Budget communal : équilibre réel et saisine de la chambre régionale des comptes
Le 2 mai, le service de contrôle budgétaire de la DRFiP examine le budget primitif 2025 d'une commune de 12 400 habitants, adopté le 28 mars et transmis le 10 avril. Le document affiche en fonctionnement 8,20 M€ de recettes et 8,60 M€ de dépenses. En investissement, les recettes s'élèvent à 2,10 M€, dont 600 000 € de subvention régionale « à confirmer » et 400 000 € d'emprunt non encore souscrit ; les dépenses atteignent 2,90 M€. La commune a aussi inscrit 250 000 € de charges de personnel en investissement et compte 300 000 € de restes à réaliser en recettes sans pièce justificative. Le maire reconnaît un « trou » mais affirme que l'excédent reporté de 150 000 € et une hausse de 8 % des taux de fiscalité locale, qu'il propose de voter en juin, rétabliront l'équilibre. Il menace de ne pas rembourser l'avance de trésorerie consentie par la commune voisine. Le préfet vous demande un avis argumenté avant de saisir la chambre régionale des comptes.
1. Caractérisez l'équilibre réel du budget et indiquez la procédure que le préfet peut engager, en distinguant le rôle de la DRFiP et celui de la chambre régionale des comptes.
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Méthode. L'équilibre réel, au sens de l'article L. 1612-4 du CGCT, suppose trois conditions cumulatives : chaque section est votée en équilibre, les recettes sont sincères et les restes à réaliser sont justifiés. Il ne suffit donc pas que le total général paraisse équilibré.
Application. La section de fonctionnement présente un déficit de 400 000 € (8,60 - 8,20). La section d'investissement présente un besoin de financement de 800 000 € (2,90 - 2,10), avant même de neutraliser les recettes non certaines. La subvention de 600 000 € n'est pas confirmée, l'emprunt de 400 000 € n'est pas souscrit et les 300 000 € de restes à réaliser ne sont pas justifiés : ces recettes ne peuvent pas être regardées comme certaines. L'inscription de 250 000 € de personnel en investissement constitue en outre une fausse imputation, car cette dépense relève par nature du fonctionnement. Le budget n'est donc pas en équilibre réel.
Procédure. Le préfet, représentant de l'État, saisit la chambre régionale des comptes dans le délai de trente jours à compter de la transmission du budget, sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT. La DRFiP instruit le dossier, établit les constats chiffrés et prépare la saisine ; elle ne se substitue ni au préfet ni à la commune. La chambre constate le déséquilibre et propose, dans un délai de trente jours, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. La commune dispose alors d'un mois pour délibérer. À défaut, le préfet règle d'office le budget et le rend exécutoire. La menace de ne pas rembourser l'avance de trésorerie est sans incidence sur cette procédure, mais peut caractériser un risque financier supplémentaire à signaler.
2. Le maire propose de voter en juin une hausse de 8 % des taux de fiscalité locale. Analysez la légalité et l'efficacité de cette solution, ainsi que les autres marges de manœuvre.
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Sur la légalité. Les taux des taxes locales doivent, en principe, être votés avant le 15 avril de l'année d'imposition. Une délibération de juin est donc tardive pour produire effet au titre de 2025 : la hausse de 8 % ne peut pas être présentée comme une ressource certaine pour équilibrer le budget primitif. Même à supposer qu'elle puisse s'appliquer, elle ne produirait ses effets qu'avec un décalage et son rendement reste incertain.
Sur l'efficacité. L'excédent reporté de 150 000 € ne couvre que 12,5 % du seul déficit de fonctionnement de 400 000 €. Il ne peut pas, en outre, être utilisé deux fois s'il a déjà financé des dépenses. Une hausse de 8 % supposerait un produit fiscal de base suffisant : si les recettes de fiscalité locale atteignent 5 M€, le gain théorique serait de 400 000 €, mais il serait insuffisant pour combler aussi le besoin de financement de l'investissement. L'emprunt ne peut pas financer le fonctionnement ; il ne peut couvrir que des dépenses d'investissement et doit rester soutenable.
Marges de manœuvre réelles. La commune doit d'abord réduire ses dépenses de fonctionnement, renoncer aux dépenses non obligatoires, obtenir la confirmation écrite de la subvention régionale, justifier ou retirer les restes à réaliser, réaffecter les crédits disponibles et, le cas échéant, mobiliser un excédent réel. Elle peut aussi solliciter un accompagnement de la direction départementale des finances publiques, mais pas faire financer son déficit de fonctionnement par l'emprunt. La solution proposée n'est donc ni juridiquement acquise ni financièrement suffisante.
3. Quelles conséquences pour le comptable public et pour l'exécution du budget si la commune ne prend pas les mesures nécessaires ?
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Rôle du comptable. Le comptable public exécute les paiements dans la limite des crédits ouverts et des autorisations budgétaires. Il contrôle la disponibilité des crédits, l'exactitude de la liquidation et la régularité de l'ordonnateur, mais il n'a pas à apprécier l'opportunité politique du budget. En cas de budget réglé d'office, il doit se conformer aux crédits tels qu'ils ont été fixés et rendus exécutoires.
Conséquences pratiques. Tant que l'équilibre n'est pas rétabli, les dépenses qui excèdent les crédits disponibles ne peuvent pas être payées. Le comptable peut suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur. Il ne peut pas davantage payer une dépense de personnel imputée à tort en investissement si l'imputation budgétaire est irrégulière. La trésorerie de la commune peut se dégrader rapidement, avec un risque de rupture de paiement des charges courantes.
Point de vigilance. Le comptable ne doit pas se substituer au préfet ni à la chambre régionale des comptes. Son rôle est de tenir la comptabilité et de sécuriser les paiements, pas de régler le conflit politique. Si le budget est réglé d'office, il exécute les crédits votés ou fixés, en signalant par écrit les difficultés. Une revue des engagements, des restes à réaliser et des factures en attente est utile pour anticiper les tensions de trésorerie.