Guinea CAPA cheat sheet

Loi organique L/2019/003/AN du 15 janvier 2019 portant Code de procédure civile, d'assistance judiciaire et d'exécution : elle régit la compétence, l'instance et l'exécution devant les juridictions civiles guinéennes.

Compétence territoriale de principe : le tribunal du lieu du domicile du défendeur ; exceptions contractuelles (lieu d'exécution) et délictuelles (lieu du fait dommageable).

Assignation : exploit d'huissier de justice, signifié à personne ou à domicile ; le délai de comparution se calcule de date à date et son inobservation est soulevée avant toute défense au fond.

Tentative de conciliation préalable obligatoire devant le juge pour certaines matières (pensions, petits litiges) ; son échec est constaté par procès-verbal.

Prescription de droit commun : 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières (Code civil guinéen, art. 2271 et suivants) ; 10 ans pour l'action en nullité d'un acte notarié.

La preuve des actes juridiques excédant un seuil de valeur exige un écrit ; la preuve par témoins et présomptions reste admise pour les faits juridiques et en matière commerciale.

Jugement : rendu en audience publique, motivé, signifié par huissier ; les voies de recours sont l'opposition (défaut), l'appel et le pourvoi en cassation.

Exécution forcée : commandement préalable, saisie-attribution des créances et saisie-vente mobilière ; la saisie immobilière suit une procédure de surenchère encadrée.

Code pénal (loi L/2016/059/AN) et Code de procédure pénale (loi L/2016/060/AN) du 26 octobre 2016 : textes de référence, l'un définissant les infractions, l'autre la procédure.

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; la compétence d'attribution suit cette classification (tribunal de simple police, tribunal correctionnel, cour d'assises).

Éléments constitutifs de l'infraction : élément légal, élément matériel, élément moral ; l'absence de l'un d'eux entraîne la relaxe ou l'acquittement.

Garde à vue : mesure de contrainte sous contrôle du procureur, durée limitée et prolongeable dans les conditions légales ; le procureur et le juge d'instruction en assurent le contrôle.

Instruction préparatoire : ouverte par réquisitoire introductif ; le juge d'instruction instruit à charge et à décharge et clôt par ordonnance de renvoi, de non-lieu ou de mise en accusation.

Nullités de procédure : soulevées in limine litis devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement ; la chambre d'accusation statue sur les recours contre les ordonnances.

Action civile : exercée devant la juridiction pénale par la victime constituée partie civile ; elle peut aussi être portée séparément devant le juge civil.

Peines : peines principales (emprisonnement, amende) et accessoires ; le sursis, la récidive et la confusion des peines modifient l'exécution.

Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique : les Actes uniformes sont directement applicables et prévalent sur le droit national contraire.

AUDCG (Acte uniforme sur le droit commercial général) : statut du commerçant, registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), fonds de commerce, bail à usage professionnel, intermédiaires de commerce.

AUDSCGIE : sociétés commerciales et GIE ; la SARL exige un capital librement fixé par les statuts et un nombre d'associés encadré ; la SA exige un capital minimum et un commissaire aux comptes.

AUSCGIE : sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome) et sûretés réelles ; l'hypothèque et le nantissement sont inscrits au RCCM pour être opposables.

AUPCAP : procédures collectives d'apurement du passif - règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens ; l'ouverture suspend les poursuites individuelles.

AUDCG : le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle ; l'immatriculation au RCCM confère la présomption de commerçant.

Acte uniforme sur l'arbitrage : la clause compromissoire est valable ; la sentence est revêtue de l'exequatur et n'est attaquable que par recours en annulation.

Droit comptable OHADA (SYSCOHADA révisé) : référentiel applicable aux entités ; les états financiers annuels comprennent bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes.

L'acte administratif unilatéral est exécutoire de plein droit ; son retrait est possible dans le délai de recours contentieux, l'abrogation obéit à des règles distinctes.

Recours administratifs préalables (gracieux et hiérarchique) : facultatifs sauf texte contraire ; ils interrompent le délai de recours contentieux.

Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - intérêt à agir, décision administrative préalable, délai de recours, absence de recours parallèle ; moyens d'illégalité interne et externe.

Responsabilité de la puissance publique : fondée sur la faute, le risque ou la rupture d'égalité devant les charges publiques ; la réparation est intégrale du préjudice direct et certain.

Contrats administratifs : régime exorbitant du droit commun (pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration, mutabilité) ; le juge du contrat statue sur la validité et l'indemnisation.

Domaine public : biens affectés à l'usage public ou au service public, inaliénables et imprescriptibles ; leur occupation exige un titre (autorisation ou concession).

Compétence : le juge administratif connaît des litiges opposant l'administration aux administrés ; la répartition avec le juge judiciaire suit la nature de l'acte et du rapport en cause.

Référé : mesures provisoires ordonnées en cas d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, sans préjuger du fond.

Code du travail (loi L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014) : il régit le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, la rupture et la représentation des travailleurs.

Contrat à durée indéterminée : forme de droit commun ; le CDD doit être écrit, motivé par un besoin temporaire et comporte un terme ou une durée minimale.

Période d'essai : durée fixée par la convention collective ou à défaut par la loi ; elle est proportionnée à la catégorie professionnelle et renouvelable si prévu.

Rupture : licenciement pour motif légitime (faute, insuffisance, motif économique) avec procédure (entretien, notification écrite) ; le licenciement abusif ouvre droit à des dommages-intérêts.

Préavis et indemnité de licenciement : dus selon l'ancienneté et la catégorie ; l'indemnité de licenciement se calcule sur la base du salaire moyen des derniers mois.

Durée légale du travail : 40 heures par semaine ; heures supplémentaires majorées et plafonnées ; repos hebdomadaire et congés payés annuels obligatoires.

Sécurité sociale (CNSS) : affiliation obligatoire de l'employeur, cotisations patronales et salariales, couverture des risques maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail.

Contentieux du travail : tentative de conciliation préalable devant l'inspection du travail, puis tribunal du travail compétent ; les délais de prescription des créances salariales sont encadrés.

Constitution du 25 décembre 2020 (adoptée par référendum du 22 mars 2020) : elle organise les pouvoirs publics, les droits fondamentaux et la décentralisation.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois selon le texte constitutionnel en vigueur.

Pouvoir législatif : le Conseil national de transition a exercé la fonction législative pendant la transition ; le régime constitutionnel prévoit un Parlement bicaméral (Assemblée nationale et Sénat).

Cour constitutionnelle : juge de la constitutionnalité des lois, du contentieux électoral national et présidentiel, et du contrôle des règlements des assemblées.

Pouvoir judiciaire : indépendant ; la Cour suprême est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, le Conseil d'État connaît du contentieux administratif.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités et accords internationaux régulièrement ratifiés > lois > règlements ; le contrôle de conventionalité est assuré par les juges.

Décentralisation : collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; la tutelle de l'État s'exerce dans les conditions fixées par la loi.

Institutions de contrôle : Cour des comptes, Haute autorité de communication, médiateur de la République ; leurs rapports et avis éclairent l'action publique.

Loi portant statut de l'avocat en Guinée et règlements internes du Barreau : conditions d'inscription au tableau, stages, formation continue et discipline.

Devoirs essentiels : dignité, probité, indépendance, secret professionnel absolu, loyauté envers le client, les confrères et la juridiction.

Conflit d'intérêts : l'avocat doit refuser un dossier où il a déjà conseillé la partie adverse ou détient une information confidentielle la concernant.

Secret professionnel : couvre les consultations, correspondances et pièces du dossier ; il est opposable aux tiers et à l'administration, sauf exceptions légales expresses.

Honoraires : convention écrite préalable, honoraire de résultat licite sous conditions ; la contestation relève du bâtonnier puis de la cour d'appel.

Postulation et plaidoirie : l'avocat exerce devant les juridictions de son ressort ; la représentation obligatoire et les règles de procédure doivent être respectées à peine d'irrecevabilité.

Discipline : saisine du bâtonnier, instruction par le conseil de discipline, sanctions graduées (avertissement, blâme, suspension, radiation) avec recours devant la cour d'appel.

Perquisition au cabinet et saisie de pièces : soumises à des garanties spécifiques en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Structure d'un acte juridique : identification des parties, exposé des faits et du droit, énoncé des prétentions, dispositif, date, signature ; chaque moyen appelle une réponse.

Rédaction d'une assignation : mentions obligatoires (juridiction, parties, objet de la demande, fondement juridique, pièces) ; le dispositif détermine l'étendue de la saisine du juge.

Méthode du cas pratique : qualification des faits, identification des règles applicables, application au cas, conclusion ; distinguer les faits pertinents des faits neutres.

Commentaire d'arrêt : dégager la portée de la décision, la règle posée, les motifs et l'apport par rapport à l'état antérieur du droit.

Plaidoirie : introduction brève, exposé des faits, discussion des moyens, conclusion ferme sur le dispositif ; maîtrise du temps et de la voix, réponses aux questions de la cour.

Sources du droit guinéen : Constitution, traités, lois, règlements, coutume et jurisprudence ; les Actes uniformes OHADA occupent une place supra-législative.

Terminologie : distinguer nullité relative et absolue, prescription et forclusion, obligation de moyens et de résultat, faute et dol.

Éthique de l'audience : respect de la contradiction, du secret des délibérés et de la confraternité ; la loyauté procédurale conditionne la crédibilité de la plaidoirie.

Capacité : majorité à 18 ans ; les mineurs sont représentés par leur représentant légal, l'émancipation étant possible dans les cas légaux.

Régimes matrimoniaux : la loi guinéenne organise les régimes conventionnels et le régime légal ; le changement de régime obéit à des conditions de publicité.

Filiation et autorité parentale : l'établissement de la filiation produit des effets patrimoniaux et personnels ; l'intérêt de l'enfant guide les décisions.

Successions : ordre des héritiers, réserve et quotité disponible ; le testament olographe exige l'écriture, la date et la signature du testateur.

Propriété : attributs (usus, fructus, abusus) ; la possession utile (continue, paisible, publique, non équivoque) peut fonder l'usucapion.

Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui ; l'exonération par force majeure ou fait du tiers.

Procédure : les exceptions de procédure (incompétence, nullité, litispendance) sont soulevées avant toute défense au fond et avant les fins de non-recevoir.

Voies d'exécution : titre exécutoire requis, signification, saisie et distribution du prix ; les contestations relèvent du juge de l'exécution.