Guinea CAPA common mistakes
Guinea CAPA · Understand the traps and how to avoid them.
Le candidat rédige une consultation ou un acte en mélangeant droit guinéen et droit OHADA sans vérifier la hiérarchie des normes applicable, par exemple en invoquant un article du Code civil guinéen pour une question de sûreté régie par l'AUS.
La formation initiale et les manuels disponibles en Guinée amalgament souvent les sources ; le candidat restitue un savoir composite sans opérer le tri préalable entre droit interne, actes uniformes et conventions internationales.
What to do instead
Adopter une méthode systématique en trois temps : qualifier la matière, identifier la source compétente (Constitution, loi guinéenne, AUS, règlement communautaire), puis vérifier l'absence de contrariété. S'entraîner à rédiger un paragraphe de qualification des sources avant toute analyse au fond.
Le candidat confond les délais de recours contentieux administratif et les délais de procédure civile, ou omet de mentionner le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le juge.
Les délais et les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont souvent mémorisés de façon isolée, sans être rattachés à la phase précontentieuse ; l'oubli du recours gracieux préalable rend la requête irrecevable.
What to do instead
Construire une fiche chronologique type : décision administrative, délai de recours gracieux, délai de recours contentieux, point de départ, effets de la saisine. Rédiger des requêtes complètes en vérifiant chaque condition de recevabilité dans l'ordre.
Le candidat cite des articles de loi ou des arrêts sans vérifier leur existence ou leur numérotation exacte, ou invente une référence pour combler un trou de mémoire.
La pression de l'épreuve et l'habitude de citer des sources en dissertation poussent à produire une référence plausible plutôt qu'à reconnaître l'incertitude ; les codes guinéens étant peu diffusés, le candidat extrapole.
What to do instead
S'entraîner à citer la norme par son contenu et sa fonction plutôt que par un numéro incertain ; lorsque le numéro exact n'est pas connu, mentionner le code et l'objet de la disposition. Tenir un carnet de références vérifiées pour les articles les plus utilisés.
Le candidat rédige une plaidoirie ou un acte sans structurer l'argumentation selon le syllogisme juridique, en mélangeant les faits, les moyens de droit et les conclusions.
L'enseignement de la rédaction juridique est souvent théorique ; le candidat restitue des connaissances sans maîtriser le passage des faits à la qualification puis à la demande, et cède à l'improvisation orale.
What to do instead
S'imposer un plan-type pour chaque acte : rappel des faits pertinents, qualification juridique, discussion des moyens, dispositif. Pour la plaidoirie, répéter à voix haute avec un chronomètre en séparant clairement l'exposé des faits, la démonstration du droit et la demande finale.
Le candidat traite une question de droit pénal guinéen en appliquant les règles de procédure pénale française ou en oubliant les spécificités de la phase d'instruction et du juge d'instruction guinéen.
Les ouvrages français dominent la préparation ; le candidat transpose des mécanismes comme la garde à vue ou la détention provisoire sans vérifier leur régime guinéen, notamment les délais et l'autorité compétente.
What to do instead
Établir un tableau comparatif des étapes de la procédure pénale guinéenne (enquête, instruction, jugement, voies de recours) avec les autorités et délais applicables. Réviser systématiquement le Code de procédure pénale guinéen avant chaque séance de cas pratiques.
Le candidat, dans une question de droit du travail, applique le Code du travail sans vérifier l'articulation avec les conventions collectives et les accords d'entreprise, ou ignore la compétence des juridictions prud'homales guinéennes.
La hiérarchie des normes sociales est complexe et les textes conventionnels sont peu accessibles ; le candidat se limite au code et omet l'usage et la négociation collective.
What to do instead
Pour chaque cas, dresser la pyramide des sources applicables (Constitution, code, convention collective, accord d'entreprise, contrat) et vérifier la juridiction compétente. S'entraîner sur des cas de licenciement en identifiant chaque norme mobilisable.
Le candidat confond les institutions constitutionnelles guinéennes, notamment les attributions respectives du Président de la République, du Premier ministre et de l'Assemblée nationale, ou se trompe sur la procédure de révision constitutionnelle.
Les réformes constitutionnelles successives et la pratique institutionnelle rendent la matière mouvante ; le candidat mémorise des schémas anciens ou transpose le régime français.
What to do instead
Construire des fiches synthétiques par institution avec compétences, nomination, responsabilité et rapports avec les autres pouvoirs, en citant la Constitution en vigueur. Vérifier chaque affirmation par la lecture directe du texte constitutionnel.
Le candidat rédige un acte de procédure civile sans respecter les mentions obligatoires et les formes prescrites, ou omet la signification et les délais de comparution.
La forme est perçue comme secondaire face au fond ; le candidat néglige les règles de procédure civile guinéennes qui conditionnent la recevabilité de l'acte.
What to do instead
Mémoriser la liste des mentions obligatoires d'une assignation et d'une requête, puis rédiger des modèles complets en vérifiant chaque mention. S'entraîner à calculer les délais de comparution et de signification sur des cas concrets.
Le candidat, en déontologie, confond le secret professionnel de l'avocat avec la confidentialité de l'enquête ou divulgue des informations couvertes par le secret dans un exercice de plaidoirie.
Les règles déontologiques sont souvent apprises de manière abstraite, sans être reliées à des situations pratiques ; le candidat ne mesure pas les conséquences disciplinaires d'une révélation.
What to do instead
Étudier les textes déontologiques guinéens et les comparer aux principes déontologiques internationaux, puis analyser des cas pratiques de conflit d'intérêts, de secret et de publicité. Rédiger une note de synthèse sur les obligations de l'avocat dans chaque situation.
Le candidat, dans une question de droit commercial OHADA, ignore les règles de publicité au RCCM et les conséquences de l'absence d'immatriculation, ou confond les différents types de sociétés et leurs régimes de responsabilité.
Le droit OHADA est dense et le candidat survole les formalités pratiques ; il retient les grands principes sans maîtriser les effets concrets de l'immatriculation et les régimes des sociétés.
What to do instead
Établir un tableau comparatif des formes sociales (SARL, SA, SAS, SNC) avec capital, organes, responsabilité et formalités. Travailler des cas de constitution de société en listant chaque étape et chaque publicité requise au RCCM.