Fiscalité des particuliers et des entreprises
L'épreuve porte sur la mécanique des grands impôts et sur la logique des garanties du contribuable. Il faut savoir calculer, mais aussi qualifier juridiquement une situation au regard du CGI et du LPF.
Impôt sur le revenu
Barème progressif par tranches (taux 0, 11, 30, 41 et 45 %, seuils revalorisés chaque année en loi de finances). Le revenu net imposable s'obtient à partir du revenu brut global, diminué des charges déductibles et des abattements. Le quotient familial divise ce revenu par le nombre de parts ; l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire est plafonné. S'y ajoutent décote, réductions et crédits d'impôt, ces derniers étant seuls remboursables en cas d'excédent.
TVA
Taux normal 20 %, taux particuliers 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Il faut maîtriser le fait générateur (livraison de bien ; encaissement du prix pour les prestations de services), l'exigibilité, la territorialité (lieu de la livraison, lieu de consommation pour les services), le droit à déduction et les mécanismes d'autoliquidation.
Impôt sur les sociétés
Taux de droit commun 25 %. Taux réduit de 15 % à hauteur de 42 500 € de bénéfice pour les PME réalisant moins de 10 M€ de chiffre d'affaires et détenues à 75 % au moins par des personnes physiques. Le résultat fiscal résulte du résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions ; les déficits sont reportables dans les conditions du CGI.
Fiscalité locale et procédures
CFE, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, TEOM ; la CVAE est en voie d'extinction, les collectivités étant compensées par une fraction de TVA. Côté procédure : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, ESFP ; délai de reprise de trois ans (dix ans en cas d'activité occulte) ; proposition de rectification motivée et contradictoire avec délai de réponse de 30 jours ; intérêt de retard de 0,20 % par mois et majorations de 10 %, 40 % ou 80 %.
Exemple raisonné
Barème pédagogique simplifié : 0 % jusqu'à 10 000 €, 20 % de 10 000 à 30 000 €, 40 % au-delà. Couple marié, deux enfants, revenu net imposable 60 000 €, soit 3 parts : quotient = 20 000 €. Impôt par part : (20 000 − 10 000) × 20 % = 2 000 €, soit 6 000 € pour trois parts. Avec deux parts : 30 000 € par part, soit (20 000 × 20 %) = 4 000 €, donc 8 000 €. L'avantage du quotient familial est de 2 000 €, à confronter au plafond légal.
Pièges
Oublier le plafonnement du quotient familial ; confondre réduction et crédit d'impôt ; appliquer le taux réduit d'IS sans vérifier la condition de détention du capital ; confondre délai de reprise et délai de recouvrement ; croire qu'une vérification de comptabilité peut débuter sans avis préalable.