TVA et IS dans une PME du bâtiment : autoliquidation, véhicule de tourisme et distribution
La SARL Bâti-Prestige, 14 salariés, réalise pour un promoteur assujetti la rénovation d'un immeuble de bureaux pour 480 000 € HT. Elle sous-traite l'électricité à la SAS Élec-Pro pour 180 000 € HT ; celle-ci facture sans TVA avec la mention « autoliquidation ». La SARL a acheté un véhicule de tourisme 32 000 € TTC, sur lequel elle a déduit la totalité de la TVA, et a fait prendre en charge par la société 25 000 € HT de travaux réalisés dans la résidence secondaire de son gérant, facturés par un artisan. Elle a aussi reçu une facture de 12 000 € HT d'un consultant établi au Luxembourg pour une étude, sans TVA. Le SIE engage un contrôle sur pièces au titre de 2024. Le dirigeant soutient que l'autoliquidation le dispense de toute déclaration et que la TVA sur le véhicule est récupérable parce qu'il l'utilise pour prospecter.
1. Déterminez les conséquences en TVA de la facture d'Élec-Pro, de la facture du consultant luxembourgeois, de l'achat du véhicule et des travaux réalisés chez le gérant.
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Sous-traitance BTP. La SAS Élec-Pro agit comme sous-traitant de Bâti-Prestige, elle-même titulaire du marché. L'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment s'applique dans cette situation : le sous-traitant facture hors taxe et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA. La facture doit porter la mention « autoliquidation » et les autres mentions obligatoires. Bâti-Prestige doit donc déclarer 36 000 € de TVA due (180 000 x 20 %) et peut la déduire si la prestation est taxable et la facture régulière. L'opération est neutre en trésorerie, mais l'absence de déclaration constitue une omission.
Consultant luxembourgeois. Il s'agit d'une prestation de services entre assujettis, dont le lieu d'imposition est réputé en France, siège du preneur. Bâti-Prestige doit autoliquider 2 400 € de TVA (12 000 x 20 %), puis la déduire dans les mêmes conditions. La facture sans TVA est donc normale, mais elle ne dispense pas de déclarer.
Véhicule de tourisme. La TVA sur un véhicule de tourisme n'est pas déductible, quel que soit l'usage professionnel allégué. La TVA de 6 400 € (32 000 TTC) doit être exclue de la déduction ; si elle a été déduite, elle doit être reversée, avec intérêts de retard. L'argument de la prospection commerciale est inopérant.
Travaux chez le gérant. Les travaux concernent la résidence secondaire du gérant, et non l'activité sociale. La TVA de 5 000 € (25 000 x 20 %) n'est pas déductible et la charge n'est pas engagée dans l'intérêt de l'entreprise. Il faut donc réintégrer la TVA déduite à tort et analyser la somme comme un avantage distribué au gérant.
2. Déterminez les réintégrations au résultat imposable à l'IS et les conséquences pour le gérant.
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Réintégrations au résultat. Les 25 000 € HT de travaux réalisés dans la résidence secondaire du gérant ne constituent pas une charge engagée dans l'intérêt de la société : ils doivent être réintégrés au résultat imposable. Si la TVA de 5 000 € a été déduite, elle doit également être réintégrée. Le véhicule de tourisme n'ouvre pas droit à déduction de TVA : les 6 400 € déduits à tort doivent être réintégrés et, le cas échéant, l'amortissement doit être calculé sur un prix TTC, sous réserve des règles de plafonnement applicables. La charge de consultant de 12 000 € reste déductible si la prestation est justifiée et la TVA autoliquidée est neutre.
Qualification à l'égard du gérant. La prise en charge de 25 000 € de travaux personnels constitue un revenu distribué au sens de l'article 111 du CGI, imposable entre les mains du gérant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au barème ou au prélèvement forfaitaire unique selon l'option. La société doit déclarer cette distribution et ne peut pas la faire passer en frais généraux. Si le gérant est majoritaire, cette distribution ne se confond pas avec sa rémunération de gérance ; elle suit son régime propre.
Synthèse chiffrée. À hauteur des seuls éléments certains, la base imposable à l'IS est majorée d'au moins 30 000 € (25 000 + 5 000) et de 6 400 € au titre de la TVA indûment déduite, soit 36 400 €, sans préjuger des amortissements et des intérêts de retard. La distribution de 25 000 € est imposable chez le gérant.
3. Le dirigeant conteste la procédure. Quelles garanties et quelles étapes s'appliquent ?
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Contrôle sur pièces. Le contrôle sur pièces ne nécessite pas l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité, puisqu'il se fait à partir des déclarations et des pièces détenues par l'administration. L'administration doit toutefois respecter le contradictoire et motiver ses rectifications.
Proposition de rectification. Les rectifications doivent être notifiées dans une proposition de rectification motivée, mentionnant les impôts concernés, les années, les bases, les motifs et le calcul des droits. Le contribuable dispose en principe d'un délai de trente jours pour répondre, demander des précisions ou contester. Il peut se faire assister d'un conseil. En cas de désaccord sur les faits, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues.
Suites. Le contribuable peut exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur compétent, puis contester devant le tribunal administratif après décision ou silence de l'administration. Des intérêts de retard courent sur les droits, au taux de 0,20 % par mois. Une majoration de 40 % pour manquement délibéré peut être appliquée si l'administration démontre l'intention d'éluder l'impôt ; la charge de la preuve pèse alors sur elle. Le dirigeant ne peut pas se borner à invoquer l'autoliquidation pour échapper à toute déclaration : celle-ci ne le dispense que du paiement par le sous-traitant, pas de ses propres obligations déclaratives.