Inspecteur des Finances Publiques (DGFiP) flashcards

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LOLF

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui réorganise le budget de l'État en missions, programmes et actions et instaure une logique de performance et de résultats.

Mission budgétaire

Unité de vote du budget de l'État regroupant un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ; les crédits sont votés par mission et par titre.

Comptabilité générale de l'État

Comptabilité en droits constatés tenue par la DGFiP selon le référentiel SCF, retraçant le patrimoine et le résultat de l'État, distincte de la comptabilité budgétaire en caisse.

Loi de règlement

Loi qui arrête les comptes de l'exercice clos, constate les recettes et les dépenses réalisées et est accompagnée du compte général de l'État et de la déclaration de performance.

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Agent de la DGFiP chargé du contrôle budgétaire des ministères, visant préalablement les engagements de dépenses et assurant la tenue de la comptabilité budgétaire ministérielle.

Prélèvement forfaitaire unique

Régime d'imposition des revenus du capital au taux global de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif.

Taux réduit d'impôt sur les sociétés

Taux de 15 % applicable aux PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et détenues à 75 % au moins par des personnes physiques, dans la limite de 42 500 euros de bénéfice.

Délai de reprise de l'administration

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler et rectifier les déclarations : trois ans pour l'IR, l'IS et la TVA, dix ans en cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés.

Vérification de comptabilité

Contrôle sur place des documents comptables d'une entreprise, précédé d'un avis de vérification, limité à trois mois pour les petites entreprises et soumis au débat oral et contradictoire.

Fait générateur de la TVA

Événement qui déclenche l'exigibilité de la TVA : livraison de biens ou prestation de services ; pour les prestations, il coïncide en principe avec l'encaissement du prix.

Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, préambule, Déclaration de 1789, préambule de 1946 et Charte de l'environnement de 2004.

Question prioritaire de constitutionnalité

Procédure permettant à tout justiciable de contester devant le Conseil constitutionnel, après filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité, fondé sur l'incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir ou la violation de la loi.

Théorie de l'imprévision

Théorie permettant au cocontractant de l'administration d'obtenir une indemnisation lorsque survient un événement imprévisible et extérieur bouleversant l'économie du contrat, consacrée par l'arrêt Gaz de Bordeaux (1916).

Primauté du droit de l'Union

Principe selon lequel le droit de l'Union européenne prévaut sur le droit national, y compris constitutionnel, consacré par la CJCE dans l'arrêt Costa c. ENEL de 1964.

Multiplicateur keynésien

Coefficient mesurant l'effet d'une variation autonome de la dépense publique sur le revenu national, égal à 1/(1-c) où c est la propension marginale à consommer.

Biens publics

Biens non rivaux et non exclusifs, dont la consommation par un individu ne réduit pas celle des autres et dont on ne peut exclure personne, justifiant une production publique ou régulée.

Stabilisateurs automatiques

Mécanismes budgétaires qui amortissent les fluctuations économiques sans décision discrétionnaire, comme la progressivité de l'impôt ou les allocations chômage qui augmentent en récession.

Pacte de stabilité et de croissance

Ensemble de règles européennes encadrant les politiques budgétaires nationales, avec un déficit public limité à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.

Politique monétaire de la BCE

Ensemble des actions de la Banque centrale européenne visant à maintenir l'inflation à 2 % à moyen terme, via les taux directeurs, les opérations de refinancement et les achats d'actifs.

Contrôle de gestion public

Démarche de pilotage des performances consistant à fixer des objectifs, mesurer les écarts, analyser les causes et décider d'actions correctives au sein d'une administration.

Projet annuel de performances

Document annexé au projet de loi de finances présentant, pour chaque programme, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus, support du dialogue de performance avec le Parlement.

Efficience

Rapport entre les résultats obtenus et les moyens engagés ; une politique publique est efficiente lorsqu'elle atteint ses objectifs au moindre coût ou maximise les résultats à moyens donnés.

Nouvelle gestion publique

Courant de réforme administrative inspiré du management privé, fondé sur la contractualisation, les indicateurs de performance, l'autonomie des agences et l'orientation vers l'usager.

Séparation ordonnateur-comptable

Principe fondamental de la comptabilité publique : l'ordonnateur décide de l'engagement et du paiement, le comptable public seul exécute les opérations de recouvrement et de paiement des fonds publics.

Article 47 de la Constitution

Disposition permettant au Parlement de saisir le Conseil constitutionnel si le budget n'est pas voté en 70 jours, puis au gouvernement de mettre en œuvre les dispositions du projet par ordonnance.

Dette publique française

Encours des engagements financiers de l'ensemble des administrations publiques, représentant environ 110 % du PIB en 2023-2024, mesuré selon les critères de Maastricht.

Budget vert

Document annexé au projet de loi de finances qui classe les dépenses de l'État selon leur impact environnemental, favorable, défavorable ou neutre, afin d'éclairer les choix budgétaires.

Authorising officer

English term for "ordonnateur" : the official empowered to commit, authorise and order public expenditure or revenue, distinct from the public accountant who executes payments and receipts.

Public accounting

English term for "comptabilité publique" : the body of rules governing the execution of public revenue and expenditure and the keeping of the accounts of public entities.

Note de synthèse

Exercice consistant à rédiger, à partir d'un dossier de documents, une synthèse objective et reformulée, sans introduction ni conclusion personnelles, organisée en un plan en deux ou trois parties.

Méthode PEEL

Structure de paragraphe argumentatif : Point (idée directrice), Evidence (exemple ou donnée), Explanation (explication du lien), Link (rattachement à la problématique).