatoire dans un bâtiment existant. À quelle condition principale cette activité peut-elle être exercée ?

  1. Informer la préfecture un mois avant l'ouverture
  2. Disposer d'une autorisation délivrée par l'agence régionale de santé Correct answer.
  3. Obtenir un agrément du conseil départemental
  4. Recueillir l'avis favorable du conseil de surveillance suffit

Explanation

Les activités de soins soumises à autorisation, dont la chirurgie, ne peuvent être exercées sans une autorisation sanitaire délivrée par l'ARS. L'autorisation est préalable et conditionne légalement l'ouverture de l'activité.

Question 29Droit et politiques de santé

Un praticien hospitalier conteste une décision du directeur relative à son affectation. Quel recours juridictionnel est adapté pour contester cette décision ?

  1. Un recours devant le conseil de prud'hommes
  2. Un recours devant le tribunal judiciaire
  3. Un recours devant la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins
  4. Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif Correct answer.

Explanation

Les décisions prises par un directeur d'établissement public de santé à l'égard d'un praticien sont des actes administratifs susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir. Le juge administratif est compétent pour en apprécier la légalité.

Question 30Droit et politiques de santé

Dans le cadre de la planification sanitaire, quel est l'objet du schéma régional de santé adopté par l'ARS ?

  1. Fixer les objectifs et priorités de l'offre de santé à l'échelle régionale Correct answer.
  2. Établir le budget annuel de chaque établissement
  3. Définir le statut des personnels médicaux hospitaliers
  4. Encadrer la tarification des actes médicaux

Explanation

Le schéma régional de santé, composante du projet régional de santé, fixe les objectifs de l'offre sanitaire et médico-sociale et les priorités d'organisation à l'échelle régionale. Il sert de cadre à la délivrance des autorisations et à la planification des implantations.

Question 31Droit et politiques de santé

Un patient est victime d'une infection nosocomiale à la suite d'une intervention dans un hôpital public. Quel régime de responsabilité s'applique en principe à l'établissement ?

  1. Une responsabilité pénale exclusive de l'établissement
  2. Une responsabilité sans faute pour les infections graves Correct answer.
  3. Une responsabilité contractuelle de droit privé
  4. Une responsabilité pour faute simple à prouver par le patient

Explanation

La jurisprudence et la loi organisent une responsabilité sans faute de l'établissement pour les infections nosocomiales, notamment lorsque l'infection a des conséquences graves. Le patient n'a donc pas à démontrer une faute de l'établissement.

Question 32Droit et politiques de santé

Un directeur d'hôpital souhaite mettre en place un dispositif de médiation entre l'établissement et les usagers. Quelle instance est compétente pour porter la voix des usagers au sein de l'établissement ?

  1. Le conseil de surveillance
  2. La commission des usagers Correct answer.
  3. La commission médicale d'établissement
  4. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Explanation

La commission des usagers est l'instance où les représentants des usagers siègent aux côtés de l'établissement pour traiter des réclamations et de la qualité de la prise en charge. Elle constitue le lieu institutionnel du dialogue avec les usagers.

Question 33Droit et politiques de santé

Un établissement de santé conclut avec un autre établissement une convention pour mutualiser une activité de biologie médicale. Quel est l'effet juridique principal de cette convention ?

  1. Elle transfère automatiquement la propriété des bâtiments de l'un à l'autre
  2. Elle organise la coopération entre les deux établissements sans transférer leur personnalité morale Correct answer.
  3. Elle fusionne juridiquement les deux établissements en une seule entité
  4. Elle supprime l'autonomie budgétaire des deux établissements

Explanation

La convention de coopération permet de mutualiser des moyens ou des activités tout en préservant la personnalité morale et l'autonomie de chaque établissement. La fusion ou le transfert de propriété supposeraient des actes juridiques distincts.

Question 34Droit et politiques de santé

Un agent de la fonction publique hospitalière est suspendu de ses fonctions par le directeur. Quelle est la nature juridique de cette mesure ?

  1. Une révocation automatique de l'agent
  2. Une décision relevant du seul juge judiciaire
  3. Une sanction disciplinaire définitive
  4. Une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service en attendant une décision disciplinaire Correct answer.

Explanation

La suspension est une mesure provisoire et conservatoire, prise dans l'intérêt du service, qui ne préjuge pas de la sanction disciplinaire qui pourra être prononcée. Elle ne constitue donc pas une sanction définitive.

Question 35Droit et politiques de santé

Quel texte a consacré le droit des malades à accéder directement à leur dossier médical et à être informés sur leur état de santé ?

  1. La loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique hospitalière
  2. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades Correct answer.
  3. La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
  4. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

Explanation

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a renforcé les droits des malades, notamment le droit à l'information et l'accès direct au dossier médical. Elle constitue le socle moderne des droits des patients.

Question 36Droit et politiques de santé

Un établissement public de santé souhaite expérimenter un dispositif innovant de télémédecine. Quel cadre juridique encadre cette expérimentation ?

  1. Un cadre dérogatoire autorisé par la loi et encadré par les autorités sanitaires Correct answer.
  2. Une liberté totale laissée à l'établissement sans contrôle
  3. Une interdiction générale de toute expérimentation en santé
  4. Un régime relevant exclusivement du droit commercial

Explanation

Les expérimentations innovantes en santé s'inscrivent dans un cadre dérogatoire prévu par la loi, autorisé et suivi par les autorités sanitaires. Elles permettent de tester des organisations nouvelles en dérogeant temporairement aux règles de droit commun.

Question 37Droit et politiques de santé

Un directeur d'hôpital doit prendre une décision individuelle défavorable à un agent. Quelle formalité procédurale est requise ?

  1. L'accord préalable du conseil de surveillance
  2. La saisine obligatoire du Défenseur des droits
  3. La communication préalable de la décision à l'agent pour lui permettre de présenter ses observations Correct answer.
  4. La publication de la décision au Journal officiel

Explanation

Le principe du contradictoire impose de mettre l'agent à même de présenter ses observations avant une décision individuelle défavorable. Cette procédure garantit les droits de la défense et conditionne la régularité de la décision.

Question 38Droit et politiques de santé

Quelle est la portée de l'obligation de certification des comptes pour les établissements publics de santé ?

  1. Elle transfère la responsabilité budgétaire à l'ARS
  2. Elle impose une certification annuelle des comptes par un organisme tiers indépendant Correct answer.
  3. Elle supprime l'obligation d'établir un budget prévisionnel
  4. Elle exonère les établissements de toute comptabilité analytique

Explanation

Les établissements publics de santé sont soumis à une obligation de certification de leurs comptes par un organisme indépendant, qui atteste leur régularité et leur sincérité. Cette exigence renforce la transparence financière.

Question 39Droit et politiques de santé

Un patient refuse un traitement proposé par son médecin. Quelle est la conséquence juridique de ce refus ?

  1. Le médecin doit respecter le refus après avoir informé le patient des conséquences Correct answer.
  2. Le médecin peut imposer le traitement au nom de l'intérêt thérapeutique
  3. Le refus du patient est sans effet et le traitement doit être administré
  4. Le médecin doit saisir immédiatement le juge pour autoriser le soin

Explanation

Le consentement du patient est un principe fondamental : le médecin doit respecter un refus libre et éclairé après avoir informé le patient des risques encourus. Il ne peut passer outre en l'absence de disposition légale spécifique.

Question 40Droit et politiques de santé

Quel est le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les personnes hospitalisées sans consentement ?

  1. Prononcer les sanctions disciplinaires des personnels
  2. Fixer les tarifs des soins psychiatriques
  3. Contrôler les conditions de prise en charge et formuler des recommandations sur les lieux de privation de liberté Correct answer.
  4. Décider de la mainlevée des mesures d'isolement

Explanation

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, dont les services de psychiatrie. Il formule des recommandations mais ne se substitue pas aux autorités décisionnelles.

Question 41Management et gestion des organisations sanitaires

Dans un CHU, le directeur doit arbitrer entre un projet d'investissement et un recrutement médical. Quel document de planification formalise en priorité ces choix stratégiques pluriannuels ?

  1. Le règlement intérieur de l'établissement
  2. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Correct answer.
  3. Le projet de soins infirmiers
  4. Le projet d'établissement

Explanation

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) engage l'établissement et l'ARS sur des objectifs, des activités et des moyens financiers sur plusieurs exercices. Il constitue le cadre contractuel dans lequel s'inscrivent les arbitrages stratégiques d'allocation de ressources. Le projet d'établissement fixe les orientations mais n'engage pas les financements de la même manière.

Question 42Management et gestion des organisations sanitaires

Un directeur d'hôpital souhaite réduire le délai de passage aux urgences. Quelle démarche managériale est la plus adaptée pour analyser le flux de patients et identifier les goulets d'étranglement ?

  1. Une cartographie des processus de prise en charge Correct answer.
  2. Un audit de la valeur ajoutée des seuls postes administratifs
  3. Une évaluation de la satisfaction des personnels médicaux
  4. Un contrôle interne des marchés publics

Explanation

La cartographie des processus décrit le parcours du patient étape par étape et met en évidence les ruptures et les temps d'attente. Elle permet de cibler les actions d'amélioration sur les étapes critiques du flux. Les autres démarches ne portent pas sur l'analyse du parcours patient.

Question 43Management et gestion des organisations sanitaires

Dans la comptabilité d'un établissement public de santé, quelle est la finalité principale du compte financier ?

  1. Présenter les résultats de l'exercice et la situation patrimoniale Correct answer.
  2. Définir les tarifs des prestations pour l'année suivante
  3. Nommer les membres du directoire
  4. Fixer les objectifs du projet médical

Explanation

Le compte financier retrace les résultats de l'exercice et la situation patrimoniale de l'établissement. Il est soumis au conseil de surveillance et sert de base au contrôle des comptes. Les tarifs et les objectifs relèvent d'autres procédures.

Question 44Management et gestion des organisations sanitaires

Un directeur constate un taux d'absentéisme élevé dans un service de soins. Quelle action relève d'abord d'une démarche de qualité de vie au travail ?

  1. Sanctionner collectivement l'ensemble de l'équipe
  2. Supprimer les entretiens professionnels
  3. Réaliser un diagnostic partagé des causes avec les professionnels Correct answer.
  4. Externaliser immédiatement l'activité du service

Explanation

La qualité de vie au travail repose sur un diagnostic participatif associant les professionnels pour identifier les causes organisationnelles de l'absentéisme. Cette démarche permet de construire des actions ciblées et acceptées. La sanction collective ou l'externalisation ne traitent pas les causes profondes.

Question 45Management et gestion des organisations sanitaires

Quelle instance d'un établissement public de santé est chargée de délibérer sur le budget et d'approuver les comptes ?

  1. Le comité technique d'établissement
  2. Le directoire
  3. Le conseil de surveillance Correct answer.
  4. La commission médicale d'établissement

Explanation

Le conseil de surveillance délibère sur le budget, approuve les comptes et contrôle la gestion de l'établissement. Il exerce une fonction de contrôle stratégique distincte de la direction opérationnelle. Le directoire, lui, prépare et met en œuvre la politique de l'établissement.

Question 46Management et gestion des organisations sanitaires

Dans la gestion des ressources humaines hospitalières, à quoi sert principalement la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?

  1. À contrôler les dépenses de médicaments
  2. À anticiper les besoins en effectifs et en compétences face à l'évolution de l'activité Correct answer.
  3. À remplacer les entretiens annuels d'évaluation
  4. À fixer les tarifs des actes médicaux

Explanation

La GPEC permet d'anticiper l'évolution des métiers et des effectifs nécessaires pour adapter les compétences aux besoins de l'établissement. Elle s'appuie sur une projection de l'activité et des départs à venir. Elle ne se substitue ni à l'évaluation individuelle ni aux décisions tarifaires.

Question 47Management et gestion des organisations sanitaires

Un directeur veut améliorer la sécurité des soins. Quel levier organisationnel est le plus directement mobilisable par la direction ?

  1. La réduction du nombre de réunions de service
  2. L'augmentation du nombre d'actes réalisés à la journée
  3. La suppression des procédures de vérification d'identité
  4. La mise en place d'une culture de signalement des événements indésirables Correct answer.

Explanation

Une culture de signalement non punitive permet de recueillir les événements indésirables et d'analyser leurs causes pour prévenir leur récidive. C'est un levier reconnu de la gestion des risques. Les autres propositions augmentent au contraire le risque.

Question 48Management et gestion des organisations sanitaires

Quelle est la principale caractéristique d'une démarche de certification des établissements de santé ?

  1. Elle remplace l'autorisation d'activité délivrée par l'ARS
  2. Elle est conduite uniquement par les médecins de l'établissement
  3. Elle est réalisée par une autorité indépendante selon un référentiel national de qualité et de sécurité Correct answer.
  4. Elle se limite à un contrôle des comptes annuels

Explanation

La certification évalue la qualité et la sécurité des soins au regard d'un référentiel national, sous l'égide d'une autorité indépendante. Elle porte sur l'organisation et les pratiques, pas sur les seuls comptes. Elle ne se substitue pas aux autorisations d'activité.

Question 49Management et gestion des organisations sanitaires

Un directeur doit financer un équipement lourd. Quel mode de financement correspond à un contrat de location avec option d'achat ?

  1. La subvention d'investissement
  2. Le crédit-bail Correct answer.
  3. L'emprunt bancaire classique
  4. L'autofinancement par les réserves

Explanation

Le crédit-bail est un contrat de location assorti d'une option d'achat en fin de période, souvent utilisé pour financer des équipements. Il se distingue de l'emprunt classique qui transfère immédiatement la propriété. La subvention et l'autofinancement ne comportent pas de location.

Question 50Management et gestion des organisations sanitaires

Dans le pilotage budgétaire hospitalier, que mesure l'écart entre le budget prévisionnel et les réalisations ?

  1. Le taux de rotation des stocks
  2. La durée moyenne de séjour des patients
  3. L'écart budgétaire, qui sert à analyser les dérives et à ajuster la gestion Correct answer.
  4. La capacité d'autofinancement de l'exercice précédent

Explanation

L'écart budgétaire compare les prévisions aux réalisations et permet d'identifier les postes de dérive pour ajuster la gestion. Il constitue un outil classique du contrôle de gestion. Les autres indicateurs relèvent de champs différents.