Guinea CAPA key terms

Écrit par lequel une partie saisit le juge pour faire valoir une prétention ; il fixe l'objet du litige et détermine les parties. Devant le tribunal civil guinéen, il est généralement déposé au greffe avec assignation ou requête.

Acte d'huissier par lequel une personne est appelée à comparaître devant une juridiction à une date et pour un objet déterminés. Elle doit être délivrée à personne ou selon les formes légales, sous peine de nullité.

Qualité qui s'attache à un jugement définitif et empêche que le même litige, entre les mêmes parties, soit à nouveau porté devant un juge. Elle suppose identité de parties, d'objet et de cause.

Prétention précise soumise au juge par les parties, telle qu'elle résulte des actes de procédure. Le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé, ni omettre de statuer sur un chef de demande.

Écrit par lequel une partie expose ses moyens de fait et de droit, ses demandes et ses pièces. Elles peuvent être signifiées ou déposées, et leur contenu lie le juge quant aux demandes formulées.

Règles juridiques et raisonnements invoqués à l'appui d'une prétention, par opposition aux faits. Le juge applique le droit aux faits allégués, mais les parties doivent qualifier juridiquement leurs demandes.

Règle qui désigne la partie devant démontrer les faits qu'elle allègue pour obtenir gain de cause ; en principe, celui qui réclame doit prouver. Le juge peut ordonner des mesures d'instruction si la preuve est insuffisante.

Preuve résultant d'un écrit, qu'il soit authentique ou sous seing privé, et qui fait foi selon sa nature et sa régularité. Elle est souvent exigée pour les actes portant sur des sommes importantes.

Actes ordonnés par le juge pour établir les faits : expertise, enquête, comparution personnelle, production de pièces. Elles ne tranchent pas le litige mais éclairent la décision.

Mesure d'instruction confiée à un technicien désigné par le juge pour éclairer celui-ci sur une question de fait nécessitant des connaissances spéciales. L'expert rend un rapport, mais ne décide pas du litige.

Voie de recours ordinaire par laquelle une partie conteste un jugement devant la juridiction supérieure, en fait et en droit. En Guinée, il est porté devant la cour d'appel compétente, dans les délais légaux.

Procédures permettant de contester une décision juridictionnelle : recours ordinaires (opposition, appel) et recours extraordinaires (pourvoi en cassation, tierce opposition, révision). Chacune obéit à des conditions et délais propres.

Recours extraordinaire devant la Cour suprême, limité au contrôle de la légalité et de la régularité de la décision, sans réexamen des faits. Il ne suspend pas en principe l'exécution, sauf règles particulières.

Voie de recours ouverte à la partie défaillante contre un jugement rendu par défaut, afin qu'elle soit entendue. Elle saisit à nouveau le même juge, qui peut réformer sa décision.

Décision rendue sans que toutes les parties aient comparu ni présenté de défense. Elle est susceptible d'opposition dans les conditions fixées par la loi, sauf si la décision est qualifiée de réputée contradictoire.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie par une décision définitive. Il impose au ministère public la charge de la preuve et interdit les condamnations anticipées.

Mesure privative de liberté ordonnée par le juge avant le jugement, à titre exceptionnel et pour des motifs limitativement énumérés. Elle est soumise à des conditions de durée et à un contrôle périodique.

Magistrat du siège chargé d'enquêter sur les infractions qui lui sont déférées, d'entendre les témoins et les mis en cause, et de décider des mesures de contrainte. Il ne juge pas l'affaire au fond.

Corps de magistrats (procureurs) qui exerce l'action publique au nom de la société, requiert l'application de la loi et dirige l'enquête. Il est hiérarchiquement subordonné au garde des Sceaux selon les systèmes.

Droit reconnu à la société, représentée par le ministère public, de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive. Elle peut aussi être mise en mouvement par la victime dans certains cas.

Acte par lequel une victime saisit le juge d'instruction en se constituant partie civile, afin de faire poursuivre l'infraction et d'obtenir réparation. Elle peut être soumise à caution et expose à des sanctions en cas de plainte abusive.

Victime qui intervient dans le procès pénal pour demander réparation de son préjudice, en plus de la poursuite pénale. Elle dispose de droits propres, notamment à la preuve et à l'appel sur les intérêts civils.

Conditions cumulatives qu'une situation doit réunir pour être qualifiée pénalement : élément légal, élément matériel et élément moral. L'absence de l'un d'eux fait obstacle à la condamnation.

Commencement d'exécution d'une infraction, manifesté par un acte tendant directement à sa commission, alors que le résultat n'est pas atteint pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur. Elle est punissable dans les cas prévus par la loi.

Participation à l'infraction d'autrui par aide, assistance, instigation ou fourniture de moyens, avec connaissance de la nature de l'acte. Le complice encourt en principe la même peine que l'auteur principal.

Texte adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA et directement applicable dans les États membres, sans transposition nationale. Il régit notamment le droit commercial général, les sociétés commerciales et les sûretés.

Personne morale créée par deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter d'économies. Sa forme et ses règles sont fixées par les actes uniformes OHADA.

Registre public tenu au greffe du tribunal compétent, où sont immatriculés les commerçants et inscrites les sûretés mobilières. L'immatriculation confère la qualité de commerçant et rend les inscriptions opposables aux tiers.

Personne physique ou morale qui exerce habituellement des actes de commerce à titre professionnel et pour son compte. Elle est soumise aux obligations du statut commercial, notamment l'immatriculation au registre compétent.

Acte juridique qualifié comme commercial par la loi, par sa nature (achat pour revendre, opérations bancaires) ou par son objet. Cette qualification entraîne l'application du droit commercial et la compétence des juridictions commerciales.

Ensemble des règles applicables aux entreprises en difficulté : prévention, règlement préventif, redressement et liquidation. Elle vise à sauvegarder l'activité et à désintéresser les créanciers selon l'ordre des privilèges.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, sans le consentement des destinataires. Elle est présumée légale et peut être contestée par recours pour excès de pouvoir.

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal, pour incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir ou violation de la loi. Il est ouvert à tout intéressé et ne suspend pas en principe l'exécution.

Principe selon lequel l'administration est soumise à l'ensemble des normes supérieures : Constitution, traités, lois et règlements. Tout acte contraire est susceptible d'être annulé par le juge administratif.

Décision administrative née du silence gardé par l'autorité pendant un délai fixé par les textes, en réponse à une demande. Elle peut être favorable ou défavorable selon les cas, et est susceptible de recours.

Accord par lequel une personne s'engage à fournir un travail sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération. La subordination juridique est l'élément distinctif par rapport au contrat d'entreprise.

Situation dans laquelle un travailleur exécute des tâches sous l'autorité d'un employeur qui donne des directives, contrôle l'exécution et sanctionne les manquements. Il caractérise le contrat de travail.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure prévue. Un licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts.

Accord conclu entre employeurs et organisations syndicales de salariés, fixant les conditions d'emploi et de travail, souvent plus favorables que la loi. Elle s'applique aux relations individuelles dans son champ d'application.

Service public chargé de contrôler l'application de la législation du travail, de conseiller employeurs et salariés et de tenter de concilier les différends individuels avant saisine du juge.

Norme suprême de l'État, qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs compétences et garantit les droits fondamentaux. Les autres normes doivent lui être conformes.

Vérification de la conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution, opérée par l'organe compétent. En Guinée, la Cour constitutionnelle exerce cette mission avant promulgation ou sur saisine.

Principe d'organisation de l'État selon lequel les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle sont confiées à des organes distincts qui se contrôlent mutuellement, afin de prévenir l'arbitraire.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle une norme ne peut contredire une norme supérieure : Constitution, traités, lois, règlements. Elle fonde le contrôle de légalité et de constitutionnalité.

Obligation pour l'avocat de ne pas révéler les informations confiées par son client, même après la fin de la mission. Sa violation est pénalement sanctionnée et constitue une faute disciplinaire.

Situation où l'avocat ne peut défendre les intérêts d'un client sans compromettre ceux d'un autre client ou ses propres intérêts. Il doit alors se déporter ou refuser le dossier.

Ensemble des règles professionnelles qui encadrent l'exercice du barreau : probité, indépendance, loyauté, confraternité, secret et dignité. Leur manquement expose à des sanctions disciplinaires.

Institution professionnelle regroupant les avocats d'un ressort, chargée de tenir le tableau, de défendre les intérêts de la profession et d'exercer le pouvoir disciplinaire en première instance.

Exercice oral par lequel l'avocat présente à la juridiction les faits, les moyens et les demandes de son client. Elle exige clarté, concision et respect du contradictoire et des règles de procédure.

Opération consistant à rattacher des faits à une catégorie juridique précise (contrat, infraction, acte administratif) afin d'appliquer le régime correspondant. Elle commande la compétence et les moyens invoqués.

Écrit dressé par un officier public habilité (notaire, officier d'état civil), qui fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux. Il possède une force probante renforcée.