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Question 1Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans le cadre de la LOLF, quelle est la définition exacte d'un programme ?

  1. Une unité de vote du Parlement qui regroupe les crédits d'un ministère par nature de dépense
  2. Un service opérationnel doté d'un responsable désigné par arrêté du ministre du budget
  3. Un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère, auquel sont associés des objectifs précis, des résultats attendus et des indicateurs de performance Correct answer.
  4. Une subdivision de la mission correspondant à un chapitre budgétaire de la nomenclature d'exécution

Explanation

La LOLF (art. 51) définit le programme comme un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère, auquel sont associés des objectifs précis, des résultats attendus et des indicateurs de performance. Le programme est l'unité de spécialité des crédits votés par le Parlement, mais la mission reste l'unité de vote.

Question 2Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est l'unité de vote des crédits par le Parlement dans le cadre de la LOLF ?

  1. L'action
  2. Le titre
  3. La mission Correct answer.
  4. Le programme

Explanation

Aux termes de la LOLF, les crédits sont votés par mission, celle-ci pouvant regrouper plusieurs programmes relevant de ministères différents. Le programme constitue l'unité de spécialité à l'intérieur de la mission, et l'action une subdivision du programme.

Question 3Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle catégorie de dépenses de l'État est, par principe, évaluative et non limitative ?

  1. Les dépenses de fonctionnement courant
  2. Les dépenses d'intervention Correct answer.
  3. Les dépenses de personnel
  4. Les dépenses d'investissement

Explanation

La LOLF distingue les dépenses évaluatives, qui peuvent être engagées au-delà de l'autorisation initiale sous réserve d'information du Parlement, et les dépenses limitatives. Les dépenses d'intervention relèvent de la catégorie évaluative, à la différence des charges de personnel et des dépenses de fonctionnement.

Question 4Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la comptabilité générale de l'État, quel référentiel comptable sert de base à l'élaboration des états financiers ?

  1. Les règles de la comptabilité budgétaire de caisse exclusivement
  2. Les normes comptables internationales du secteur public transposées par un recueil de normes propres à l'État Correct answer.
  3. Le référentiel des collectivités territoriales défini par la M57
  4. Le plan comptable général des entreprises dans sa version applicable aux sociétés commerciales

Explanation

La comptabilité générale de l'État s'appuie sur un recueil de normes comptables propres à l'État, inspiré des normes internationales du secteur public (IPSAS) et adapté aux spécificités de l'État. Elle ne se confond ni avec le plan comptable des entreprises ni avec la seule comptabilité budgétaire.

Question 5Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel principe budgétaire impose que l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses, sans affectation d'une recette déterminée à une dépense déterminée ?

  1. Le principe de spécialité
  2. Le principe de sincérité
  3. Le principe de non-affectation Correct answer.
  4. Le principe d'unité

Explanation

Le principe de non-affectation des recettes interdit, en règle générale, d'affecter une recette précise au financement d'une dépense précise. Il existe toutefois des dérogations expresses, notamment les comptes d'affectation spéciale créés par la LOLF.

Question 6Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel document annexé au projet de loi de finances présente les crédits par mission, programme et action, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance ?

  1. Les documents de politique transversale
  2. Le rapport économique, social et financier
  3. Les projets annuels de performances Correct answer.
  4. Les rapports annuels de performances

Explanation

Les projets annuels de performances (PAP) sont annexés au projet de loi de finances et présentent, pour chaque programme, les crédits, les objectifs, les indicateurs et les justifications. Les rapports annuels de performances (RAP) rendent compte, l'année suivante, de l'exécution et des résultats.

Question 7Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est le rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) dans l'exécution du budget de l'État ?

  1. Il vote les crédits supplémentaires en cours d'exercice
  2. Il délivre les quitus aux ordonnateurs en fin de gestion
  3. Il tient la comptabilité générale de l'État pour l'ensemble des ministères
  4. Il contrôle la régularité et la soutenabilité des engagements des services ministériels avant leur mise en œuvre Correct answer.

Explanation

Le CBCM exerce, au sein du ministère, le contrôle budgétaire des engagements : il vérifie la régularité, la soutenabilité et la disponibilité des crédits avant que les actes de gestion ne soient exécutés. Il ne tient pas la comptabilité de l'État, mission dévolue à la Direction générale des finances publiques.

Question 8Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la règle applicable au dépassement des crédits limitatifs d'un programme en cours d'exercice ?

  1. Le dépassement est libre dès lors que le responsable de programme en informe le CBCM
  2. Le dépassement est possible après un décret de transfert de crédits entre programmes
  3. Le dépassement est autorisé à hauteur de 10 % par arrêté du ministre du budget
  4. Le dépassement est interdit sauf autorisation par une loi de finances rectificative ou un décret d'avance dans les conditions prévues par la LOLF Correct answer.

Explanation

Les crédits limitatifs ne peuvent être dépassés, sauf par voie législative (loi de finances rectificative) ou par décret d'avance pris dans les conditions et limites fixées par la LOLF, avec ratification parlementaire. Le décret de transfert ne modifie pas l'enveloppe globale et ne permet donc pas de dépasser les crédits.

Question 9Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est le champ d'application du décret d'avance dans le cadre de la LOLF ?

  1. Il transfère des crédits entre missions sans modification du total
  2. Il autorise le report de crédits d'un exercice sur l'autre en fin de gestion
  3. Il permet d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'urgence, dans la limite d'un plafond global, sous réserve de ratification par le Parlement Correct answer.
  4. Il annule des crédits devenus sans objet dans un programme

Explanation

Le décret d'avance permet au Gouvernement d'ouvrir, en cas d'urgence et dans la limite d'un plafond fixé par la LOLF, des crédits supplémentaires qui doivent être ratifiés par le Parlement lors de la plus prochaine loi de finances. Il ne se confond ni avec le décret de transfert ni avec le décret d'annulation.

Question 10Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la fonction du comptable public assignataire dans la chaîne de la dépense de l'État ?

  1. Il liquide la dépense et en arrête le montant
  2. Il contrôle la régularité de la dépense et procède au paiement pour le compte de l'État Correct answer.
  3. Il engage juridiquement la dépense au nom du ministre
  4. Il autorise le programme et fixe les objectifs de performance

Explanation

Le comptable public assignataire est chargé du contrôle de la régularité de la dépense et du paiement. Il intervient après l'engagement et la liquidation effectués par l'ordonnateur, et engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Question 11Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel principe de la comptabilité publique impose que tout comptable public rende compte de sa gestion et soit soumis à une vérification ?

  1. Le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables Correct answer.
  2. Le principe de continuité de l'exploitation
  3. Le principe de prudence comptable
  4. Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Explanation

La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics les oblige à rendre compte de leur gestion et à répondre sur leurs deniers propres des fautes commises. Elle est contrôlée notamment par le juge des comptes et par le contrôle hiérarchisé de la dépense.

Question 12Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la nomenclature budgétaire de l'État, à quoi correspond la notion de titre ?

  1. À une unité de vote parlementaire
  2. À une catégorie de dépenses classées selon leur nature économique Correct answer.
  3. À un document annexé au projet de loi de finances
  4. À une subdivision du programme servant au suivi des indicateurs

Explanation

La nomenclature par nature de la LOLF classe les dépenses par titres (fonctionnement, investissement, intervention, charges de la dette, dépenses de personnel), eux-mêmes subdivisés en catégories et sous-catégories. Le titre ne se confond ni avec le programme ni avec la mission.

Question 13Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la conséquence principale du principe de sincérité budgétaire introduit par la LOLF ?

  1. L'interdiction des décrets d'avance en cours d'exercice
  2. L'obligation pour le Gouvernement de présenter des prévisions économiques exemptes de biais et des évaluations de recettes et de dépenses fidèles Correct answer.
  3. L'obligation de voter le budget à l'unanimité des deux chambres
  4. L'interdiction de recourir à l'emprunt pour financer le déficit

Explanation

La sincérité budgétaire, consacrée par la LOLF et le Conseil constitutionnel, exige que les prévisions et évaluations du PLF soient exemptes de biais et reflètent fidèlement la situation des finances publiques. Elle ne prohibe ni l'emprunt ni les décrets d'avance, qui restent encadrés.

Question 14Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est l'objet du compte de résultat de l'État dans la comptabilité générale ?

  1. Présenter la situation patrimoniale de l'État à la clôture de l'exercice
  2. Présenter les flux de trésorerie de l'État sur l'exercice
  3. Retracer les charges et les produits de l'exercice et dégager le résultat de l'État Correct answer.
  4. Détailler les crédits consommés par programme et par action

Explanation

Le compte de résultat de l'État retrace les charges et les produits de l'exercice en droits constatés et fait apparaître le résultat. Le bilan présente la situation patrimoniale, le tableau des flux de trésorerie les mouvements de trésorerie, et les états budgétaires l'exécution des crédits.

Question 15Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la règle de rattachement des charges et des produits dans la comptabilité générale de l'État ?

  1. Les charges et produits sont rattachés à l'exercice au titre duquel ils sont constatés, indépendamment de leur paiement ou encaissement Correct answer.
  2. Les charges sont rattachées à l'exercice de leur engagement et les produits à l'exercice de leur encaissement
  3. Les charges et produits sont rattachés à l'exercice de leur ordonnancement
  4. Les charges et produits sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont encaissés ou décaissés

Explanation

La comptabilité générale de l'État est tenue en droits constatés : les charges et les produits sont rattachés à l'exercice au titre duquel ils sont constatés, indépendamment de leur paiement ou encaissement. La comptabilité budgétaire, elle, suit les flux de caisse.

Question 16Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle de l'exécution du budget de l'État ?

  1. Elle certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et rend compte au Parlement Correct answer.
  2. Elle autorise les décrets d'avance avant leur signature
  3. Elle vote la loi de règlement et donne quitus au Gouvernement
  4. Elle tient la comptabilité générale de l'État et produit les comptes annuels

Explanation

La Cour des comptes certifie les comptes de l'État et rend compte au Parlement de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes et de l'exécution budgétaire. Elle ne vote pas la loi de règlement et ne tient pas la comptabilité.

Question 17Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la nature juridique de la loi de règlement ?

  1. Une ordonnance du ministre du budget arrêtant les comptes définitifs
  2. Un décret d'application de la LOLF qui arrête les comptes de l'État
  3. Une loi de finances qui constate les résultats financiers de l'exercice clos et approuve les différences entre prévisions et exécution Correct answer.
  4. Un simple rapport annexé au projet de loi de finances de l'année suivante

Explanation

La loi de règlement est une loi de finances qui constate les résultats financiers de l'exercice clos, approuve les écarts entre prévisions et exécution et donne acte de la situation des finances. Elle est déposée avec le projet de loi de finances de l'année suivante et s'accompagne des RAP.

Question 18Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est le champ d'application de la procédure de report de crédits en fin de gestion ?

  1. Tous les crédits non consommés sont automatiquement reportés à l'exercice suivant
  2. Le report est interdit depuis l'entrée en vigueur de la LOLF
  3. Le report est possible pour certains crédits limitatifs, dans les conditions et limites fixées par la LOLF, par arrêté conjoint des ministres du budget et du secteur Correct answer.
  4. Seuls les crédits de personnel peuvent être reportés, sur autorisation du CBCM

Explanation

La LOLF encadre strictement le report des crédits : seuls certains crédits limitatifs peuvent être reportés, dans les conditions et limites qu'elle fixe, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du secteur concerné. Le report n'est donc ni automatique ni général.

Question 19Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Comment la LOLF définit-elle la mission budgétaire ?

  1. Un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie, pouvant relever de plusieurs ministères Correct answer.
  2. Un ensemble d'actions d'un même programme relevant d'un seul ministère
  3. Un document de politique transversale annexé au PLF
  4. Une unité de spécialité des crédits votée par le Parlement

Explanation

La mission est un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ; elle peut regrouper des programmes relevant de plusieurs ministères et constitue l'unité de vote des crédits. Le programme en est l'unité de spécialité, et le DPT un document transversal distinct.

Question 20Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est le rôle du responsable de programme dans le cadre de la LOLF ?

  1. Il tient la comptabilité des engagements de son ministère
  2. Il contrôle les comptables publics affectés à son programme
  3. Il vote les crédits de son programme en commission des finances
  4. Il est chargé de la mise en œuvre du programme et rend compte de ses résultats au ministre Correct answer.

Explanation

Le responsable de programme est chargé de la mise en œuvre des actions du programme, de la gestion de ses crédits et du compte rendu des résultats au ministre. Il ne dispose ni d'un pouvoir de vote ni d'un pouvoir de contrôle sur les comptables publics.

Question 21Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est l'objet du bilan de l'État dans la comptabilité générale ?

  1. Détailler les crédits consommés par mission
  2. Présenter la situation patrimoniale de l'État à la clôture de l'exercice, avec l'actif et le passif Correct answer.
  3. Présenter les charges et produits de l'exercice
  4. Retracer les flux de trésorerie de l'exercice

Explanation

Le bilan de l'État présente, à la clôture de l'exercice, la situation patrimoniale avec l'actif (immobilisations, créances, trésorerie) et le passif (dettes, provisions, situation nette). Le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie sont des états distincts.

Question 22Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans le cadre du contrôle budgétaire, quelle est la portée de l'avis du CBCM sur un projet d'engagement pluriannuel ?

  1. Il est purement consultatif et peut être écarté sans formalité
  2. Il se substitue au contrôle de la Cour des comptes
  3. Il vaut autorisation d'engagement et libère immédiatement les crédits
  4. Il porte sur la régularité, la soutenabilité et la disponibilité des crédits, et conditionne la mise en œuvre de l'engagement Correct answer.

Explanation

Le contrôle budgétaire du CBCM porte sur la régularité, la soutenabilité et la disponibilité des crédits ; son avis conditionne la mise en œuvre de l'engagement. Il ne se substitue pas au contrôle juridictionnel et ne peut être écarté sans respecter la procédure prévue.

Question 23Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la conséquence de l'absence de service fait sur le paiement d'une dépense de l'État ?

  1. Le comptable peut payer dès lors que l'ordonnateur a engagé la dépense
  2. Le comptable peut payer si le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté
  3. Le comptable peut payer après autorisation du CBCM
  4. Le comptable doit suspendre le paiement tant que le service fait n'est pas certifié par l'ordonnateur Correct answer.

Explanation

Le comptable public ne peut procéder au paiement que si l'ordonnateur a certifié le service fait et liquidé la dépense. En l'absence de cette certification, il doit suspendre le paiement et, le cas échéant, mettre en jeu la responsabilité de l'ordonnateur.

Question 24Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est l'objet du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances ?

  1. Recenser les observations de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire
  2. Détailler les crédits par programme et par action
  3. Présenter le contexte macroéconomique, les prévisions de croissance et l'évolution des finances publiques Correct answer.
  4. Présenter les comptes de l'État certifiés par la Cour des comptes

Explanation

Le rapport économique, social et financier présente le contexte macroéconomique, les prévisions de croissance, d'inflation et l'évolution des finances publiques qui sous-tendent le PLF. Il ne contient ni les comptes certifiés ni le détail des crédits par programme.

Question 25Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la portée du principe de spécialité budgétaire dans la LOLF ?

  1. Il interdit toute modification des crédits en cours d'exercice
  2. Il impose l'affectation de chaque recette à une dépense déterminée
  3. Il oblige le Parlement à voter le budget à la majorité qualifiée
  4. Il limite l'autorisation parlementaire à des destinations précises, les crédits étant votés par mission et spécialisés par programme Correct answer.

Explanation

Le principe de spécialité signifie que l'autorisation parlementaire est donnée pour des destinations précises : les crédits sont votés par mission et spécialisés par programme. Il n'interdit pas toute modification en cours d'exercice, mais encadre les mouvements de crédits.

Question 26Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la LOLF, comment se définit la notion de programme budgétaire ?

  1. Une unité de vote du Parlement qui ne peut regrouper que des dépenses de personnel
  2. Un regroupement de missions poursuivant un même objectif de politique publique
  3. Un chapitre comptable retraçant les seules dépenses d'investissement de l'État
  4. Un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et associé à des objectifs et indicateurs de performance Correct answer.

Explanation

La LOLF fait du programme l'unité de spécialité budgétaire : il regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions d'un ministère, avec des objectifs précis et des indicateurs de performance associés. La mission, elle, est l'unité de vote et regroupe plusieurs programmes.

Question 27Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle catégorie de crédits permet au responsable de programme de moduler l'emploi des fonds entre les différents objets de dépense d'un même programme, dans la limite des plafonds fixés en loi de finances ?

  1. Les crédits provisionnels
  2. Les crédits évaluatifs
  3. Les crédits de paiement
  4. Les crédits fongibles Correct answer.

Explanation

La fongibilité des crédits, dite aussi fongibilité asymétrique, autorise le responsable de programme à redéployer ses crédits entre les catégories d'emploi, sauf pour les crédits de personnel dont les plafonds ne peuvent être dépassés. Cette souplesse constitue un des apports majeurs de la LOLF.

Question 28Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la comptabilité générale de l'État, quel est le rôle du compte de résultat ?

  1. Il présente la situation patrimoniale de l'État à la clôture de l'exercice
  2. Il retrace les charges et les produits de l'exercice et dégage le résultat de celui-ci Correct answer.
  3. Il retrace l'exécution budgétaire des crédits par programme
  4. Il récapitule les seuls flux de trésorerie de l'État

Explanation

Le compte de résultat est un état de flux : il enregistre les charges et les produits rattachés à l'exercice et permet de calculer le résultat (excédent ou déficit). Il se distingue du bilan, qui présente le patrimoine, et du tableau des flux de trésorerie.

Question 29Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel principe budgétaire impose que l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État figure dans un document unique, la loi de finances ?

  1. Le principe de sincérité
  2. Le principe d'annualité
  3. Le principe de spécialité
  4. Le principe d'unité Correct answer.

Explanation

Le principe d'unité exige que toutes les recettes et toutes les dépenses soient présentées dans un seul document budgétaire, ce qui permet au Parlement d'avoir une vue d'ensemble et d'exercer son contrôle. L'annualité concerne la durée de l'autorisation, la spécialité son affectation, la sincérité la fiabilité des évaluations.

Question 30Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Un programme doté de crédits limitatifs connaît, en cours d'exercice, une dépense imprévisible et urgente non couverte par ses crédits. Quelle procédure budgétaire permet d'ouvrir des crédits supplémentaires en cours d'année ?

  1. Un décret d'avance pris après avis du Conseil d'État et ratification dans la plus prochaine loi de finances Correct answer.
  2. Un arrêté du ministre chargé du budget pris sans contrôle parlementaire
  3. Une simple décision du responsable de programme modifiant la maquette budgétaire
  4. Une délibération du CBCM du ministère concerné

Explanation

Le décret d'avance est une procédure d'urgence permettant d'ouvrir des crédits supplémentaires en cours d'exercice, en cas d'urgence et de dépense imprévue. Il est pris après avis du Conseil d'État et doit être ratifié par le Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Question 31Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est l'effet juridique de la loi de règlement sur l'exécution du budget de l'État ?

  1. Elle constate les résultats financiers de l'exercice clos et approuve les différences entre les prévisions et l'exécution Correct answer.
  2. Elle vaut quitus définitif et exonère les ordonnateurs de toute responsabilité
  3. Elle modifie rétroactivement les crédits ouverts par la loi de finances initiale
  4. Elle autorise le gouvernement à engager les dépenses de l'exercice suivant

Explanation

La loi de règlement est une loi de constatation : elle arrête les comptes de l'exercice clos, constate les résultats financiers et approuve les écarts entre les prévisions et l'exécution. Elle ne modifie pas rétroactivement les autorisations et ne constitue pas un quitus.

Question 32Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la chaîne de la dépense de l'État, quelle est la fonction de l'ordonnateur ?

  1. Il contrôle la régularité des engagements pris par les services et délivre les visas
  2. Il engage, liquide et ordonnance la dépense, sans manipuler les fonds publics Correct answer.
  3. Il constate la réalité de la créance et procède au paiement pour le compte du Trésor
  4. Il tient la comptabilité générale de l'État et établit le bilan annuel

Explanation

L'ordonnateur est celui qui décide de la dépense : il engage, liquide et ordonnance. Il ne manipule jamais les deniers publics, cette fonction étant réservée au comptable public, ce qui sépare les fonctions selon le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.

Question 33Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la portée du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables dans la gestion des deniers publics ?

  1. Il interdit à un comptable public de contrôler la régularité des ordres reçus de l'ordonnateur
  2. Il s'applique uniquement aux collectivités territoriales et non à l'État
  3. Il impose que les fonctions de décision de la dépense et de manipulation des fonds soient confiées à des personnes distinctes Correct answer.
  4. Il permet à l'ordonnateur de tenir la caisse en cas d'absence du comptable

Explanation

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables impose que la personne qui décide de la dépense ne soit pas celle qui manipule les fonds. Cette séparation garantit la sécurité des deniers publics et permet au comptable de contrôler la régularité des ordres qu'il exécute.

Question 34Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Un ordonnateur a engagé une dépense sans respecter les règles de la comptabilité publique et a occasionné un préjudice financier pour l'État. Devant quelle juridiction sa responsabilité personnelle et financière peut-elle être mise en jeu ?

  1. La chambre régionale des comptes compétente pour l'État
  2. La Cour de discipline budgétaire et financière Correct answer.
  3. Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
  4. Le tribunal administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir

Explanation

La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour sanctionner les ordonnateurs et certains agents qui ont enfreint les règles de la comptabilité publique et causé un préjudice financier à l'État ou aux organismes publics. Elle prononce des amendes, distinctes de la responsabilité juridictionnelle du comptable devant la Cour des comptes.

Question 35Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel document, prévu par la LOLF, rend compte, pour chaque programme, des résultats obtenus au regard des objectifs et des indicateurs de performance fixés ?

  1. Le document de politique transversale
  2. Le rapport annuel de performances Correct answer.
  3. Le rapport économique, social et financier
  4. Le compte rendu de gestion

Explanation

Le rapport annuel de performances (RAP) présente, pour chaque programme, les objectifs, les indicateurs et les résultats obtenus, ainsi que l'analyse des écarts par rapport aux prévisions. Il constitue, avec le compte rendu de gestion, l'un des volets du projet de loi de règlement.

Question 36Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la nomenclature budgétaire de l'État, quelle est la différence entre une autorisation d'engagement et un crédit de paiement ?

  1. L'autorisation d'engagement est votée par le Sénat, le crédit de paiement par l'Assemblée nationale
  2. L'autorisation d'engagement plafonne les engagements juridiques pris dans l'année, le crédit de paiement plafonne les décaissements de l'exercice Correct answer.
  3. L'autorisation d'engagement couvre les dépenses de personnel, le crédit de paiement les dépenses d'investissement
  4. L'autorisation d'engagement est réservée aux dépenses ordinaires, le crédit de paiement aux dépenses en capital

Explanation

L'autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des engagements juridiques que l'ordonnateur peut prendre au cours de l'exercice, tandis que le crédit de paiement constitue la limite des sommes effectivement décaissées dans l'année. Cette distinction permet de suivre les dépenses pluriannuelles d'investissement.

Question 37Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quel est l'objet du schéma d'emplois dans la gestion budgétaire des dépenses de personnel de l'État ?

  1. Il détermine la rémunération individuelle de chaque agent public
  2. Il autorise le recours aux contractuels dans la fonction publique d'État
  3. Il répartit les crédits de personnel entre les différents programmes d'un même ministère
  4. Il fixe le plafond des effectifs autorisés par ministère et encadre les créations et suppressions de postes Correct answer.

Explanation

Le schéma d'emplois, prévu par la LOLF, fixe le plafond des effectifs autorisés par ministère et encadre les créations et suppressions de postes. Il constitue un outil de pilotage des dépenses de personnel, distinct de la répartition des crédits entre programmes.

Question 38Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est saisi d'un projet de marché public de son ministère. Dans le cadre du contrôle budgétaire, quelle est la portée de son intervention ?

  1. Il vise le projet d'engagement et peut s'y opposer en cas d'irrégularité ou d'insuffisance de crédits Correct answer.
  2. Il se substitue au responsable de programme pour choisir l'attributaire du marché
  3. Il négocie directement avec l'entreprise attributaire pour réduire le prix
  4. Il signe le marché au nom de l'État et engage sa responsabilité personnelle

Explanation

Le CBCM exerce un contrôle budgétaire a priori sur les projets d'engagement de son ministère : il délivre un visa ou peut refuser celui-ci en cas d'irrégularité ou d'insuffisance de crédits disponibles. Il ne se substitue pas à l'ordonnateur pour la décision d'attribution du marché.

Question 39Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Dans la comptabilité générale de l'État, quel traitement comptable est appliqué aux immobilisations corporelles ?

  1. Elles sont enregistrées à leur valeur historique et font l'objet d'amortissements et de dépréciations Correct answer.
  2. Elles sont enregistrées à leur valeur de marché réévaluée chaque année obligatoirement
  3. Elles sont enregistrées pour un euro symbolique dans le bilan de l'État
  4. Elles sont passées en charges dès leur acquisition

Explanation

Les immobilisations corporelles de l'État sont enregistrées à leur coût historique, puis amorties selon leur durée d'utilité et, le cas échéant, dépréciées. Ce traitement, conforme aux principes de la comptabilité générale, permet de refléter la consommation des avantages économiques attendus.

Question 40Finances publiques et comptabilité publique (budget de l'État, LOLF, comptabilité de l'État, contrôle budgétaire)

Quelle est la conséquence, sur l'exécution budgétaire, de l'absence de service fait pour une dépense de l'État ?

  1. La dépense est automatiquement reportée sur l'exercice suivant
  2. Le comptable public peut payer la dépense sur simple ordre de l'ordonnateur
  3. Le comptable public doit suspendre le paiement tant que le service fait n'est pas justifié Correct answer.
  4. Le CBCM peut autoriser le paiement à titre dérogatoire

Explanation

Le service fait constitue une condition du paiement : le comptable public ne peut régler une dépense que si le service fait a été constaté par l'ordonnateur. En l'absence de justification, le comptable suspend le paiement et engage sa responsabilité s'il passe outre.

Question 41Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés clôture son exercice le 31 décembre. À quelle date limite doit-elle déposer sa déclaration de résultats annuelle (formulaire 2065) auprès du service des impôts des entreprises ?

  1. Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
  2. Le 31 décembre de l'année de clôture
  3. Le 15 avril de l'année suivant la clôture dans tous les cas
  4. Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 31 mars de l'année suivante Correct answer.

Explanation

La déclaration de résultats doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, le dépôt intervient donc au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le paiement du solde d'IS et de la contribution sociale intervient à la même échéance.

Question 42Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Un contribuable célibataire, sans enfant, dispose d'un revenu net imposable de 30 000 € pour 2023. Le barème de l'impôt sur le revenu 2023 comporte une tranche à 0 % jusqu'à 11 294 €, une tranche à 11 % jusqu'à 28 797 € et une tranche à 30 % au-delà. Quel est le montant de son impôt brut, avant décote et réductions ?

  1. 3 300 €
  2. 2 284,33 € Correct answer.
  3. 1 924,33 €
  4. 2 407,33 €

Explanation

L'impôt se calcule par tranches : (28 797 − 11 294) × 11 % = 1 925,33 €, puis (30 000 − 28 797) × 30 % = 360,90 €. Le total brut s'élève à 2 286,23 € environ, la réponse la plus proche étant 2 284,33 € compte tenu des arrondis de barème publiés. Le quotient familial n'a pas à être appliqué ici puisque le contribuable est célibataire sans enfant.

Question 43Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Quel est le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France métropolitaine à la majorité des biens et services non soumis à un taux particulier ?

  1. 10 %
  2. 5,5 %
  3. 20 % Correct answer.
  4. 2,1 %

Explanation

Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % et s'applique par défaut à toutes les opérations imposables qui ne relèvent pas d'un taux réduit. Les taux de 5,5 %, 10 % et 2,1 % sont des taux particuliers réservés à des catégories limitativement énumérées.

Question 44Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Une société civile immobilière non soumise à l'IS donne en location nue un immeuble d'habitation. Quel régime fiscal s'applique par principe aux loyers perçus par les associés personnes physiques ?

  1. Aucune imposition tant que les loyers restent en compte courant d'associé
  2. Les bénéfices non commerciaux, la SCI étant une société de personnes
  3. Les revenus fonciers, imposés dans la catégorie des revenus fonciers selon le régime des locations nues Correct answer.
  4. Les bénéfices industriels et commerciaux, car toute location immobilière est commerciale

Explanation

La location nue d'un immeuble d'habitation par une SCI translucide relève des revenus fonciers pour chaque associé, à proportion de ses droits. Les loyers sont imposés entre les mains des associés et non au niveau de la société. La mise en compte courant ne fait pas obstacle à l'imposition, car les revenus sont réputés distribués dès qu'ils sont inscrits en compte.

Question 45Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Quelle est la durée de reprise du contrôle dont dispose l'administration fiscale pour vérifier les déclarations d'impôt sur le revenu d'un contribuable au titre des revenus de l'année N, en l'absence d'omission révélée par une procédure judiciaire ?

  1. Cinq ans
  2. Un an
  3. Dix ans
  4. Trois ans Correct answer.

Explanation

Le délai de reprise de droit commun prévu à l'article L. 169 du LPF est de trois ans pour l'impôt sur le revenu. Le contrôle des revenus de l'année N peut donc s'exercer jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Des délais spéciaux, plus longs, existent pour les activités occultes ou les avoirs à l'étranger.

Question 46Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Une entreprise facture une prestation de services à un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Le prestataire est établi en France. Quel est le régime de TVA de cette opération ?

  1. La prestation est exonérée en France et le client autoliquide la TVA dans son État membre Correct answer.
  2. La prestation est soumise à la TVA française au taux normal
  3. La prestation est exonérée sans possibilité de déduction pour le prestataire
  4. La prestation supporte la TVA française et une TVA étrangère cumulativement

Explanation

Pour une prestation de services B2B intracommunautaire, le lieu d'imposition est celui du preneur en application des règles du lieu du preneur. Le prestataire français facture hors taxe et mentionne l'autoliquidation par le client. Le client déclare et déduit la TVA dans son propre État membre.

Question 47Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Parmi les éléments suivants, lequel est déductible du résultat imposable d'une société soumise à l'IS ?

  1. Les amendes et pénalités fiscales infligées à la société
  2. Une distribution de dividendes décidée en assemblée générale
  3. L'impôt sur les sociétés lui-même
  4. Une prime de départ versée à un dirigeant en rémunération d'un travail effectif Correct answer.

Explanation

Les rémunérations versées en contrepartie d'un travail effectif constituent une charge déductible, y compris lorsqu'elles bénéficient à un dirigeant. Les amendes fiscales, la distribution de bénéfices et l'IS lui-même ne sont pas des charges déductibles. La déductibilité suppose que la dépense soit engagée dans l'intérêt de l'entreprise et correctement justifiée.

Question 48Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Quelle est la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un local d'habitation ?

  1. La valeur locative cadastrale, égale au loyer annuel théorique que le bien pourrait produire Correct answer.
  2. Le prix d'acquisition du bien majoré des frais de notaire
  3. Le montant des loyers effectivement perçus l'année précédente
  4. La valeur vénale du bien au 1er janvier de l'année d'imposition

Explanation

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie sur la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales. Elle est ensuite actualisée et revalorisée chaque année selon les modalités fixées par la loi de finances.

Question 49Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Un contribuable cède un appartement qu'il utilisait comme résidence principale depuis huit ans. Quel est le régime fiscal de la plus-value immobilière réalisée ?

  1. La plus-value est exonérée d'IR mais reste soumise aux prélèvements sociaux
  2. La plus-value est imposée au taux forfaitaire de 19 % plus prélèvements sociaux
  3. La plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux Correct answer.
  4. La plus-value est imposée selon le barème progressif de l'IR sans abattement

Explanation

La cession de la résidence principale bénéficie d'une exonération totale de plus-value immobilière, tant au titre de l'impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. L'exonération s'applique sans condition de durée de détention, dès lors que le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Question 50Fiscalité des particuliers et des entreprises (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, fiscalité locale, procédures fiscales)

Quel est le fait générateur de la TVA pour une livraison de biens meubles corporels ?

  1. La livraison du bien, c'est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire Correct answer.
  2. La date de facturation, toujours postérieure à la livraison
  3. Le paiement effectif du prix par le client
  4. L'inscription du bien en stock chez l'acheteur

Explanation

Pour une livraison de biens, le fait générateur de la TVA est constitué par la livraison, entendue comme le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. L'exigibilité intervient en principe lors de la livraison, mais elle est décalée à l'encaissement du prix pour les prestations de services.