Droit civil et procédure civile
Le domaine Droit civil et procédure civile évalue la maîtrise des relations juridiques entre personnes privées et la capacité à conduire un litige civil devant la juridiction compétente. À la CAPA, les questions portent souvent sur la formation du contrat, la responsabilité, la preuve et les étapes de l’instance.
Fond du droit civil
- Personnes et biens : capacité, état civil, propriété, possession, démembrements de la propriété.
- Obligations : contrat formé par consentement, capacité, objet certain et cause licite ; nullités absolues et relatives ; exécution, inexécution, mise en demeure, résolution et dommages-intérêts.
- Responsabilité civile : faute, dommage certain et lien de causalité ; responsabilité contractuelle et délictuelle ; causes d’exonération.
Procédure civile
L’acte introductif d’instance doit identifier les parties, exposer les faits, les prétentions et les moyens. La compétence se détermine par la matière, le lieu et le montant. Le demandeur supporte la charge de la preuve de ses affirmations ; le défendeur doit prouver ses moyens de défense. Le jugement doit être motivé et susceptible des voies de recours prévues par le Code de procédure civile, économique et administrative.
Exemple raisonné
Un vendeur livre un véhicule ; l’acheteur ne paie pas le solde. Le contrat est valable si l’offre et l’acceptation sont prouvées, même par écrits, témoignages ou présomptions. Le vendeur doit établir la livraison et la créance, puis mettre en demeure l’acheteur. Il demande le paiement du prix, les intérêts moratoires et, si le retard cause un préjudice distinct, des dommages-intérêts. La juridiction civile compétente est saisie selon le domicile du défendeur ou le lieu d’exécution. Le raisonnement consiste à qualifier le contrat, vérifier ses conditions de validité, établir l’inexécution, puis chiffrer le préjudice.
Pièges qui coûtent des marks
- Confondre responsabilité civile et infraction pénale.
- Oublier la mise en demeure ou la preuve du dommage.
- Saisir une juridiction incompétente sans soulever l’exception avant toute défense au fond.
- Ne pas distinguer nullité relative et nullité absolue.
- Rédiger des conclusions sans dispositif clair ni chiffrage des demandes.