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Guinea CAPA practice questions

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Question 1Droit civil et procédure civile

En droit civil guinéen, quel est l'âge de la majorité civile qui met fin à l'autorité parentale sur la personne de l'enfant ?

  1. 18 ans révolus Correct answer.
  2. 20 ans révolus
  3. 16 ans révolus
  4. 21 ans révolus

Explanation

La majorité civile est fixée à 18 ans révolus ; à cet âge la personne acquiert la pleine capacité civile et l'autorité parentale cesse de plein droit sur sa personne. L'émancipation anticipée reste possible mais constitue une exception.

Question 2Droit civil et procédure civile

Quelle est la forme normale de conclusion du mariage civil devant l'officier de l'état civil ?

  1. Une bénédiction religieuse transcrite d'office
  2. Une simple déclaration notariée sans publicité
  3. Une célébration publique reçue par l'officier de l'état civil et inscrite au registre Correct answer.
  4. Un acte écrit signé par les seuls époux

Explanation

Le mariage civil se forme par une célébration publique devant l'officier de l'état civil, qui reçoit le consentement des époux et dresse immédiatement l'acte dans le registre. La publicité et la compétence de l'officier sont des conditions de validité de l'acte.

Question 3Droit civil et procédure civile

Deux personnes mariées sans contrat ont acquis pendant le mariage un terrain au nom du mari. En l'absence de convention matrimoniale, comment qualifier cet acquêt ?

  1. Un bien propre du mari
  2. Un bien appartenant exclusivement à la famille du mari
  3. Un bien indivis dépendant de l'indivision successorale
  4. Un bien commun aux deux époux Correct answer.

Explanation

À défaut de contrat de mariage organisant un autre régime, les époux sont soumis au régime légal, dans lequel les acquêts réalisés pendant le mariage sont des biens communs. L'indication du seul nom de l'époux acquéreur ne modifie pas la qualification de l'acquêt.

Question 4Droit civil et procédure civile

Un acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil comporte une erreur sur le prénom de l'enfant. Quelle voie permet d'en obtenir la rectification ?

  1. Une nouvelle déclaration de naissance remplaçant l'ancienne
  2. Une opposition formée par un tiers
  3. Un jugement de rectification rendu sur requête au tribunal compétent Correct answer.
  4. Une simple rature approuvée par l'officier

Explanation

Les actes de l'état civil ne peuvent être modifiés que par les procédés prévus par la loi : la rectification judiciaire est la voie de droit lorsqu'une erreur matérielle affecte l'acte. L'officier de l'état civil ne peut corriger d'office une énonciation substantielle.

Question 5Droit civil et procédure civile

Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle de droit commun en Guinée, sauf texte spécial contraire ?

  1. Deux ans
  2. Un an
  3. Trente ans
  4. Cinq ans Correct answer.

Explanation

L'action en réparation du dommage extracontractuel se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, sauf régime spécial plus court. Ce délai est distinct de celui des actions réelles immobilières, beaucoup plus long.

Question 6Droit civil et procédure civile

Dans le contrat de bail à usage d'habitation, quelle obligation pèse en principe sur le bailleur ?

  1. Délivrer un logement décent et en garantir la jouissance paisible Correct answer.
  2. Payer les réparations locatives courantes
  3. Souscrire une assurance couvrant les meubles du preneur
  4. Assumer les menues réparations d'entretien

Explanation

Le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état d'usage et en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Les réparations locatives et menues réparations relèvent en principe du preneur.

Question 7Droit civil et procédure civile

Un débiteur cède à un tiers une créance qu'il détient sur son propre locataire. À quelle condition cette cession est-elle opposable au débiteur cédé ?

  1. Par la seule remise du titre au cessionnaire
  2. Par la publication au journal officiel
  3. Par l'enregistrement fiscal de la cession
  4. Par la notification de la cession au débiteur cédé ou par son acceptation dans un acte authentique Correct answer.

Explanation

La cession de créance est opposable au débiteur cédé lorsqu'elle lui a été notifiée ou qu'il l'a acceptée dans un acte authentique. Cette formalité évite que le débiteur ne se libère entre les mains du cédant.

Question 8Droit civil et procédure civile

Quelle condition est indispensable pour qu'une offre de contracter produise les effets d'une promesse unilatérale de vente ?

  1. L'intervention d'un notaire dès l'offre
  2. Le versement préalable de la totalité du prix
  3. La signature du futur acquéreur sur le même document
  4. La mention du prix et l'engagement ferme du promettant de vendre Correct answer.

Explanation

La promesse unilatérale de vente suppose un engagement ferme du promettant de vendre à des conditions déterminées, notamment le prix. Le bénéficiaire dispose alors d'une option qu'il peut lever dans le délai convenu.

Question 9Droit civil et procédure civile

Quels sont les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle ?

  1. Faute, dommage, lien de causalité Correct answer.
  2. Consentement, capacité, objet
  3. Erreur, dol, violence
  4. Possession, titre, bonne foi

Explanation

La responsabilité délictuelle suppose une faute imputable à l'auteur, un dommage certain et un lien de causalité entre les deux. L'absence de l'un de ces éléments fait échec à l'action en réparation.

Question 10Droit civil et procédure civile

Le propriétaire d'un immeuble constate que son voisin a édifié une construction empiétant sur son terrain. Quelle action lui permet de faire cesser l'empiètement ?

  1. Une action en nullité du permis de construire devant le juge civil
  2. Une action en partage de l'indivision
  3. Une action en bornage judiciaire
  4. Une action en revendication de propriété assortie d'une demande de démolition Correct answer.

Explanation

Le propriétaire peut revendiquer son droit sur la portion de terrain occupée et demander la démolition de l'ouvrage qui y empiète. L'action en revendication est imprescriptible tant que la propriété est établie.

Question 11Droit civil et procédure civile

Quel effet produit l'ouverture d'une succession à l'égard des héritiers ?

  1. Elle attribue l'ensemble du patrimoine au conjoint survivant
  2. Elle éteint les dettes du défunt
  3. Elle place les biens sous séquestre jusqu'au partage
  4. Elle transfère immédiatement la propriété des biens aux héritiers, qui restent tenus des dettes à proportion de leurs parts Correct answer.

Explanation

Le décès ouvre la succession et saisit de plein droit les héritiers, qui acquièrent la propriété des biens et sont tenus des dettes du défunt à proportion de leurs parts, sauf acceptation sous bénéfice d'inventaire. Le partage ne fait que constater et répartir cette situation.

Question 12Droit civil et procédure civile

Quelle est la juridiction compétente en premier ressort pour une demande civile portant sur une somme inférieure au taux du dernier ressort ?

  1. La Cour d'appel
  2. La Cour suprême
  3. Le tribunal militaire
  4. Le tribunal de première instance, statuant en dernier ressort dans les limites fixées par la loi Correct answer.

Explanation

Le tribunal de première instance connaît en premier ressort des actions civiles personnelles et mobilières, et statue en dernier ressort lorsque la valeur du litige n'excède pas le taux fixé par la loi. La Cour d'appel n'intervient qu'en voie de recours.

Question 13Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de l'assignation en justice dans la procédure civile guinéenne ?

  1. Elle suspend indéfiniment l'instance
  2. Elle vaut jugement définitif
  3. Elle interrompt la prescription et fait courir les délais de procédure Correct answer.
  4. Elle éteint l'obligation du demandeur

Explanation

L'assignation introduit l'instance, interrompt la prescription de l'action et fixe le point de départ des délais de comparution. Elle n'a pas d'effet juridictionnel tant que le juge n'a pas statué.

Question 14Droit civil et procédure civile

Un défendeur régulièrement assigné ne comparaît pas et le tribunal statue sur le fond. Quelle voie de recours lui est en principe ouverte ?

  1. La tierce opposition
  2. L'opposition, dans les conditions et délais prévus par la loi Correct answer.
  3. L'appel uniquement
  4. Le pourvoi en cassation exclusivement

Explanation

Le jugement rendu par défaut est susceptible d'opposition, recours réservé au défaillant pour faire rétracter la décision. L'opposition doit être formée dans le délai légal à compter de la signification.

Question 15Droit civil et procédure civile

Quelle règle gouverne la charge de la preuve en matière civile ?

  1. Le demandeur doit prouver les faits qu'il allègue, sauf présomptions légales contraires Correct answer.
  2. Le juge doit rechercher la preuve d'office dans tous les cas
  3. Le défendeur supporte toujours la preuve
  4. La preuve est libre sans aucune restriction

Explanation

Il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le fait extinctif. Des présomptions légales peuvent renverser cette répartition.

Question 16Droit civil et procédure civile

Quel acte juridique doit en principe être prouvé par écrit en matière civile ?

  1. Un achat de menus objets au comptant
  2. Un fait matériel de voisinage
  3. Un accident de la circulation
  4. Un contrat portant sur une somme dépassant le seuil fixé par la loi Correct answer.

Explanation

Les actes juridiques portant sur une valeur supérieure au seuil légal doivent être constatés par écrit, à peine de difficulté probatoire, tandis que les faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen. Cette règle protège la sécurité des transactions importantes.

Question 17Droit civil et procédure civile

Quelle est la conséquence du non-respect du délai d'appel fixé par la loi ?

  1. Le jugement devient nul
  2. L'appel est irrecevable comme tardif Correct answer.
  3. L'appel est renvoyé à la Cour suprême
  4. L'appel est automatiquement converti en opposition

Explanation

Le délai d'appel est un délai de forclusion : son expiration rend l'appel irrecevable, sauf interruption ou suspension légalement prévue. La partie défaillante ne peut alors plus contester le jugement par cette voie.

Question 18Droit civil et procédure civile

Quel effet la chose jugée attache-t-elle à un jugement définitif ?

  1. Elle interdit de remettre en cause ce qui a été tranché entre les mêmes parties sur le même objet et la même cause Correct answer.
  2. Elle éteint toutes les autres actions entre les parties
  3. Elle rend le jugement exécutoire dans tous les pays sans formalité
  4. Elle confère au jugement une valeur constitutionnelle

Explanation

L'autorité de la chose jugée suppose identité de parties, d'objet et de cause ; elle fait obstacle à une nouvelle instance sur le même litige. Elle ne prive pas les parties de la possibilité d'agir sur un fondement distinct.

Question 19Droit civil et procédure civile

Quelle condition de fond est requise pour prononcer le divorce pour faute en droit civil guinéen ?

  1. Le refus d'un seul époux de poursuivre le mariage
  2. Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune Correct answer.
  3. La simple mésentente des époux
  4. L'absence de vie commune pendant un mois

Explanation

Le divorce pour faute suppose des manquements graves ou renouvelés aux devoirs du mariage, imputables à un époux, rendant intolérable la vie commune. La preuve de ces faits incombe au demandeur.

Question 20Droit civil et procédure civile

En matière de filiation, quel effet produit la reconnaissance d'un enfant par le père ?

  1. Elle établit un lien de filiation paternelle, sous réserve des règles de contestation Correct answer.
  2. Elle substitue la reconnaissance à l'acte de naissance
  3. Elle transfère automatiquement l'autorité parentale au père seul
  4. Elle éteint les droits successoraux de l'enfant

Explanation

La reconnaissance volontaire établit la filiation paternelle à l'égard de l'enfant, sans se substituer à l'acte de naissance. Elle peut être contestée dans les conditions prévues par la loi.

Question 21Droit civil et procédure civile

Quelle règle s'applique à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde ?

  1. Le gardien est exonéré par la seule preuve de son absence au moment du dommage
  2. La responsabilité est engagée sans faute prouvée, la garde suffisant à la présomption Correct answer.
  3. La victime doit prouver une faute de garde
  4. La responsabilité est écartée en cas de force majeure seulement

Explanation

Le gardien d'une chose qui cause un dommage est présumé responsable, sans que la victime ait à prouver une faute. Il peut s'exonérer par la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime.

Question 22Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet de l'acceptation pure et simple d'une succession ?

  1. L'héritier est tenu des dettes du défunt au-delà de sa part, sur son patrimoine personnel Correct answer.
  2. L'héritier est tenu des dettes uniquement à concurrence de l'actif recueilli
  3. L'héritier est libéré de toute dette successorale
  4. L'héritier perd la propriété des biens recueillis

Explanation

L'acceptation pure et simple fait du successible un héritier pleinement tenu des dettes du défunt, sans limitation à l'actif recueilli. Pour éviter cette conséquence, l'héritier peut opter pour l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Question 23Droit civil et procédure civile

Un créancier muni d'un titre exécutoire souhaite saisir un bien meuble de son débiteur. Quelle procédure est adaptée ?

  1. La saisie-vente de meubles corporels Correct answer.
  2. La surenchère du dixième
  3. L'action en bornage
  4. La saisie immobilière

Explanation

La saisie-vente permet au créancier muni d'un titre exécutoire de faire appréhender des meubles corporels appartenant au débiteur en vue de leur vente forcée. Elle suppose une signification préalable et le respect des formalités d'exécution.

Question 24Droit civil et procédure civile

Quelle condition temporelle est requise pour engager l'action en nullité d'un mariage pour défaut de consentement libre ?

  1. L'action peut être engagée tant que le mariage n'a pas été dissous, dans les conditions légales de recevabilité Correct answer.
  2. Elle est recevable indéfiniment, même après la mort des époux
  3. Elle doit être introduite dans les vingt-quatre heures de la célébration
  4. Elle est réservée à l'officier de l'état civil

Explanation

L'action en nullité du mariage pour vice du consentement n'est recevable que dans les conditions et délais fixés par la loi, et en principe tant que le mariage subsiste. La recevabilité est appréciée au regard de la qualité du demandeur et du maintien de l'union.

Question 25Droit civil et procédure civile

Quelle est la portée du principe du contradictoire dans le procès civil ?

  1. Le juge peut statuer sans que les parties aient été appelées
  2. Chaque partie doit être mise à même de prendre connaissance des moyens et pièces de l'autre et de les discuter Correct answer.
  3. Les débats sont secrets et aucune pièce n'est communiquée
  4. Seul le demandeur bénéficie du droit de discuter les pièces

Explanation

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse connaître et discuter les éléments du dossier avant la décision. Sa violation entache la procédure d'irrégularité et peut fonder un recours.

Question 26Droit civil et procédure civile

En droit civil guinéen, à partir de quel âge une personne physique acquiert-elle en principe la pleine capacité pour accomplir seule les actes de la vie civile ?

  1. À la date du mariage, quel que soit l'âge
  2. À 21 ans révolus
  3. À 16 ans révolus
  4. À 18 ans révolus Correct answer.

Explanation

La majorité civile est fixée à 18 ans révolus ; c'est à compter de cette date que la personne est en principe pleinement capable d'accomplir les actes juridiques. Avant cet âge, le mineur est soumis au régime de la représentation ou de l'assistance.

Question 27Droit civil et procédure civile

Deux parties concluent un contrat verbal portant sur la vente d'un immeuble. Quel est en principe le sort de cet accord au regard de la preuve ?

  1. Il est valable entre les parties mais ne peut être prouvé par témoignage contre l'acte écrit exigé Correct answer.
  2. Il est parfaitement valable et prouvable par tout moyen
  3. Il devient valable après un délai de six mois d'exécution
  4. Il est nul de nullité absolue faute d'écrit

Explanation

L'écrit exigé pour les actes portant sur un immeuble est une règle de preuve : l'accord verbal n'est pas nécessairement inexistant, mais sa preuve testimoniale est écartée lorsqu'un écrit est requis. La règle protège la sécurité des transactions immobilières sans transformer toute omission d'écrit en nullité absolue.

Question 28Droit civil et procédure civile

Un employé cause un dommage à un client de son employeur dans l'exercice de ses fonctions. Sur quel fondement la victime peut-elle en principe rechercher la réparation auprès de l'employeur ?

  1. La responsabilité contractuelle du client envers lui-même
  2. La responsabilité du commettant du fait de son préposé Correct answer.
  3. La responsabilité personnelle pour faute lourde exclusivement
  4. La garantie légale des vices cachés

Explanation

Le commettant répond du dommage causé par son préposé dans l'exercice de ses fonctions, ce qui permet à la victime d'agir directement contre l'employeur. Cette responsabilité du fait d'autrui repose sur le lien de subordination et l'activité professionnelle du préposé.

Question 29Droit civil et procédure civile

Dans un contrat synallagmatique, une partie n'exécute pas son obligation après mise en demeure restée sans effet. Quel remède lui permet en principe de faire constater la résolution du contrat par le juge ?

  1. L'action en revendication de la chose vendue
  2. L'action en partage de la communauté
  3. L'action en nullité pour erreur sur la substance
  4. L'action en résolution judiciaire du contrat Correct answer.

Explanation

Lorsque l'inexécution est suffisamment grave, le créancier peut demander au juge de prononcer la résolution du contrat, éventuellement avec dommages-intérêts. La mise en demeure préalable caractérise le manquement et ouvre la voie à ce remède.

Question 30Droit civil et procédure civile

Quel est l'effet principal de l'interruption de la prescription civile par une demande en justice ?

  1. Un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'acte interruptif Correct answer.
  2. Le délai est suspendu jusqu'au décès du créancier
  3. La créance devient immédiatement exigible de plein droit
  4. La prescription est définitivement acquise au profit du débiteur

Explanation

L'interruption efface le temps déjà écoulé : un nouveau délai intégral recommence à courir. Elle se distingue de la suspension, qui ne fait que geler temporairement le cours du délai sans l'effacer.

Question 31Droit civil et procédure civile

Un époux souhaite obtenir la liquidation des biens acquis pendant le mariage sous le régime légal. Quelle opération précède en principe le partage de ces biens ?

  1. La dissolution et la liquidation du régime matrimonial Correct answer.
  2. La réduction de la libéralité excédant la quotité disponible
  3. La révocation de la donation pour ingratitude
  4. La mainlevée de l'hypothèse judiciaire

Explanation

Le partage suppose d'abord la dissolution du régime matrimonial, puis sa liquidation avec établissement des récompenses et de l'actif net. Ce n'est qu'après ces étapes que les copartageants peuvent procéder au partage effectif.

Question 32Droit civil et procédure civile

Un héritier renonce à la succession de son père. Quel est l'effet essentiel de cette renonciation ?

  1. Il devient administrateur judiciaire de la succession
  2. Il est réputé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu des dettes successorales Correct answer.
  3. Il conserve la moitié de sa part mais répond de toutes les dettes
  4. Il transmet obligatoirement sa part à ses propres enfants

Explanation

La renonciation est rétroactive : le renonçant est considéré comme n'ayant jamais été héritier, ce qui l'exonère des dettes au-delà de l'actif recueilli, puisqu'il ne recueille rien. Sa part accroît celle des autres héritiers ou est dévolue selon la loi.

Question 33Droit civil et procédure civile

Dans la procédure civile guinéenne, quel est l'effet de la signification régulière d'un jugement contradictoire à une partie présente à l'instance ?

  1. Elle suspend l'exécution provisoire ordonnée
  2. Elle fait courir le délai de recours applicable Correct answer.
  3. Elle saisit d'office la cour d'appel
  4. Elle rend le jugement immédiatement irrévocable

Explanation

La signification porte le jugement à la connaissance de la partie et fait partir le délai de recours, notamment le délai d'appel. Elle ne crée pas le recours : elle en déclenche seulement le point de départ.

Question 34Droit civil et procédure civile

Une partie constate que le juge a fondé sa décision sur un document qu'elle n'a jamais pu discuter. Quel principe procédural a été méconnu ?

  1. Le principe de la territorialité des lois
  2. Le principe de la gratuité des actes
  3. Le principe de l'immutabilité du litige
  4. Le principe du contradictoire Correct answer.

Explanation

Le respect du contradictoire impose que chaque partie soit informée des pièces et arguments produits et puisse les discuter avant la décision. Une pièce non communiquée ne peut fonder la décision du juge.

Question 35Droit civil et procédure civile

Un créancier détient une créance certaine, liquide et exigible constatée par un acte. Par quelle voie peut-il obtenir rapidement un titre exécutoire sans procès au fond lorsque la loi le permet ?

  1. Le contredit d'appel
  2. L'opposition à tierce détention
  3. La tierce opposition
  4. La requête aux fins d'injonction de payer Correct answer.

Explanation

L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant au créancier muni d'un titre ou d'éléments de preuve suffisants d'obtenir une décision d'injonction, qui devient exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition. Elle évite un procès contradictoire préalable complet.

Question 36Droit civil et procédure civile

Quel effet la péremption d'instance produit-elle lorsque les conditions légales sont réunies ?

  1. La déchéance définitive du droit d'agir en justice
  2. L'extinction de l'instance, l'obligation étant appréciée au regard de la prescription Correct answer.
  3. La nullité de l'assignation initiale
  4. Le transfert de compétence à la juridiction pénale

Explanation

La péremption éteint l'instance, et non le droit substantiel : la créance subsiste mais se heurte aux règles de prescription. Les parties peuvent engager une nouvelle instance si le droit n'est pas prescrit.

Question 37Droit civil et procédure civile

Une personne exerce seule une activité commerciale sans immatriculation au registre du commerce. Quel est en principe l'effet de cette omission sur la validité de ses actes de commerce ?

  1. Les actes deviennent des actes civils par nature
  2. Les actes sont nuls de nullité absolue
  3. Les actes restent valables mais l'intéressé ne peut se prévaloir de sa qualité de commerçant Correct answer.
  4. Les actes sont frappés de caducité automatique

Explanation

L'immatriculation est une obligation déclarative qui n'affecte pas la validité des actes accomplis. En revanche, le défaut d'immatriculation prive l'intéressé de la faculté d'invoquer sa qualité de commerçant pour bénéficier des règles favorables.

Question 38Droit civil et procédure civile

Dans un contrat de vente, à quel moment le transfert de propriété de la chose vendue s'opère-t-il en principe ?

  1. À la publication du contrat au registre foncier
  2. Au paiement intégral du prix
  3. Dès l'accord sur la chose et le prix, sauf clause contraire Correct answer.
  4. À la livraison matérielle de la chose

Explanation

Le transfert de propriété est en principe instantané et consensuel : il résulte de l'échange des consentements sur la chose et le prix. Les parties peuvent différer ce transfert par une clause, par exemple une réserve de propriété.

Question 39Droit civil et procédure civile

Un débiteur fait l'objet d'une saisie-vente portant sur un bien meuble. Quel est l'effet de la saisie sur la libre disposition du bien ?

  1. La saisie éteint automatiquement la créance
  2. Le bien devient la propriété du créancier saisissant
  3. Le débiteur conserve le droit de vendre librement le bien
  4. Le bien est indisponible et sa vente est paralysée au profit de la procédure Correct answer.

Explanation

La saisie rend le bien indisponible pour le débiteur afin de garantir la réalisation de la créance ; il ne peut plus le céder utilement dans le cadre de la procédure. La saisie ne transfère pas la propriété au créancier et n'éteint pas la dette.

Question 40Droit civil et procédure civile

Quelle règle s'applique lorsqu'un acte juridique est accompli par une personne sous l'empire d'un trouble mental au moment de sa conclusion ?

  1. L'acte est nul de plein droit sans possibilité de preuve contraire
  2. L'acte est converti en acte unilatéral
  3. L'acte peut être annulé pour insanité d'esprit, la preuve du trouble incombant à celui qui l'invoque Correct answer.
  4. L'acte est automatiquement valable car la volonté a été exprimée

Explanation

Le trouble mental au moment de l'acte constitue une cause de nullité relative, car le consentement n'a pas pu être valablement formé. La charge de la preuve du trouble pèse sur celui qui demande l'annulation.

Question 41Droit pénal et procédure pénale

En droit pénal guinéen, quel principe impose que la loi pénale soit interprétée de manière restrictive et qu'aucune infraction ne soit créée par analogie ?

  1. Le principe de territorialité de la loi pénale
  2. Le principe de légalité criminelle Correct answer.
  3. Le principe de personnalité des peines
  4. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

Explanation

Le principe de légalité criminelle, consacré notamment par la Constitution guinéenne et le Code pénal, exige que les infractions et les peines soient définies par la loi et interdit l'interprétation extensive ou analogique. Les autres principes cités régissent des questions distinctes : l'application dans l'espace, le caractère personnel de la peine et l'application dans le temps.

Question 42Droit pénal et procédure pénale

Une loi pénale guinéenne nouvelle supprime une infraction de son champ d'incrimination. Quel effet produit-elle sur les poursuites en cours pour des faits commis avant son entrée en vigueur ?

  1. Elle ne s'applique qu'aux faits commis après sa publication, les poursuites antérieures se poursuivant
  2. Elle suspend les poursuites jusqu'à une décision du ministère de la Justice
  3. Elle transforme automatiquement l'infraction supprimée en infraction voisine maintenue
  4. Elle met fin aux poursuites et efface la condamnation, en vertu de la rétroactivité de la loi pénale plus douce Correct answer.

Explanation

En matière pénale, la loi nouvelle plus douce est d'application immédiate et rétroagit au bénéfice du prévenu ou du condamné, y compris pour les procédures en cours. La disparition de l'incrimination fait donc obstacle à toute poursuite et à toute exécution de peine.

Question 43Droit pénal et procédure pénale

Un ressortissant étranger commet, à l'étranger, un crime contre un ressortissant guinéen. Sur quel fondement la justice guinéenne peut-elle être compétente ?

  1. La compétence universelle, qui s'applique à toute infraction quelle qu'elle soit
  2. La compétence réelle, fondée sur le lieu de résidence de l'auteur
  3. La compétence personnelle passive, qui permet de poursuivre en Guinée l'auteur d'une infraction commise à l'étranger contre une victime guinéenne Correct answer.
  4. La compétence territoriale, car le lieu de commission détermine la compétence

Explanation

La compétence personnelle passive permet à l'État guinéen de poursuivre des faits commis hors de son territoire lorsque la victime est de nationalité guinéenne, sous les conditions prévues par la loi (notamment la double incrimination et la plainte ou la dénonciation). Elle se distingue de la compétence territoriale et de la compétence personnelle active.

Question 44Droit pénal et procédure pénale

Dans la procédure pénale guinéenne, quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat de dépôt à l'encontre d'un mis en cause placé en détention provisoire ?

  1. Le juge d'instruction, par ordonnance motivée Correct answer.
  2. Le procureur de la République, par simple réquisition écrite
  3. Le greffier en chef du tribunal, par mention au dossier
  4. L'officier de police judiciaire, par procès-verbal

Explanation

Le mandat de dépôt est l'acte par lequel le juge d'instruction ordonne l'incarcération d'une personne mise en examen ; il doit être motivé et notifié. Le procureur requiert la détention mais ne la décide pas, et les officiers de police judiciaire ne disposent que de pouvoirs limités de rétention.

Question 45Droit pénal et procédure pénale

Quel est le statut du gardé à vue pendant la garde à vue dans le droit guinéen ?

  1. Il est un condamné exécutant une peine de courte durée au commissariat
  2. Il est une personne suspectée à l'encontre de laquelle il existe des indices plausibles d'avoir commis une infraction Correct answer.
  3. Il est un prévenu déjà renvoyé devant le tribunal correctionnel
  4. Il est un témoin contraint de rester à disposition sans être suspecté

Explanation

La garde à vue concerne une personne à l'encontre de laquelle existent des indices plausibles de commission d'une infraction, et elle est soumise à des conditions de durée et de contrôle. Elle n'est ni une modalité d'exécution de peine ni une simple mesure de contrainte sur témoin.

Question 46Droit pénal et procédure pénale

Le ministère public guinéen décide d'engager des poursuites après une plainte. Dans l'exercice de son action publique, quelle règle s'applique à sa décision de classer sans suite ?

  1. Le classement sans suite est une décision d'opportunité, susceptible d'être réexaminée à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile Correct answer.
  2. Le classement sans suite doit être homologué par le juge d'instruction pour produire effet
  3. Le classement sans suite équivaut à une relaxe et bénéficie de l'autorité de la chose jugée
  4. Le classement sans suite est définitif et interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits

Explanation

Le classement sans suite relève de l'opportunité des poursuites et ne lie pas définitivement le ministère public ; la victime peut notamment saisir le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Seule une décision juridictionnelle définitive acquiert l'autorité de la chose jugée.

Question 47Droit pénal et procédure pénale

Quelle est la conséquence de l'absence de mise en demeure préalable dans une procédure pour trouble de voisinage pénalement sanctionné ?

  1. La juridiction doit renvoyer l'affaire au parquet pour régularisation obligatoire
  2. La poursuite est nulle de plein droit sans que le prévenu ait à démontrer un grief
  3. La poursuite est régulière, la mise en demeure n'étant jamais requise en matière pénale
  4. L'irrégularité peut être soulevée par le prévenu s'il en résulte une atteinte à ses droits, la nullité n'étant pas automatique Correct answer.

Explanation

En procédure pénale, les nullités de forme ne sont prononcées que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle invoque ; la nullité automatique est réservée à des cas expressément prévus. Le prévenu doit donc démontrer un grief résultant de l'absence de mise en demeure.

Question 48Droit pénal et procédure pénale

Quel élément distingue l'infraction de tentative d'homicide volontaire de l'homicide volontaire consommé ?

  1. La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire, tandis que l'homicide consommé a produit le résultat mortel Correct answer.
  2. La tentative exige que la victime ait survécu, alors que l'homicide consommé exige une intention différente
  3. La tentative est punie de la même peine que l'homicide consommé dans tous les cas
  4. La tentative ne peut être poursuivie que si la victime porte plainte

Explanation

La tentative suppose un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire, mais le résultat n'est pas atteint ; l'homicide consommé suppose au contraire que la mort a été causée. La tentative d'homicide est incriminée et punie selon les textes, mais reste distincte de l'infraction consommée.

Question 49Droit pénal et procédure pénale

Dans le droit pénal guinéen, la complicité suppose un acte positif de participation. Quelle forme de participation peut être retenue à l'encontre de celui qui fournit un moyen pour préparer l'infraction ?

  1. La complicité par aide ou assistance, si l'auteur savait que le moyen servirait à commettre l'infraction Correct answer.
  2. La non-imputabilité, car le fournisseur n'a pas exécuté l'acte matériel
  3. L'instigation, qui suppose nécessairement un ordre ou une promesse
  4. La coaction, car toute fourniture d'un moyen fait de son auteur l'auteur principal

Explanation

La complicité par aide ou assistance est constituée lorsque la personne facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, en connaissance de la finalité criminelle. Elle se distingue de la coaction, qui suppose l'accomplissement d'un acte de l'infraction, et de l'instigation, qui pousse à commettre les faits.

Question 50Droit pénal et procédure pénale

Quelle cause d'irresponsabilité pénale résulte d'un trouble psychique ayant aboli le discernement au moment des faits ?

  1. L'irresponsabilité pour trouble mental, qui entraîne l'absence de culpabilité pénale Correct answer.
  2. La légitime défense, qui excuse l'usage de la force en réponse à une agression
  3. L'erreur de droit invincible, qui porte sur la connaissance de la loi
  4. La contrainte physique irrésistible, qui suppose une force extérieure

Explanation

Le trouble psychique ayant aboli le discernement au moment des faits fait disparaître l'imputabilité et donc la responsabilité pénale ; des mesures de sûreté peuvent être ordonnées. Les autres causes citées reposent sur des circonstances différentes et ne se confondent pas avec l'aliénation mentale.