Inspecteur des Finances Publiques (DGFiP) key terms

Loi organique du 1er août 2001 encadrant le budget de l'État : elle structure les crédits par missions et programmes, impose une logique de performance et remplace la logique de moyens par des objectifs et indicateurs.

La mission regroupe des crédits autour d'une politique publique, sous la responsabilité d'un ou plusieurs ministres ; le programme est l'unité de pilotage confiée à un responsable, doté d'objectifs et d'indicateurs.

Cadre désigné pour piloter un programme budgétaire : il propose la répartition des crédits, suit la performance et rend compte de l'exécution, sans disposer d'un pouvoir hiérarchique sur tous les services concernés.

Comptabilité en droits constatés tenue par la DGFiP pour retracer le patrimoine et le résultat de l'État ; elle se distingue de la comptabilité budgétaire, qui enregistre les encaissements et décaissements autorisés par la loi de finances.

Suivi des autorisations parlementaires : elle enregistre les engagements, les ordonnancements et les paiements par rapport aux crédits votés, et sert de base au contrôle de l'exécution budgétaire.

Agent habilité à engager, liquider et ordonner une dépense publique ; il constate la dette de l'État et donne l'ordre de payer, tandis que le comptable public exécute le paiement et contrôle sa régularité.

Agent de la DGFiP chargé de payer les dépenses et de recouvrer les recettes, après contrôle de la régularité de l'opération ; sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée devant la Cour des comptes.

Principe fondamental de la comptabilité publique : celui qui décide la dépense ne la paie pas, ce qui sécurise les deniers publics par un double contrôle et permet d'imputer les responsabilités en cas d'irrégularité.

Régime propre aux comptables publics : ils répondent personnellement des manquements dans la tenue de la comptabilité, le recouvrement ou le paiement, et peuvent être condamnés à verser une somme au Trésor par la Cour des comptes.

Juridiction financière supérieure qui juge les comptes des comptables publics, contrôle l'emploi des fonds publics et certifie les comptes de l'État ; elle adresse des rapports au Parlement et au Gouvernement.

Opinion annuelle de la Cour des comptes sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État, formulée après audit ; elle peut être certifiée, avec réserves ou refusée.

Acte voté chaque année par le Parlement qui autorise les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice ; elle fixe les plafonds de crédits par mission et constitue le support de l'autorisation budgétaire.

Loi de finances adoptée en cours d'exercice pour modifier les crédits ou les recettes initialement votés, notamment en cas de besoin de financement imprévu ou de réallocation significative entre missions.

Mesure d'urgence permettant de débloquer des crédits en cas de nécessité impérieuse, avant autorisation parlementaire ; elle doit être ratifiée par une loi de finances rectificative.

Ensemble des mécanismes de suivi et de régulation de l'exécution du budget : contrôle par le Parlement, par la Cour des comptes, par les corps d'inspection et en interne par les services financiers.

Corps d'inspection interministériel chargé d'audits, d'évaluations et de missions d'expertise sur les politiques publiques et la gestion des deniers publics, rattaché au ministère de l'Économie et des Finances.

Impôt progressif assis sur le revenu net global du foyer fiscal, calculé par application du barème par tranches, après quotient familial et déductions ; il est recouvré par la DGFiP via le prélèvement à la source.

Mécanisme qui divise le revenu imposable par un nombre de parts dépendant de la situation et des charges de famille, puis multiplie l'impôt obtenu par ce même nombre, afin d'atténuer la progressivité pour les familles.

Grille de taux d'imposition appliqués par tranches successives de revenu : chaque fraction du revenu est taxée au taux de sa tranche, ce qui rend le taux moyen inférieur au taux marginal.

Mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu où l'employeur ou la caisse de retraite retient chaque mois l'impôt calculé par la DGFiP, avec régularisation l'année suivante selon le revenu réel.

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État ; la taxe due est la différence entre la TVA facturée aux clients et la TVA déductible sur les achats.

Faculté pour une entreprise assujettie de récupérer la TVA supportée sur ses achats et charges liés à son activité taxable ; il est exercé par imputation sur la TVA collectée ou, à défaut, par remboursement.

Mécanisme où le client, et non le fournisseur, déclare et paie la TVA sur une opération ; il s'applique notamment aux échanges intracommunautaires et à certains travaux immobiliers en sous-traitance.

Impôt annuel sur le bénéfice fiscal des sociétés soumises de plein droit, calculé après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables, au taux normal ou réduit selon les conditions.

Base imposable à l'impôt sur les sociétés, obtenue en corrigeant le résultat comptable par les retraitements fiscaux : charges non déductibles, produits exonérés, amortissements différés ou reports déficitaires.

Régime optionnel permettant à un groupe de sociétés de consolider fiscalement les résultats de ses filiales détenues à au moins 95 %, l'impôt étant calculé sur le résultat d'ensemble.

Ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales, principalement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, dont les bases sont gérées par la DGFiP et les taux fixés localement.

Base d'imposition des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, correspondant au loyer annuel théorique du bien, révisée périodiquement et actualisée par des coefficients législatifs.

Impôt local dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée, assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité et modulé par un taux voté par la commune.

Ensemble des règles encadrant le contrôle et le contentieux de l'impôt : droit de communication, vérification de comptabilité, proposition de rectification, garanties du contribuable et voies de recours.

Acte écrit par lequel l'administration notifie au contribuable les rehaussements envisagés, leur motivation et les bases retenues, ouvrant un délai de réponse de trente jours avant mise en recouvrement.

Pouvoir de l'administration fiscale d'obtenir des documents auprès des contribuables, des tiers ou des administrations, dans les conditions prévues par la loi, pour contrôler les déclarations.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles le Conseil constitutionnel confronte la loi : Constitution de 1958, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Procédure permettant à tout justiciable de contester, à l'occasion d'un litige, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil constitutionnel statue après filtrage.

Recours contentieux visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert à tout requérant justifiant d'un intérêt à agir, sans condition de texte préalable, devant le juge administratif.

Principe selon lequel le droit de l'Union s'applique avec autorité supérieure aux droits nationaux ; le juge national doit écarter une norme interne contraire, y compris une loi, dans le champ d'application des traités.

Capacité de certaines normes de l'Union à créer des droits invocables directement par les particuliers devant les juridictions nationales, sans transposition préalable, notamment les règlements et directives claires et inconditionnelles.

Action des pouvoirs publics sur les recettes et les dépenses de l'État pour influer sur l'activité économique, la demande globale et l'emploi, selon une orientation expansionniste ou restrictive.

Rapport entre la variation du produit intérieur brut et la variation de la dépense publique qui l'a déclenchée ; il mesure l'ampleur de l'effet d'entraînement d'une relance ou d'une austérité.

Situation où l'augmentation des dépenses publiques, financée par l'emprunt, pousse les taux d'intérêt à la hausse et réduit l'investissement privé, atténuant l'effet expansionniste de la relance.

Solde négatif des administrations publiques au sens du traité de Maastricht, égal à la différence entre dépenses et recettes ; il est surveillé dans le cadre de la procédure européenne des déficits excessifs.

Encours des emprunts contractés par l'État et les autres administrations publiques pour financer leurs déficits successifs ; elle est mesurée en pourcentage du PIB selon les critères européens.

Démarche visant à apprécier les effets réels d'une politique au regard de ses objectifs, en comparant situation observée et scénario contrefactuel, pour éclairer les décisions budgétaires et de réforme.

Fonction d'appui au pilotage qui produit des indicateurs, analyse les écarts entre objectifs et réalisations et alimente le dialogue de gestion pour améliorer l'efficacité et l'efficience des services.

Appréciation de l'action publique selon trois dimensions : efficacité (atteinte des objectifs), efficience (rapport résultats/moyens) et qualité de service rendu aux usagers, mesurée par des indicateurs.

Échanges structurés entre responsables hiérarchiques et services opérationnels sur les objectifs, les moyens et les résultats, formalisés dans des lettres de mission et des comptes rendus périodiques.

Exercice consistant à condenser un dossier de documents en une présentation neutre et organisée, répondant à une commande précise, sans ajout d'opinion personnelle ni de connaissances extérieures.

Exercice de réflexion structuré autour d'une problématique, d'une annonce de plan et de développements argumentés, appuyés sur des références juridiques ou économiques, et conclus par une réponse au sujet.

Construction logique d'un raisonnement qui enchaîne constats, analyse et conclusion, en anticipant les objections ; elle exige des transitions, des exemples précis et un vocabulaire technique exact.