Droit et politiques de santé : normes, droits des patients et gouvernance hospitalière
Le droit et les politiques de santé vérifient votre capacité à situer une décision hospitalière dans un ensemble de normes et à en tirer des conséquences opérationnelles : qui décide, selon quelle procédure, avec quelles voies de recours. Les correcteurs attendent des textes identifiés et une chronologie législative maîtrisée, pas des principes généraux.
Hiérarchie des normes et codification
- La norme se cherche de haut en bas : Constitution, engagements internationaux, droit de l'Union (règlement d'application directe, directive à transposer), loi, décret, arrêté, puis actes internes (règlement intérieur, décisions du directeur).
- Le code de la santé publique porte l'essentiel du droit hospitalier, le CASF le médico-social ; depuis mars 2022 le statut des agents est codifié dans le code général de la fonction publique.
- Une circulaire n'est pas opposable en principe ; l'arrêt Duvignères (CE, 18 décembre 2002) distingue celles qui comportent des prescriptions impératives, susceptibles de recours, des simples recommandations.
Droits des patients
- Loi du 4 mars 2002 : information claire et loyale, consentement, personne de confiance, accès au dossier (article L.1111-7 CSP : huit jours, deux mois pour un dossier comportant des pièces de plus de cinq ans), indemnisation via l'ONIAM.
- Loi Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) : refus de traitement, refus de l'obstination déraisonnable, sédation profonde et continue jusqu'au décès, directives anticipées sans limite de validité et prévalant sur la personne de confiance hors urgence vitale.
Gouvernance
- Loi HPST du 21 juillet 2009 : ARS, directoire exécutif présidé par le directeur, conseil de surveillance qui délibère sur le projet d'établissement, le budget et les comptes, CME consultative, pôles d'activité.
- Ordonnance du 27 avril 2016 : groupements hospitaliers de territoire, convention constitutive, établissement support, projet médical partagé, filières.
- Loi du 24 juillet 2019 : commission médicale de groupement, renforcement des projets territoriaux et des parcours.
Exemple raisonné
Un patient demande son dossier le 3 mars ; il contient des pièces de 2012. Le délai court de la réception : l'établissement dispose de deux mois et non de huit jours. Le silence gardé à l'expiration du délai vaut refus ; la commission des usagers peut être saisie, puis la CADA et, au besoin, le juge administratif statuant en référé.
Pièges qui coûtent des points
Confondre conseil de surveillance (délibératif, stratégique) et directoire (exécutif) ; présenter la CME comme décisionnaire du budget ; appliquer huit jours à tout dossier ; croire les directives anticipées périmées après trois ans ; ignorer que la loi du 4 mars 2002 a créé l'ONIAM, opérationnel en 2004.