Inspecteur des Finances Publiques (DGFiP) cheat sheet

LOLF (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001) : structure le budget de l'État en missions, programmes et actions ; les crédits sont limitatifs par programme et spécialisés par titre et catégorie.

Trois principes budgétaires classiques : annualité (exercice civil, 1er janvier-31 décembre), unité, universalité ; s'y ajoutent la spécialité et la sincérité (art. 32 LOLF).

Quatre catégories de dépenses : personnel (titre 2), fonctionnement (titre 3), investissement (titre 5), interventions (titre 6) ; titre 1 = dotation des pouvoirs publics, titre 4 = charge de la dette et dépenses accidentelles.

Comptabilité générale de l'État : référentiel SCF (recettes-dépenses en droits constatés), tenue par la DGFiP ; comptabilité budgétaire en caisse tenue par les ministères ; la Cour des comptes certifie les comptes de l'État.

Contrôle budgétaire : contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) visa préalable sur engagements ; contrôle a posteriori par la Cour des comptes, l'IGF et le Parlement (mission d'évaluation et de contrôle).

Loi de règlement : arrête les comptes de l'exercice clos ; projet déposé avant le 1er juin de l'année N+1, accompagné du compte général de l'État et de la déclaration de performance.

Déficit et dette : solde budgétaire de l'État distinct du solde public au sens de Maastricht (toutes administrations publiques) ; dette publique mesurée en % du PIB selon le traité (critère 60 %).

Comptable public : agent de la DGFiP, seul habilité à manier les fonds publics ; responsabilité personnelle et pécuniaire devant la Cour des comptes (compte de gestion, jugement).

IR : barème progressif par tranches (quotient familial) ; prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux sur revenus du capital, option barème possible.

TVA : taux normal 20 %, taux réduits 10 %, 5,5 %, 2,1 % ; fait générateur = livraison de biens ou prestation de services ; exonérations art. 261 et suiv. CGI ; droit à déduction sous conditions.

IS : taux normal 25 % (depuis 2022) ; taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour PME éligibles (CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par personnes physiques).

Fiscalité locale : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation supprimée sur résidences principales (2023), CFE et CVAE (CVAE supprimée progressivement), TEOM ; bases cadastrales revalorisées annuellement.

Procédures fiscales : contrôle sur pièces et vérification de comptabilité (sur place, durée limitée à 3 mois pour les petites entreprises) ; charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Garanties du contribuable : débat oral et contradictoire, saisine de l'interlocuteur départemental, recours hiérarchique, recours contentieux devant le juge de l'impôt (TA).

Délais de reprise : 3 ans (IR, IS, TVA) à compter de l'année d'imposition ; 10 ans en cas d'activité occulte ou de comptes à l'étranger non déclarés.

Intérêt de retard (0,20 % par mois) et majorations (40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres frauduleuses, 80 % activité occulte).

Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, préambule, DDHC 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement 2004 ; contrôle a priori par le Conseil constitutionnel et QPC depuis 2010.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités et droit de l'UE > lois > règlements ; les règlements autonomes (art. 37) échappent au domaine de la loi (art. 34).

Droit de l'UE : règlements directement applicables, directives à transposer ; primauté (CJCE Costa c. ENEL, 1964) et effet direct (Van Gend en Loos, 1963) ; arrêt Simmenthal (1978).

Droit administratif : acte administratif unilatéral, recours pour excès de pouvoir (4 cas d'ouverture : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi) ; arrêt Blanco (1873) autonomie de la responsabilité administrative.

Contrats administratifs : critères (objet de service public, clauses exorbitantes) ; arrêt CE, 1910, Compagnie des tramways de Marseille ; théorie de l'imprévision (CE, 1916, Gaz de Bordeaux).

Responsabilité administrative : faute simple ou lourde selon l'activité ; responsabilité sans faute pour risque (CE, 1919, Regnault-Desroziers) et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Juridictions : TA en première instance (contentieux administratif), CAA en appel, Conseil d'État en cassation ; compétence du juge judiciaire pour la voie de fait et l'atteinte à la propriété privée.

PIB = somme des valeurs ajoutées + impôts sur les produits - subventions ; approches par la production, la dépense et le revenu ; PIB nominal vs réel (déflateur).

Multiplicateur keynésien : 1/(1-c) avec c = propension marginale à consommer ; effet multiplicateur des dépenses publiques atténué par les fuites (importations, épargne).

Courbe de Phillips : relation inverse court terme entre inflation et chômage ; anticipations rationnelles (Friedman, Lucas) rendent la relation inopérante à long terme.

Défaillances de marché : biens publics (non-rivalité, non-exclusivité), externalités, asymétries d'information (sélection adverse, aléa moral), monopoles naturels - justifient l'intervention publique.

Politique budgétaire : stabilisateurs automatiques (impôts, allocations) ; règle d'or, plafond de dépenses ; pacte de stabilité et de croissance (déficit < 3 % PIB, dette < 60 % PIB).

Politique monétaire : BCE, mandat de stabilité des prix (inflation cible 2 % à moyen terme) ; taux directeurs, refinancement, quantitative easing ; transmission par le canal du crédit et du taux de change.

Évaluation des politiques publiques : critères d'efficacité, d'efficience, d'équité ; méthodes contrefactuelles (différences de différences, variables instrumentales, expérimentations aléatoires).

LOLF : passage d'une culture de moyens à une culture de résultats ; chaque programme a un responsable, des objectifs et des indicateurs de performance (projet annuel de performances).

Contrôle de gestion : fixer des objectifs, mesurer les écarts, analyser les causes, décider d'actions correctives ; outils : tableaux de bord, comptabilité analytique, benchmarking.

Performance publique : trois dimensions - efficacité (atteinte des objectifs), efficience (rapport résultats/moyens), qualité de service rendu à l'usager.

Gestion des ressources humaines : recrutement par concours (principe d'égal accès aux emplois publics), notation, avancement, mobilité, formation continue ; loi de transformation de la fonction publique (2019).

Modernisation de l'action publique : RGPP (2007), MAP (2012), action publique 2022 ; dématérialisation, simplification administrative, FranceConnect, guichet unique.

Nouvelle gestion publique (New Public Management) : déconcentration, contractualisation, agences, indicateurs de performance, orientation usager ; limites : risque de bureaucratie des indicateurs.

Contrôle interne et audit : séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, piste d'audit fiable, cartographie des risques, audits de conformité et de performance.

Institutions de la Ve République : Président (5 ans, art. 5), Premier ministre (art. 20-21), Parlement bicaméral (Assemblée nationale 577 députés, Sénat 348 sénateurs), Conseil constitutionnel (9 membres + anciens présidents).

Budget de l'État : projet de loi de finances déposé au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOLF) ; vote par le Parlement en 70 jours ; ordonnance si non-vote (art. 47 Constitution).

Dette publique française : autour de 110 % du PIB (2023-2024) ; charge de la dette = premier poste de dépense de l'État ; enjeu de soutenabilité et de notation souveraine.

Actualité européenne : pacte de stabilité réformé (2024), NextGenerationEU, Mécanisme de relance et de résilience, élargissement, politique migratoire.

Transition écologique : Stratégie nationale bas-carbone, loi Climat et résilience (2021), budget vert, fiscalité environnementale (taxe carbone, malus auto).

Démographie et finances sociales : vieillissement, réforme des retraites (2023, recul de l'âge légal à 64 ans), branche maladie de la Sécurité sociale, ONDAM.

Actualité économique : inflation et normalisation monétaire, croissance française modérée, chômage autour de 7-8 %, compétitivité et réindustrialisation.

Public finance vocabulary: budget, deficit, debt, tax revenue, expenditure, fiscal policy, monetary policy, public debt sustainability, tax base, tax rate.

Common exam structures: "The document deals with...", "According to the author...", "The main argument is that...", "In contrast...", "As a result...".

Translation traps FR→EN: "impôt" = tax (not "taxe" = duty/fee), "comptabilité publique" = public accounting, "ordonnateur" = authorising officer, "comptable public" = public accountant.

Translation traps EN→FR: "accountability" = redevabilité/responsabilité, "governance" = gouvernance, "stakeholder" = partie prenante, "policy" = politique (publique).

Grammar for essays: present perfect for recent developments ("has increased"), passive voice for institutional facts ("is collected by"), modal verbs for recommendations ("should", "must").

Linking words for argumentation: however, moreover, therefore, nevertheless, consequently, on the one hand/on the other hand, in conclusion.

Reading comprehension: identify the main idea, the author's tone (critical, neutral, supportive), and the type of document (press article, official report, academic paper).

Dissertation : introduction (accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan en 2 ou 3 parties), développement (thèse, antithèse, synthèse), conclusion (bilan + ouverture).

Note de synthèse : pas d'introduction personnelle, pas de conclusion ; une seule introduction qui pose le sujet ; plan en 2 ou 3 parties ; 4 à 6 pages ; reformulation obligatoire, aucune citation longue.

Note de synthèse - méthode : lecture rapide (repérage du thème), lecture analytique (tableau des idées par document), plan (regroupement thématique), rédaction (style impersonnel, temps neutres).

Argumentation : structure PEEL - Point, Evidence, Explanation, Link ; chaque paragraphe = une idée, un exemple, une explication, un lien avec la problématique.

Gestion du temps : 5 h pour une dissertation ou note de synthèse ; répartition indicative : 1 h lecture/analyse, 1 h plan, 2 h 30 rédaction, 30 min relecture.

Qualités attendues : clarté, rigueur, orthographe, syntaxe, respect du format, absence de jugement personnel non étayé, mobilisation de références précises (dates, textes, arrêts).

Erreurs à éviter : hors-sujet, paraphrase des documents, plan catalogue, absence de problématique, citations non référencées, conclusion qui introduit une idée nouvelle.