Évaluation d'un crédit d'impôt services à la personne : coût par emploi et effets d'aubaine
Le gouvernement envisage de pérenniser un crédit d'impôt de 1,2 Md€ en faveur des services à la personne. Une évaluation ex post, fondée sur une enquête auprès de 4 000 ménages et sur une comparaison avec des ménages non éligibles, estime que 45 000 emplois ont été associés au dispositif en 2024. Les auteurs considèrent que 60 % de ces emplois auraient existé sans la mesure. Chaque emploi soutenu génère en moyenne 20 000 € de cotisations sociales et 8 000 € de TVA pour les finances publiques. Le taux marginal de coût des fonds publics est estimé à 1,2. Le crédit d'impôt est plafonné à 1 500 € par ménage et son montant décroît avec le revenu, mais les ménages aisés en consomment davantage. La Cour des comptes relève par ailleurs un risque de substitution entre emplois déclarés et travail non déclaré. Le ministre demande si le dispositif est efficace et comment l'évaluer plus rigoureusement avant de le reconduire.
1. Calculez le coût public net par emploi créé et commentez.
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Emplois nets. Sur les 45 000 emplois associés au dispositif, 60 % auraient existé de toute façon, soit 27 000 emplois. L'effet net estimé est donc de 18 000 emplois (45 000 - 27 000). Le coût brut par emploi associé est de 1,2 Md€ / 45 000 = 26 667 €. Mais le coût par emploi net est beaucoup plus élevé : 1,2 Md€ / 18 000 = 66 667 €.
Récupérations fiscales et sociales. Chaque emploi net génère 28 000 € de recettes publiques (20 000 € de cotisations et 8 000 € de TVA). Pour 18 000 emplois, la récupération est de 504 M€ (18 000 x 28 000). Le coût net pour les finances publiques est donc de 1,2 Md€ - 504 M€ = 696 M€, soit 38 667 € par emploi net. En intégrant un coût marginal des fonds publics de 1,2, le coût économique s'élève à 696 M€ x 1,2 = 835,2 M€, soit 46 400 € par emploi net.
Commentaire. Un coût de 46 400 € par emploi net est élevé et doit être comparé au coût d'autres politiques de l'emploi, à la durée des emplois et à leur qualité. Le taux d'aubaine de 60 % signifie que l'essentiel de la dépense finance des comportements qui auraient eu lieu sans aide. Le chiffre de 45 000 emplois est un chiffre associé, non un chiffre causal certain : l'enquête doit être lue avec prudence.
2. Analysez l'incidence distributive et les effets d'aubaine ; le ciblage est-il pertinent ?
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Incidence distributive. Le crédit d'impôt profite davantage aux ménages aisés, car ils ont une dépense de services plus élevée et un impôt suffisant pour imputer le crédit. Le plafond de 1 500 € limite l'avantage, mais ne corrige pas la logique : si le crédit n'est pas remboursable, les ménages modestes non imposables en sont largement exclus. La mesure est donc régressive à budget donné, même si son barème est dégressif avec le revenu.
Effets d'aubaine. L'effet d'aubaine de 60 % est massif : il correspond à des ménages qui auraient consommé les mêmes services sans aide. Il faut y ajouter un effet de substitution entre travail déclaré et travail non déclaré, et un effet de déplacement si l'aide attire des emplois vers un secteur au détriment d'un autre. L'évaluation ne mesure pas nécessairement ces effets.
Ciblage. Un ciblage sur les familles modestes, les personnes dépendantes ou les besoins de garde d'enfants serait plus efficient. Une aide directe sous condition de ressources, ou un financement de l'offre de services, pourrait réduire l'aubaine. Le crédit d'impôt universel a une logique de soutien à la demande, mais il est coûteux et peu redistributif. La reconduction devrait être conditionnée à une réforme du ciblage et à une évaluation plus fine.
3. Proposez un protocole d'évaluation rigoureux avant la reconduction.
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Données et méthode. Il faut mobiliser des données administratives appariées : déclarations de revenus, dispositif DGFiP, déclarations sociales URSSAF, données de consommation de services. Une expérimentation randomisée est possible si le dispositif est nouveau : tirer au sort des ménages éligibles et des ménages témoins, puis comparer l'usage des services et l'emploi. Si le dispositif est déjà en place, une discontinuité à proximité du plafond ou du seuil de revenu, ou une différence de différences entre territoires, peut identifier un effet causal.
Indicateurs. Mesurer l'emploi en équivalent temps plein, la durée des emplois, le recours aux services, le travail non déclaré, le coût par emploi net et le coût par heure d'aide. Il faut aussi mesurer les effets de déplacement locaux : une aide qui crée un emploi dans un secteur peut en détruire un autre. L'évaluation doit inclure les recettes fiscales et sociales, et le taux de non-recours.
Limites. Une randomisation peut poser des problèmes éthiques et politiques. Une évaluation par discontinuité exige des seuils nets et des données nombreuses. Les résultats doivent être présentés avec des intervalles de confiance et une analyse de robustesse. La décision de reconduction devrait être prise au vu du coût net par emploi et de l'incidence distributive, pas seulement du nombre d'emplois affiché.