Guinea CAPA flashcards

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Code de procédure civile guinéen

Loi organique L/2019/003/AN du 15 janvier 2019 régissant la compétence des juridictions civiles, l'instance, l'assistance judiciaire et l'exécution des décisions en Guinée.

Compétence territoriale de principe

En matière civile, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, sauf clauses contractuelles ou règles spéciales fixant un autre lieu.

Délai de comparution

Délai entre la signification de l'assignation et l'audience, calculé de date à date ; son non-respect peut être soulevé avant toute défense au fond.

Prescription quinquennale

En droit civil guinéen, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, sauf régimes spéciaux plus courts ou plus longs.

Éléments constitutifs de l'infraction

Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel et un élément moral ; l'absence de l'un entraîne relaxe ou acquittement.

Garde à vue

Mesure de contrainte privative de liberté sous contrôle du procureur, d'une durée légalement limitée et prolongeable selon les conditions du Code de procédure pénale.

Ordonnance de renvoi

Décision par laquelle le juge d'instruction clôt l'information et renvoie le prévenu devant la juridiction de jugement compétente.

Action civile

Action exercée par la victime pour obtenir réparation, soit devant la juridiction pénale en se constituant partie civile, soit devant le juge civil.

Traité de Port-Louis

Traité du 17 octobre 1993 instituant l'OHADA ; les Actes uniformes adoptés sont directement applicables et priment le droit national contraire.

RCCM

Registre du commerce et du crédit mobilier : immatriculation des commerçants et sociétés, publicité des sûretés et des actes soumis à inscription.

Acte uniforme sur les sociétés

AUDSCGIE : il régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique dans l'espace OHADA.

Règlement préventif

Procédure collective de l'AUPCAP ouverte à un débiteur en difficulté mais non en cessation des paiements, visant un accord amiable avec ses créanciers.

Recours pour excès de pouvoir

Recours tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal ; il suppose un intérêt à agir, une décision préalable et le respect du délai contentieux.

Retrait d'un acte administratif

Suppression rétroactive d'un acte créateur de droits, possible dans le délai de recours contentieux ou en cas d'illégalité ; l'abrogation obéit à un régime distinct.

Domaine public

Biens affectés à l'usage public ou au service public, inaliénables et imprescriptibles ; leur occupation par un particulier exige un titre délivré par l'administration.

Référé-liberté

Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner les mesures nécessaires face à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Code du travail guinéen

Loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 régissant le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, la rupture et la représentation des travailleurs.

Contrat à durée déterminée

Contrat écrit conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; il comporte un terme et ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale.

Licenciement abusif

Rupture du contrat de travail sans motif légitime ou sans respect de la procédure ; elle ouvre droit à des dommages-intérêts en faveur du salarié.

Durée légale du travail

En Guinée, la durée normale est fixée à 40 heures par semaine ; les heures effectuées au-delà sont majorées et plafonnées selon la réglementation.

Affiliation à la CNSS

Obligation pour l'employeur d'immatriculer ses salariés et de verser les cotisations patronales et salariales couvrant maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail.

Constitution du 25 décembre 2020

Texte fondamental guinéen adopté par référendum, organisant les pouvoirs publics, les droits fondamentaux, la décentralisation et les institutions de contrôle.

Cour constitutionnelle

Juridiction jugeant de la constitutionnalité des lois, du contentieux électoral national et présidentiel et de la régularité des règlements des assemblées.

Hiérarchie des normes

Ordre juridique selon lequel la Constitution prime les traités régulièrement ratifiés, qui priment les lois, elles-mêmes supérieures aux règlements administratifs.

Collectivité locale

Personne morale de droit public dotée d'un territoire, d'organes élus et d'une autonomie financière, exerçant des compétences transférées sous tutelle de l'État.

Secret professionnel de l'avocat

Obligation absolue de confidentialité couvrant consultations, correspondances et pièces du dossier ; elle est opposable aux tiers et à l'administration, sauf exceptions légales.

Conflit d'intérêts

Situation où l'avocat ne peut défendre un client sans trahir un intérêt antérieur ou une information confidentielle détenue sur la partie adverse ; il doit s'abstenir.

Convention d'honoraires

Accord écrit préalable fixant le mode de rémunération de l'avocat ; l'honoraire de résultat est licite sous conditions et les contestations relèvent du bâtonnier.

Discipline de l'avocat

Procédure engagée devant le conseil de discipline, pouvant aboutir à l'avertissement, au blâme, à la suspension ou à la radiation, avec recours devant la cour d'appel.

Dispositif d'une assignation

Partie finale de l'acte énonçant les demandes précises adressées au juge ; il détermine l'étendue de la saisine et doit être clair et chiffré.

Méthode du cas pratique

Démarche en quatre temps : qualification des faits pertinents, identification des règles applicables, application raisonnée au cas, conclusion ferme sur la solution.

Nullité absolue et nullité relative

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général et peut être invoquée par tout intéressé ; la nullité relative protège un intérêt privé.