Finances publiques et comptabilité publique
Ce domaine vérifie la maîtrise du cadre organique du budget de l'État, de la chaîne de la dépense et de la dualité comptable de l'État. Les correcteurs attendent des références précises (LOLF, RGCP) et la capacité à lire une exécution budgétaire.
Le cadre organique
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF), appliquée au budget de l'État depuis 2006, substitue une logique de résultats à une logique de moyens. Le budget se vote par mission (grand domaine de politique publique), se décline en programmes (unité de spécialité confiée à un responsable), puis en actions et sous-actions. Chaque programme porte objectifs et indicateurs, décrits dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP). Les crédits sont répartis en sept titres : 1 pouvoirs publics, 2 personnel, 3 fonctionnement, 4 charge de la dette et interventions, 5 investissements, 6 subventions d'investissement, 7 opérations financières.
Les principes budgétaires
Annualité, unité, universalité, spécialité, auxquels la LOLF ajoute la sincérité (article 32 : évaluation sincère des recettes et des charges). La spécialité est assouplie par la fongibilité des crédits à l'intérieur d'un programme, mais elle est dite asymétrique pour le titre 2 : les crédits de personnel peuvent être transférés vers d'autres titres, non l'inverse.
Deux comptabilités
La comptabilité budgétaire, de caisse, suit les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). La comptabilité générale, en droits et obligations, tenue selon le plan comptable de l'État, produit bilan, compte de résultat et annexe, certifiés chaque année par la Cour des comptes. La séparation ordonnateur/comptable (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, RGCP) réserve au comptable public le maniement des fonds et le contrôle de la régularité ; l'ordonnateur engage et liquide.
Exemple raisonné
Un programme reçoit 50 M€ d'AE et 30 M€ de CP. Un marché pluriannuel de 45 M€ est signé, payable 20 M€ en N et 25 M€ en N+1. Fin N, l'exécution affiche 45 M€ d'AE consommées (l'engagement juridique) mais 20 M€ de CP seulement (les paiements de l'exercice). Les 25 M€ restants devront être couverts par les CP des exercices suivants : la mesure de la consommation d'AE n'est donc jamais une mesure de la dépense payée.
Pièges qui coûtent des marks
Confondre AE et CP ; intégrer budgets annexes et comptes spéciaux dans le budget général ; citer le décret de 1962 au lieu du RGCP de 2012 ; présenter la LOLF comme supprimant les principes classiques ; ignorer que la certification des comptes est annuelle et assortie de réserves.