Droit public
Ce domaine évalue la capacité à situer une norme dans la hiérarchie, à qualifier un acte et à choisir la juridiction compétente. Trois blocs sont attendus : droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne.
Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 organise un régime parlementaire rationalisé : article 34 (domaine de la loi), article 37 (pouvoir réglementaire autonome), article 38 (ordonnances), article 41 (irrecevabilité), article 49 alinéa 3 (engagement de responsabilité sur un texte). Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Depuis 2010, la QPC permet au justiciable de contester une loi déjà promulguée devant le Conseil constitutionnel, après filtrage par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Droit administratif
L'acte administratif unilatéral se caractérise par sa force exécutoire. Le recours pour excès de pouvoir, non suspensif, s'exerce dans les deux mois et repose sur quatre cas d'ouverture : incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. La responsabilité administrative, autonome depuis l'arrêt Blanco (1873), peut être pour faute ou sans faute (risque, rupture d'égalité devant les charges publiques). Le service public se lit par les lois de Rolland : continuité, égalité, mutabilité.
Droit de l'Union européenne
Effet direct (Van Gend en Loos, 1963) et primauté (Costa c/ ENEL, 1964) structurent l'ordre juridique de l'Union. Le règlement est directement applicable ; la directive lie quant au résultat et doit être transposée. La directive non transposée est invocable par le particulier contre l'État (effet vertical), non contre un autre particulier (pas d'effet horizontal). La CJUE connaît du recours en manquement, du renvoi préjudiciel et du recours en annulation.
Exemple raisonné
Un préfet refuse une autorisation d'ouverture au motif qu'un concurrent s'y oppose. Qualification : acte administratif unilatéral faisant grief. Voie de droit : recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec possible référé-suspension. Cas d'ouverture à privilégier : erreur de droit, l'opposition d'un concurrent n'étant pas une condition légale de refus. La décision sera annulée, mais l'annulation ne se substitue pas à l'autorisation : le juge ne la délivre pas.
Pièges
Confondre annulation et réformation ; oublier le caractère non suspensif du REP ; invoquer une directive contre un particulier ; confondre CEDH et droit de l'Union ; traiter la QPC comme un recours direct.