Arrêté municipal « circuits courts » et subvention à une coopérative : légalité et aides d'État
Le maire d'une commune de 9 500 habitants a pris, le 3 février, un arrêté réservant l'étal du marché couvert aux producteurs dont l'exploitation est située à moins de 30 km et interdisant la vente de produits transformés hors du département. Il a aussi accordé, par délibération, une subvention de 60 000 € à une coopérative de commerçants indépendants qui ouvre un magasin de proximité concurrençant une épicerie privée. La délibération indique que l'aide est « une compensation des missions de service public de proximité » et qu'elle sera versée en trois annuités. L'épicier concurrent demande au préfet de déférer l'arrêté et la délibération au tribunal administratif. Le préfet hésite : il invoque la liberté du commerce, le droit de l'Union européenne et le fait que la commune n'a pas notifié l'aide à la Commission. Le maire répond que la commune est compétente en matière de développement économique et que la proximité est un motif d'intérêt général. Vous êtes chargé de préparer la note au préfet.
1. Analysez la légalité de l'arrêté municipal au regard de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de l'Union européenne.
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Compétence et police administrative. Le maire dispose du pouvoir de police administrative pour assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité du marché. Il peut réglementer les conditions d'accès et d'hygiène, mais toute restriction à la liberté du commerce et de l'industrie doit être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire. Une mesure de police ne peut pas poursuivre un objectif de protection économique locale.
Condition de localisation. Réserver l'étal aux producteurs dont l'exploitation est située à moins de 30 km crée une discrimination fondée sur le lieu d'établissement. Une telle condition n'est pas justifiée par un motif de police sanitaire ou de sécurité. Elle restreint l'accès au marché et protège les producteurs locaux de la concurrence. Le critère du circuit court peut, dans certains marchés publics, être utilisé comme critère objectif lié à l'objet du marché, mais pas comme condition d'exclusion géographique générale.
Interdiction de vente hors département. L'interdiction de vendre des produits transformés hors du département est encore plus difficile à justifier : elle ne correspond à aucun risque local et produit un effet protectionniste. Elle est contraire à la libre circulation des marchandises et à la liberté d'entreprendre. L'arrêté paraît donc entaché d'illégalité. Le préfet peut le déférer au tribunal administratif et, en cas d'urgence, demander la suspension de son exécution. Le motif de développement économique invoqué par le maire ne suffit pas à légaliser une mesure qui n'est ni nécessaire ni proportionnée.
2. La subvention de 60 000 € constitue-t-elle une aide d'État ? Quelles conséquences ?
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Qualification. Une aide d'État suppose quatre éléments : une entreprise bénéficiaire, un avantage sélectif, un financement par des ressources publiques et une affectation de la concurrence et des échanges entre États membres. La coopérative de commerçants exerce une activité économique ; la subvention de 60 000 € lui procure un avantage sélectif, financé par le budget communal. Le magasin concurrence une épicerie privée et le marché local peut être affecté. Les critères sont donc réunis.
Compensation de service public. La délibération invoque une « compensation de missions de service public de proximité », mais la simple référence à la proximité ne suffit pas. Une compensation de service public échappe à la qualification d'aide si elle respecte les critères Altmark : obligations de service public clairement définies, paramètres de compensation établis objectivement et à l'avance, absence de surcompensation et procédure de mise en concurrence ou coût d'un opérateur efficient. Ces conditions ne sont pas établies.
Régime de minimis. Une aide de 60 000 € peut, sous conditions, relever du régime de minimis, dans la limite de 300 000 € sur trois exercices pour une même entreprise. La commune doit vérifier le cumul des aides perçues, conserver les justificatifs et informer par écrit la bénéficiaire du caractère de minimis. À défaut, l'aide devait être notifiée à la Commission avant son versement, en application du principe de standstill. Une aide illégale est exposée à une récupération avec intérêts. Le préfet doit donc demander à la commune de justifier le fondement de l'aide et, si nécessaire, déférer la délibération.
3. Quelles voies et quels délais s'offrent au préfet pour contester les deux actes ?
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Déféré préfectoral. Le préfet défère au tribunal administratif les actes des collectivités qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. La date de transmission, et non celle de la publication, est le point de départ à vérifier. Le préfet ne peut pas refuser de déférer un acte qu'il tient pour illégal au seul motif qu'il souhaite préserver les relations avec la commune.
Référé-suspension. Si l'exécution de l'arrêté ou le versement de la subvention crée une situation difficilement réversible, le préfet peut demander au juge des référés la suspension de l'acte, en démontrant l'urgence et le doute sérieux sur la légalité. L'arrêté relatif au marché produit des effets immédiats sur les commerçants ; la subvention, versée en trois annuités, peut également créer un avantage concurrentiel durable.
Conséquences contentieuses. Le tribunal peut annuler l'arrêté et la délibération. L'annulation de la subvention peut entraîner la restitution des sommes versées, sous réserve des règles de droit commun et du droit de l'Union européenne. Le préfet peut aussi accompagner la commune par une lettre d'observations avant le déféré, mais cette démarche ne suspend pas les délais. Une saisine de la Commission européenne n'est pas nécessaire si l'aide relève du régime de minimis ; elle le devient si l'aide est illégale et non couverte.