SARL bloquée : gérant, conventions et mesures conservatoires

M. Sylla est associé à 50 % ; il ne peut pas convoquer seul une assemblée si les statuts réservent cette compétence au gérant. Il doit donc utiliser les voies de droit offertes par l'AUSCGIE et les statuts.

1. Demande de convocation. Mettre le gérant en demeure écrite de convoquer une assemblée générale ordinaire sur un ordre du jour précis : approbation des comptes, ratification ou non des conventions, révocation du gérant. Si le gérant refuse, tout associé peut demander au juge compétent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée et de la présider.

2. Révocation. Dans une SARL, le gérant est révoqué par décision des associés dans les conditions de majorité prévues par l'AUSCGIE et les statuts. La révocation peut être prononcée pour justes motifs ; elle peut aussi être demandée en justice en cas d'abus ou de blocage. Il faut vérifier les clauses statutaires : certaines exigent une majorité renforcée, d'autres prévoient une révocation ad nutum. En l'absence de majorité, le juge peut prononcer la révocation pour juste motif et désigner un administrateur provisoire.

3. Blocage et abus de minorité ou de majorité. M. Kaba refuse de convoquer l'assemblée et signe des conventions avec une société liée. Ce comportement peut constituer un abus de majorité et une faute de gestion. M. Sylla doit documenter les refus, les mises en demeure et les conséquences sur la société.

4. RCCM. Le défaut de mise à jour du RCCM n'affecte pas la personnalité morale, mais il peut opposer aux tiers une adresse inexacte. Il faut régulariser rapidement et produire les statuts à jour. Une action en justice ne doit pas être retardée par cette formalité.

Deux actions doivent être distinguées : l'action sociale, exercée au nom de la société, et l'action individuelle de M. Sylla.

1. Action sociale. Elle vise à réparer le préjudice subi par la société : surprix de 40 %, contrat conclu avec une société liée, absence d'autorisation préalable. Le gérant est responsable des fautes commises dans sa gestion. Il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La convention entre la société et le gérant ou une société dirigée par un proche est une convention réglementée : elle doit être autorisée par les associés après information. À défaut, le gérant engage sa responsabilité et la convention peut être contestée.

2. Action individuelle. M. Sylla peut agir pour son préjudice personnel distinct : dévalorisation de ses parts, perte de dividendes, atteinte à l'égalité entre associés. Il ne peut pas demander réparation du préjudice social à titre personnel ; il doit agir dans l'intérêt de la société ou obtenir la désignation d'un mandataire.

3. Preuves à réunir. Statuts, registres des délibérations, contrats, factures, bons de commande, comparatifs de prix du marché, correspondances, éléments bancaires, témoignages. Une expertise comptable peut être demandée pour chiffrer le surprix et le préjudice. Il faut aussi établir le lien de parenté et l'absence d'autorisation préalable.

4. Prescription et procédure. Vérifier le délai de prescription applicable aux actions commerciales et aux actions en responsabilité. Une mise en demeure préalable est utile. Si le gérant refuse de communiquer les documents, demander au juge une injonction de production sous astreinte. L'action peut être introduite devant la juridiction commerciale compétente.

M. Sylla craint une dissipation des actifs ; il peut demander des mesures conservatoires, mais elles doivent être proportionnées et justifiées.

1. Administrateur provisoire. La nomination d'un administrateur provisoire est exceptionnelle. Elle suppose un blocage grave, une paralysie de la société ou un risque imminent pour l'intérêt social. Le juge vérifie que les organes normaux ne peuvent plus fonctionner. Les faits - deux ans sans assemblée, conventions suspectes, refus de convoquer - peuvent justifier la demande, mais il faut démontrer l'urgence et l'impossibilité de sortir du blocage autrement.

2. Saisie conservatoire. Elle est régie par l'AUPSRVE. Il faut une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement. La créance de M. Sylla n'est pas encore liquide ; il faut donc agir plutôt au nom de la société ou demander une mesure sur les actifs sociaux. Une saisie conservatoire peut être autorisée par le juge, avec caution. Une saisie abusive engage la responsabilité de son auteur.

3. Séquestre et interdiction de disposer. Demander le placement sous séquestre des sommes litigieuses ou l'interdiction de céder certains actifs. Le juge peut aussi ordonner la communication des documents sociaux et la convocation d'une assemblée sous astreinte.

4. Risques procéduraux. Une demande excessive peut être rejetée et donner lieu à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Il faut donc étayer l'urgence par des éléments concrets : retards de paiement, détournement de clientèle, transfert d'actifs, fermeture de compte. Éviter de demander la nullité du contrat avec la société du frère sans preuve de fraude ; viser d'abord la responsabilité du gérant et la régularisation de la convention.